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Bonjour,
Je souhaiterais une confirmation sur le délai de paiement d'une amende forfaitaire de stationnement à 11 Euro.
Il est indiqué que l'on dispose d'un délai de 45 jours pour payer l'amende.
Ma question est: S'agit-il de 45 jours ouvrables( Lundi au Vendredi: 5 jours)?
MERCI de m'aider
- Message classé dans : Stationnement
Bonjour,
Je souhaiterais une confirmation sur le délai de paiement d'une amende forfaitaire de stationnement à 11 Euro.
Il est indiqué que l'on dispose d'un délai de 45 jours pour payer l'amende.
Ma question est: S'agit-il de 45 jours ouvrables( Lundi au Vendredi: 5 jours)?
MERCI de m'aider
bonjour,
non, il s'agit de 45 jours " pleins " de date à date ...
l'amende est de 11 € (non minorée) jusqu'à 45 jours à dater de son écriture, elle est majorée à 33 après 45 jours.
P,
D'accord
donc j'ai dépassé ce délai
Peut-on kan meme envoyé le paiement (timbre amende) ou comment ca se passe?
MERCI
Article R49-3 du code de procédure pénale
Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions prévues par l'article R. 49-2, (49-2 : Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du budget après avis des autres ministres intéressés.
Ce paiement est effectué en espèce ou au moyen d'un chèque et donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.) le paiement est effectué soit par l'apposition sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance, soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par l'utilisation de moyens de paiement à distance, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.
Article R49-5
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor.
Article R49-6
Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.
P,
Bonjour,
Pour traiter régulièrement ce genre de paiement en retard, et si ce dernier n'est pas trop important, vous pouvez toujours envoyer votre contravention à 11€ à l'adresse indiquée.
Le service envoi ensuite cette contravention payée à l'OMP qui ne devrait pas poursuivre.
C'est en tout cas comme cela dans mon département et sans garantie pour vous.
Cordialement
merci, je vais tenter le coup, je suis ds le département 78, peut-être que comme c'est les vacances, ils vont être indulgent 
En tout cas merci pour les infos 
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