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 13-07-2006 00:34:36 - procés verbaux pour stationnement abusif

 andre.chilla
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Inscrit le 13-07-2006 
Messages: 1

procés verbaux pour stationnement abusif

  Voir le profil de andre.chilla        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour a tous ma fille a eu plusieurs pv de stationnement illicite en ville pour cause son appartement a brulé elle à été hospitalisé, qui pourrais me faire savoir ou trouver la liste des amisties du président de la république icon_sad pour le 14 juillet .  MERCI A TOUS  icon_cry





andre.chilla@free.fr



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 13-07-2006 13:05:08 - procés verbaux pour stationnement abusif

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5410

Re: procés verbaux pour stationnement abusif

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour

pas sûr que l'amnistie présidentielle amnestie autre chose que ses propres méfaits :rolleyes:

en ce qui concerne votre fille, il vaudrait mieux exposer son cas à l'Officier du Ministère Public en demandant l'indilgence vu le cas de force majeure (puisqu'elle était hospitalisée)
une facture d'hospitalisation ou autre document poruvant la réalité de l'argument devrait permettre d'obtenir l'indilgence si vous avez à faire à un être humain.

faites toutes votre correspondance en LRAR en vous gardant des photocopies de tous les documents.




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