chengement de carte grise suite à mutation

salut,
normalement il est prevu que ce soit fait dans les "15 jours suivant la transaction". et donc je suppose que c'est a partir de la transaction qu'il faut compter donc le 29 dans ton cas...
voila...

Bonjour,

Ben non, le délai n'est plus de 15 jours mais maintenant d'un mois. Voici le texte  :


Article R322-5

(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 2003)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 II, III, IV Journal Officiel du 1er avril 2003)

(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 13 I, art. 14 Journal Officiel du 13 décembre 2003)

   I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
   1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
   2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
   3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
   4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
   II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
   III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.
   IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

salut,

je viens d'avoir un PV (le 15/07/06) de 90 € car sur la carte grise est notée comme date de cession le 29/06/06. quel est le délai pour changer la carte grise et doit on compter les samedis et dimanches. a partir de quel date se décompte le délai, du 29 ou 30/06/06.

merci,

a bientôt,

hector 

Bjr,
Est-ce bien l'art. R322-5 du CR qui a été le motif de la contravention reçue ? (ou bien citez nous le texte incrimininé)
A+

bonjour,

il y a eu 2 contraventions:

- 1ere: non port de la ceinture de sécurité: sur la carte de paiement, il n'y a pas le numéro d'immatriculation (P et R art 421-1). est ce un motif d'annulation?.

- 2ème: 'non mutation de la carte grise-changement de propriétaire' P et R art 322-5 du CR. le fait de ne pas préciser la date limite de changement de carte grise. est ce un motif d'annulation?.

j'ai dû mal à comprendre: la délai en cas de changement de proprio. est ce 15 jours ou un mois?

merci,

hector

bonjour,

il y a eu 2 contraventions:

- 1ere: non port de la ceinture de sécurité: sur la carte de paiement, il n'y a pas le numéro d'immatriculation (P et R art 421-1). est ce un motif d'annulation?.

- 2ème: 'non mutation de la carte grise-changement de propriétaire' P et R art 322-5 du CR. le fait de ne pas préciser la date limite de changement de carte grise. est ce un motif d'annulation?.

j'ai dû mal à comprendre: la délai en cas de changement de proprio. est ce 15 jours ou un mois?

merci,

hector

Re,

Pour le défaut de port de ceinture malgré l'absence d'immatriculation du véhicule le PV reste valable. La contravention vous a été remise en main propre, vous avez peut-être même signé le PV de l'agent. Moi, pour cette infraction, en tant qu'agent verbalisateur j'aurais plutôt mis le R. 412-1, mais je ne suis pas l'agent 

En revanche, avez vous bien lu l'article R. 322-5 que j'ai pris la peine de copier coller  ?  Je vous l'ai mis en plus gros 

bonjour,

il y a eu 2 contraventions:

- 1ere: non port de la ceinture de sécurité: sur la carte de paiement, il n'y a pas le numéro d'immatriculation (P et R art 421-1). est ce un motif d'annulation?.

- 2ème: 'non mutation de la carte grise-changement de propriétaire' P et R art 322-5 du CR. le fait de ne pas préciser la date limite de changement de carte grise. est ce un motif d'annulation?.

j'ai dû mal à comprendre: la délai en cas de changement de proprio. est ce 15 jours ou un mois?

merci,

hector

Bjr,
Point 1 : Vous confirmez P et R par CR 421-1 ?
Point 2 : absolument contestable (Aléa vous a donné le texte à jour) !

Ceux qui vous aligné étaient ils bien frais ?
A+

Re-bonjour,

j'ai bien lu le texte à jour. je te remercie. j'ai eu l'agent verbalisateur au téléphone avant d'avoir le texte qui dit 1 mois. il m'a réaafirmé que c'était bien 15 jours. il devrait se recycler!!!.
par ailleurs, je n'au signé aucune contravention. je pensais que le défaut de l'immatriculation pouvait être un motif d'annulation.

enfin, l'article cité pour la conduite sans por de la ceinture est bien Pet R art. 421-1 du CR.

Merci,

A bientot,

je pense qu'à 22h30, il n'était pas très frais. de +, il y a quelques mois, il m'avait affirmé qu'il m'aurait eu un jour. il a tout fait pour trouver des motifs de verbalisation. pendant qu'il rédigeait ses contravention, mon GSM a sonné. il a voulu me donner un PV car j'étais au téléphone, il est vraiment dingue ce policier municipal. Il y a un an sur un parking d'un centre commercial, il m'a donné un PV pour mes pneus qui étaient selon lui en mauvais état et m'a menacé d'immobiliser le véhicule.

 

A bientôt,

hector

Bonjour,

le fait de s'être trompé sur l'article (préciser dans la contravention art 421 au lieu de 412) peut constituer un motif d'annulation de la contravention?

Merci pour votre réponse.

:

Re,
Pour le PV "ceinture", y a t il bien le motif de l'infraction écrit sur l'avis ?
Vous êtes citoyen du village ou cette Police Municipale sévit ?
Essayez d'avoir un RDV avec le Maire, il n'est pas sans connaitre les prochaines échéances électorales !
Vous avez quand même des billes, un PV sans motif, et un autre éventuellement contestable au vu de l'article du CR qui y est mentionné, à condition que le libellé de l'infraction soit lui aussi incorrect ...
A+