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Je me suis fais enlever mon
véhicule par la fourrière et j'ai reçu un PV de sationnement, mais je voudrais savoir s'il n'y a pas eu vice de procédure
car les policiers ont disposé les paneaux d'interdiction 1 jour avant deles retirer.
Aussi je souhaiterais savoir quel
est le délai minimum de pose d'un panneau d'interdiction de stationnement temporaire avant sa validité.
Je me suis fais enlever mon véhicule par la fourrière et j'ai reçu un PV de sationnement, mais
je voudrais savoir s'il n'y a pas eu vice de procédure car les policiers ont disposé les paneaux d'interdiction 1 jour
avant deles retirer.
Aussi je souhaiterais savoir quel est le délai minimum de pose d'un panneau d'interdiction de
stationnement temporaire avant sa validité.
A ma connaissance pas de délai minimum - la norme
étant opposable dès sa notification (en l'espèce par voie d'affichage).
Certes le tout est abusif mais sans parade
juridique sauf à s'assurer de l'existence de l'arrêté d'intercition de stationnement (à demander en mairie)
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