quelqu'un a t'il deja annulé un pv a cause de cette erreur ?
pas de nouvelle un an apres ? (parce que annulé c'est pas dur, mais si on recoit une majoration au bout d'un ans...)
merci
http://www.motoservices.com/edito/lettr … ion_PV.htm

Bjr,
On a déjà vu pire ...
Et le motif de votre contestation n'en est pas un, car vous avez 45 jours au lieu de 30, et non l'inverse ...
A+

ba oui mais je voulais contester entre 30 et 45 jours et que je ne le fais pas pendant ne pas pouvoir
il a bien prejudice

Non !

mickaelm a écrit:

quelqu'un a t'il deja annulé un pv a cause de cette erreur ?
pas de nouvelle un an après ? (parce que annulé c'est pas dur, mais si on reçoit une majoration au bout d'un ans...)
merci
http://www.motoservices.com/edito/lettr … ion_PV.htm

Voir sur Motoservices une décision de la cour de cassation qui démontre que Motoservices avait raison.
En substance ce qu'il fallait faire c'était non pas attaquer en nullité le PV mais démontrer le préjudice art 802 du code de procédure pénale comme l'avait d'ailleurs expliqué Motoservices.

http://www.motoservices.com/chronique-j … idique.htm

Bonjour,

zemorenl13 a écrit:

Voir sur Motoservices une décision de la cour de cassation qui démontre que Motoservices avait raison.
En substance ce qu'il fallait faire c'était non pas attaquer en nullité le PV mais démontrer le préjudice art 802 du code de procédure pénale comme l'avait d'ailleurs expliqué Motoservices.

http://www.motoservices.com/chronique-j … idique.htm

Pardon, vous l'avez bien lu cette décision de la CC qui donne tort à la personne condamnée ?

+1

La CdC a confirmé que le pb des 30jours n'en était pas un et ce qui suit sur motoservices n'est que pure conjecture...

Greg

greg k a écrit:

+1

La CdC a confirmé que le pb des 30jours n'en était pas un et ce qui suit sur motoservices n'est que pure conjecture...

Greg

Il serait bon que Greg apprenne à lire un arrêt de la cour de cassation avant d'affirmer quoi que ce soit........
N'est pas juriste qui veut...

Bonjour,

zemorenl13 a écrit:

greg k a écrit:

+1

La CdC a confirmé que le pb des 30jours n'en était pas un et ce qui suit sur motoservices n'est que pure conjecture...

Greg

Il serait bon que Greg apprenne à lire un arrêt de la cour de cassation avant d'affirmer quoi que ce soit........
N'est pas juriste qui veut...

Auriez vous l'amabilité de nous donner votre vison des choses sur le motif invoqué par l'intéressé dans son pourvoi concernant les 30 jours au lieux des 45 jours  ? 

Bonjour,
Comme vous le dites très justement...

zemorenl13 a écrit:

Il serait bon que Greg Motoservices apprenne à lire un arrêt de la cour de cassation avant d'affirmer quoi que ce soit........
N'est pas juriste qui veut...

Parce que c'est du grand n'importe quoi...

Motoservices a écrit:

Mais surtout, et c’est en cela que la décision nous intéresse : « la demanderesse a exercé son recours dans les délais légaux ».
En d'autres termes, si la contrevenante avait laissé passé volontairement les délais de recours (45 jours), comme Motoservices l'avait déjà conseillé sur son site , son grief était alors avéré et la nullité de la procédure encourue.

Traduction en clair : "on m'a dit que j'avais 30 jours au lieu de 45 pour réclamer, ce qui ne me laissait pas le temps matériel de réclamer alors que j'aurais pu le faire si j'avais su que c'était 45 jours. C'est la raison pour laquelle je n'avais toujours pas pu matériellement réclamer au bout de ces 45 jours..."
Un juge peut décider d'un "internement d'office" séance tenante ?

bonjour
vous l'avez compris zemorenl ou motoservices (idem) ...fait sa petite pub ..du moins essaie
si je n'ai pas modere c que je vous sens en forme la ...
Laissons le donc nous expliquer sa vision des choses..
tiger

Tiger33 a écrit:

bonjour
vous l'avez compris zemorenl ou motoservices (idem) ...fait sa petite pub ..du moins essaie
si je n'ai pas modere c que je vous sens en forme la ...
Laissons le donc nous expliquer sa vision des choses..
tiger

Bonjour,

Vous voulez dire que zenmorel essaye de faire de la pub pour son site ou serait lié à l'avocat recommandé sur la page et donc voudrait communiquer plutôt que de vouloir sincèrement apporter une nécessaire information au public de ce forum.

J'espère alors que zenmorel n'est pas lié à cet avocat car il le mettrait en violation de l'article 131 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 sur la déontologie de l'avocat et du règlement intérieur harmonisé des barreaux...

Si en plus son adresse IP permettrait de l'identifier cela serait dommage...

bjr
pour l'instant on va etre gentil on va dire simple coincidence........
Masi regardez c marrant quand meme de venir deterrer un sujet de 2006 !
Et tout ca poru dire que moto services avait soi disant raison ..
c etonnant non ???
enfin ca c jsute la base dirons nous.........no more comments poru l'isntant.. laissons faire
tiger