Indemnisation préjudices accessoires

Bonsoir,

J'ai donc réclamé 20 euros par jour par 30 jours plus 10 jours de recherche de véhicule à 20 euros, donc au total 700 euros.

Je ne vous demanderais pas où vous avez pu trouver quelqu'un pour vous dire que vous aviez un droit incontestable à cette indemnité.

J'en profite donc pour répéter aux lecteurs de ce forum, que contrairement à ce que peuvent en dire certains, cette indemnité est loin d'être systématique !  ( c/c post précédent )

Cette durée peut être due à des raisons bien éloignées de l'accident qui sont sans lien de causalité avec ce dernier.
Les juges ne suivent pas toujours cette argumentation. A fortieri un assureur dans un cadre amiable.

Pour illustration, l'aventure de cet internaute d'un salon voisin qui a été bien décu en suivant jusqu'au bout des conseils juridiques douteux.

Ayant attaqué Renault et son concessionnaire , ma voiture Safrane ayant eu sa BVA détruite aprés changement du capteur de pression d'huile '1,5 km après la sortie du garage ) le Tribunal a reconnu qu'il s'agissait d'un vice caché et condamné conjointement Renault et son concessionnaire . Mais mon préjudice n'a été estimé qu'à la valeur à la casse de mon véhicule soit 3000 Euros alors que l'Expert Judiciaire nommé par le Tribunal avait estimé la remise en état à 4600 Euros . La procédure judiciare ayant duré presque 2 ans mon véhicule a été immobilisé pendant toute cette durée . Malgré cela la Juge a rejeté ma demande d'indemnité de privation de jouissance 

Illustration que cette indemnité n'est pas un droit reconnu de façon systématique par les tribunaux et que par conséquent elle peut parfaitement vous être refusé dans un cadre amiable.

En réalité, la jurisprudence est suffisament indécise pour laisser toute latitude à la transaction et à une indemnité au cas par cas.

Je me permets de citer à nouveau cet internaute qui apporte de nouvelles précisions à son affaire :

Tu n'as pas tout à fait raison . L'avocat m'avait assuré que si la responsabilité de Renault ou de son concessionnaire était reconnue par le Tribunal j'avais d'office droit
1°) au paiement d'une indemnité de privation de jouissance du véhicule entre la date de l'indisponibilité et la date de remise en état du véhicule ou du paiement de la condamnation . Soit dans mon cas presque 2 ans
2°)Au paiement de la remise en état du véhicule chiffré par l'expert judiciaire ; Car nous n'étions pas en droit des assurances mais en droit civil
3°)au paiement de mes primes d'assurances pendant la durée d'immobilisation
Ces éléments m'ont été confirmés par les services juridiques de l'Automobile Club et de Auto Plus ainsi que par d'autres conseils juridiques
Dans ces conditions l'affaire méritait d'être plaidée ; Ceci m'avait permi de demander une indemnité de dommages et intérets de 10 000 Euros (limite du Tribunal d'Instance),l'indemnité de privation de jouissance d'après l'Automobile Club se situant dans la fourchette 7 à 15 Euros par jour et même à 20 Euros par jour selon la ligue de défense des Assurés .
Malheureusement la Juge (dont le comportement durant les audiences était bizarre) n'a pas respecté la jurisprudence . La Justice est faite que pour réclamer recftification je dois aller en Appel Ce qui est impossible compte tenu des dépenses à engager . C'est la que le bas blesse . Je cherche si quelqu'un connait une autre possibilité . 

Par expérience, je peux vous dire que l'indemnité de privation d'usage se situe plutot entre 8 et 15 euros par jour, lorsqu'elle est allouée ; mais elle peut être aussi totalement forfaitaire.

Concernant la durée, on retient généralement la durée technique de l'expert, ou une durée plus longue si elle est justifiée par la victime.

Dans le cas d'un véhicule économiquement irréparable, la date de réception du réglement est généralement retenue, si une durée excessive n'est pas du fait de la victime ou d'un tiers.
Vous ne pouvez donc, EN AUCUN CAS, retenir une date postérieure à la date du réglement principal.

Sachant cela, les questions à vous poser sont donc :

- Avez vous subi un réel préjudice du fait de la privation d'usage de votre véhicule ?
- Si oui, pouvez vous le justifier ?
- A combien l'estimez vous ?
- La proposition faite à ce titre par votre assureur vous semble elle correcte ?
- Si non, considérez vous que la différence entre le préjudice "rééllement" subi et l'indemnité proposé jusitifie de saisir le médiateur de la compagnie ou d'aller en justice ( et donc de s'engager dans une procédure longue voire couteuse ) ?

Bonjour,

Je ne vous demanderais pas où vous avez pu trouver quelqu'un pour vous dire que vous aviez un droit incontestable à cette indemnité.

zone3434 n'a jamais écrit ni admis qu'il estimait avoir un droit "incontestable" à propos de privation d'usage...

J'en profite donc pour répéter aux lecteurs de ce forum, que contrairement à ce que peuvent en dire certains, cette indemnité est loin d'être systématique ! ( c/c post précédent )

Si vous voulez être pris au sérieux dans votre croisade contre l'indemnisation, je vous conseille deux choses :
-1
trouver une jurisprudence plus valable que celle de ce seul juge de paix
que vous êtes capable de citer. Une jurisprudence de tribunal d'instance ne vaut pas tripette face à celleS (je mets un S car il y en a plusieurs) de la cour de cassation, entièrement contraires à votre thèse.
-2
ne plus affirmer que "généralement" on donne la durée technique fixée par l'expert.
Généralement, bien au contraire, l'assureur ne donne rien si on ne lui réclame rien! C'est cela la vérité ! Et, tout aussi généralement, cet assureur, lorsqu'on lui réclame une indemnisation de la perte d'usage, commence par répondre qu'il ne doit rien ou bien que cela n'est pas garanti par le contrat ou, encore, que cete indemnisation n'existe plus !. Ce n'est que lorsqu'on lui prouve son erreur qu'il admet devoir payer l'indemnité sur la base de la durée des travaux accordée par l'expert. Sur ce point d'ailleurs, lil y aussi abus de langage. En effet, l'expert n'accorde pas réellement une durée des travaux puisqu'il se contente d'avaliser, chez le réparateur, le barème des temps tel que fixé par le constructeur de la voiture examinée !...
Or ce temps théorique n'est jamais celui accordé par nos tribunaux depuis que la cour de cassation a souligné que ce temps théorique ne correspondait jamais à la réalité dans la mesure où il ne tenait pas compte des aléas de la réparation, de la gestion des pièces par le constructeur, de la gestion du personnel au travail chez le réparateur, etc, etc..La Cour de cassation a donc décidé que la durée prise en compte pour une indemnisation équitable de la victime privée de l'usage de son véhicule devait être la durée réelle de cette privation. Et la victime en justifiera aisément en apportant la preuve par la facture des réparations de la date d'entrée au garage et la date de sa sortie après réparation...

Bref, je dis à tous nos lecteurs que les restrictions que veut apporter au règlement de ce genre de préjudice un intervenant comme Discret ne sont pas crédibles et n'ont pas être prise en considération.
La privation d'un bien par la faute d'un tiers constitue toujours un préjudice que le fautif est tenu de réparer... Le reste n'est que manoeuvre dilatoire (chez l'assureur) et contestation aussi vaine qu'inutile (chez notre contradicteur habituel) !

Bonjour zoe3434,
Les seuils de remboursement de la CG et de la privation d'usage semblent dépendre du bon vouloir de l'assureur en question et de la patience de l'assuré qui doit sans arrêt relancer le process.

Cf dans mon cas :
Cout d'un véhicule économiquement irréparable
- seule l'ancienne CG a été remboursée (véhicule de 6CV de + de 10 ans), pas la nouvelle (5CV de moins d'un an)
- l'expert avait prévu 1,5j d'immobilisation chez le garagiste en cas de réparation, mais le service juridique où mon dossier a été transféré m'a précisé que généralement ce genre de travaux nécessitait au minimum une dizaine de jours.

Finalement, sans faire réparer mon véhicule, ils m'ont accordé (au bout de plus de 3 mois pour un "accident" ridicule par rapport au vôtre et sans blessures)  20jours de privation d'usage à 15E/j (soit 300E).
J'ai été privé de mon véhicule 33 jours mais ils ont déduit les 13 jours considérés comme "délai de réflexion" s'écoulant entre l'envoi du dossier de l'expert et mon appel téléphonique de décision de cession.

Pour avoir lu d'autres posts sur ce forum relatifs à l'indemnisation, on voit qu'il existe un peu de tout : certains étaient en VEI, mais après "négociation" auprès de l'expert et d'autres garagistes ont réussi à sortir de cette procédure; certains se sont faits rembourser des sommes énormes, d'autres un peu moins etc...

Mais comme le dit cbrun, qui ne tente rien... :rolleyes:

Bon courage !

Bonjour,

Si vous voulez être pris au sérieux dans votre croisade contre l'indemnisation, je vous conseille deux choses :

Ah ,vous me conseillez ?
Navré, mais cela fait longtemps que je ne vous prends plus au sérieux.
Le fait même de parler de "croisade contre l'indemnisation" vous discrédite complétement, une nouvelle fois.
Pour le reste, je vous laisse avec votre vieux reflexe d'argumentum ad hominem, mais rappelerais tout de même deux choses -

- à nos lecteurs :

1- Mes interventions se veulent objectives et sont fondées sur une réelle expérience en matière de responsabilité civile et assurance.
2-  cbrun est réputé pour ses conseils de l'extrême et pour brosser dans le sens du poil les clichés habituels contre les assureurs.
Cela lui permet évidemment de recruter facilement pour son association.
La privation d'usage en est l'exemple parfait.
Je passerais ici sur ses nombreuses erreurs et ses théories fantaisistes qui n'ont que très rarement fait l'objet d'un mea culpa.

A vous de faire la part des choses.

Re-bonjour,

Sans parti pris pour l'un ou l'autre "conseilleur", je pense qu’à partir du moment où on « attérit » sur ce forum pour tenter de résoudre un problème, tout conseil est bon à prendre.
L’idéal étant bien sur que ce conseil soit le plus neutre et objectif possible et qu’il repose sur une expérience (professionnelle et/ou personnelle) du milieu qui soit clairement affichée par tous pour pouvoir resituer au mieux les discours de chacun...
Comme dit plus haut, moi je ne suis que "simple victime"...

Que certains clichés concernant le fonctionnement de certaines assurances soit parfois « renforcés » n’a rien de surprenant. Nous autres forumeurs « simples victimes » témoignons déjà largement de cet état de fait.
Si ces clichés étaient totalement faux, comment expliquer qu’il nous faille sans cesse batailler pour prouver nos préjudices et obtenir quelques euros de plus ?

Pour avoir lu plusieurs posts sur ce forum, j’ai cru remarquer qu’il est plus courant d’y voir les forumeurs poster quand « rien ne va plus » plutôt que «  quand tout va bien ».
J'imagine donc que ceux qui sont mécontents de ne pas avoir vu aboutir en leur faveur les diverses démarches entreprises, conseillées par les uns et les autres,
- soit ne reviennent plus (tout comme le font d'ailleurs beaucoup de ceux ayant résolu leur problème ponctuel)
- soit, et à mon avis ils sont les plus nombreux, reviennent sans aucun état d’âme raconter la suite de leurs mésaventures, remettre en question les conseils d’Untel ou d’Untel et éventuellement demander à d’autres de nouveaux conseils.

Par ailleurs, ne cherchons nous pas aussi à être motivés et coachés, dans nos démarches en venant ici ? Plutôt que de baisser d’emblée les bras en nous avouons vaincus d’avance par le "système"...
Raisonnablement bien sur, sans se faire trop d'illusions, et de toute façon en ne perdant rien de plus que le "pas grand chose voire rien" qui nous était donné initialement....

Les conseils contradictoires étant légion, je pense que c'est une bonne chose d'avoir plusieurs avis divergents.

Maintenant, l'histoire d'amour liant Cbrun et Mr Discret date un peu et je regrette simplement que Mr Discret se fasse si "discret" sur le forum depuis ces quelques 6 derniers mois. :rolleyes:

A++

Bonjour

Désolé, mais, à mon humble avis, les propos que je tiens ne sont pas en contradiction avec ceux tenus  par cet autre intervenant que je ne nommerai pas, moi non plus. Simplement son point de vue est totalement différent du mien en ce qu'il  soutient les agissements des compagnies alors que je les combats.

Et pour vous Marly, cela me ferait plaisir de vous voir mettre votre sens de l'humour au service d'une cause plus intéressante que celle de mes amours hautement improbables avec un ex-collègue (?) en mal de je ne sais quelle croisade anti-consumériste...Je vous en remercie déjà vivement.

Bonsoir,

Mon véhicule a été classé VEI, je n'ai en aucune façon retardé le réglement de cette affaire bien au contraire.
Jour de l'accident 23 février, jour de reception du chèque 24 mars je trouve cela un peu long tout de même surtout que je suis étudiante, stagaire à l'époque de ces faits, mon lieu de stage se trouvait à 50 km de mon domicile et j'effectuais les trajets tous les jours. J'ai donc perdu un mois ce qui a mit en péril mon diplôme.
Je pense donc que cette indeminsation est justifiée !

Au fait qui parle d'aller d'aller en justice Mr Discret ? surement pas une pauvre petite étudiante qui n'a pu se racheter une voiture que le 15 juin dernier, soit près de 4 mois après l'accident...

Bonsoir,

Comme vous devez vous en douter, moi aussi !

Ne baissez pas les bras, surtout et maintenez votre exigence d'une indemnisation équitable :
pere d'usage : 29 jours à 20 euros = 580 euros
carte grise : totalité de son coût     = 180 euros

Pour la perte d'usage :
Rappelez à votre assureur que la Cour de casation a admis depuis près de 20 ans (8/7/1987) que c'était la durée réelle de privation qui devrait être indemnisée et non une période de temps forfaitaire, arbitraire (comme ici) ou  théorique.
Cette notion d'indemnisation intégrale n'a jamais été contestée depuis, sauf par des assureurs (tel le vôtre) et de façon implicite bien sûr...assureurs qui  tentent toujours, aujourd'hui comme hier, de règler "à l'ancienne" au mérpis de l'intérêt de leurs clients !

Pour la carte grise :
Rappelez à votre assureur que selon la Cour de cassation, toujours, le principe de la responsabilité civile est d'indemniser de façon intégrale la victime du fait d'un tiers responsable (votre adversaire en l'occurence). Votre dépense pour la carte grise étant de 180 euros, due à la perte de votre voiture du fait d'un tiers responsable; vous devez donc recevoir un remboursement exactement de la même somme !

Bonjour,

Merci de vos réponses. J'ai appellé hier mon assurance, la responsable est en congès jusqu'au 7 Août !! grrrrrrrrrrrrrr.....
Affaire à suivre !