Je me suis fais enlever mon véhicule par la fourrière et j'ai reçu un PV de sationnement, mais je voudrais savoir s'il n'y a pas eu vice de procédure car les policiers ont disposé les paneaux d'interdiction 1 jour avant deles retirer.Aussi je souhaiterais savoir quel est le délai minimum de pose d'un panneau d'interdiction de stationnement temporaire avant sa validité.
A ma connaissance pas de délai minimum - la norme étant opposable dès sa notification (en l'espèce par voie d'affichage).Certes le tout est abusif mais sans parade juridique sauf à s'assurer de l'existence de l'arrêté d'intercition de stationnement (à demander en mairie)
Merci de ta réponse, beien qu'elle ne 'arrange pas trop lol
Message supprime