bonjour,

je me trouve dans le même cas que cazyva avec un stationnement gênant verbalisé à 13h52 et 16h05, sachant que moi aussi je n'ai trouvé qu'un seul PV sur mon pare-brise, celui de 16h05. 6 mois après les faits, on me demande donc de payer le premier PV alors que pour moi, si je le paye, cela reviendrait à payer 2 fois pour une seule infraction (car j'ai déjà payé en temps et en heure le PV de 16h05). J'ai appelé le tribunal de police et la persone qui répond au téléphone m'a affirmé que les agents de police avait le droit de mettre plusieurs amendes pour la même infraction à quelques minutes d'intervalle et que donc je devais payer le PV de 13h52 également.
Comme cazyva, j'aimerais donc connaître ce que dit exactement la loi sur ce sujet.
Merci d'avance pour vos réponses, car d'après ce que j'ai lu sur ce forum, les participants savent de quoi ils parlent.
Info complémentaire (si ça a une importance) : il s'agit d'une amende à 35€.

Nicolas

Bsr,
Vous trouverez de la lecture instructive ici :
Double amendes
A+

'soir

je suis plutôt novice pour ce qui est du droit et je n'ai pas l'habitude des tournures de phrase et du jargon utilisés. Je ne saisi donc pas très bien ce qui est écrit en gras (Encourt dès lors ... ). En revanche si je saisi bien ce qui est écrit juste avant

Le stationnement gênant, prévu par l'article R.37-1 du Code de la route, constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite.

la seconde contravention devient illégale par le simple fait que la la première existe.
Merci de me confirmer ceci car c'est exactement ce que je souhaitais lire...
Cela pose-t-il un problème d'avoir déjà réglé l'amende de 16h05 et de refuser le paiement de celle de 13h52 ?

Bonjour.

merci pour la réponse.
Je me demande, à mon stade très tardif de contestation ( huissiers): est-ce que je passe encore par le commissaire du tribunal de police? Après tout, il y a faute de la part des agents...Sinon, où?
  Je sais, c'est fou de faire les choses si tard, mais beaucoup trop de problèmes à régler de partout, la tête explose...
Merci encore

Bonjour.

merci pour la réponse.
Je me demande, à mon stade très tardif de contestation ( huissiers): est-ce que je passe encore par le commissaire du tribunal de police? Après tout, il y a faute de la part des agents...Sinon, où?
  Je sais, c'est fou de faire les choses si tard, mais beaucoup trop de problèmes à régler de partout, la tête explose...
Merci encore

Bsr,
Si vous avez dépassé le délai de rcours de 30 jours après l'émission de l'AFM, je crains qu'il ne soit trop tard ...

Oui, mais c'est trop facile; on n'a jamais vu en droit des délais de prescription aussi courts pour un acte illégal! J'ai bien envie de tabler la-dessus

Oui, mais c'est trop facile; on n'a jamais vu en droit des délais de prescription aussi courts pour un acte illégal! J'ai bien envie de tabler la-dessus

peut etre utilement commencer par ne pas confondre delais de recours et de prescription !

Bonsoir,

je suis plutôt novice pour ce qui est du droit et je n'ai pas l'habitude des tournures de phrase et du jargon utilisés. Je ne saisi donc pas très bien ce qui est écrit en gras (Encourt dès lors ... ).

C'est l'expression elle-même qui vous chagrine ?
Au sens strict du terme, ça veut dire qu'on risque mais que ce n'est pas forcément automatique ("Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines...")
Quand c'est dans un arrêt d'une cour de cassation, ça veut dire que le jugement attaqué n'est pas conforme à loi et, "attendu" qu'il n'est pas conforme, il risque fort d'être cassé, il y a de grandes chances qu'il soit cassé et que, même, ça ne va pas tarder, puisque...
deux ou trois lignes plus loin, c'est fait...("pour ces motifs, casse et annule")

la seconde contravention devient illégale par le simple fait que la la première existe.

Ou vice-versa (pour anticiper votre question suivante)
Et que votre véhicule n'a pas bougé entre-temps (donc pas mis en fourrière, par exemple)

Cela pose-t-il un problème d'avoir déjà réglé l'amende de 16h05 et de refuser le paiement de celle de 13h52 ?

Vous voulez dire, d'avoir réglé la deuxième et pas la première au lieu de faire l'inverse ?

Relisez bien :

une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait éteinte

C'est votre cas. En plus, vous n'étiez pas au courant de la première.
Ou si vous préférez, comme c'est dit dans le jugement, l'action publique de la première a été éteinte par le paiement de la deuxième. bref, le paiement de l'une des deux éteint l'action publique de l'autre...

Juste une petite remarque : le problème serait différent s'il s'était agi d'une infraction au paiement d'un stationnement payant.

Bonsoir,

Oui, mais c'est trop facile; on n'a jamais vu en droit des délais de prescription aussi courts pour un acte illégal! J'ai bien envie de tabler la-dessus

Euh, ben si... Un délai de recours est un délai de recours, que l'acte soit légal ou pas, au sens où vous l'entendez (le délai de prescription, c'est autre chose). Autrement dit, si vous réclamez aujourd'hui pour un avis d'amende majorée reçue il y a six mois ou un an, ça risque de ne pas aller... Le problème est que, si j'ai bien compris, vous n'en avez payé aucune des deux dans les délais...

Eh non, puisque j'ai cru que c'était la même envoyée en double; j'y ai vu exactement la même chose, l'heure, écrite en minuscule, ne changeait que sur un chiffre: 18h20 au lieu de 15h20, je ne m'y attendais pas.
Et malheureusement, trop dévorée par de multiples contraintes, j'ai trimbalé cette lettre près de 2 mois dans mon agenda, de la même manière que le PV avait trainé avant, sans voir le temps qui passait. J'ai eu un "coup de sang" ( parce que en plus, c'est dans un contexte particulier, et les 2 fois précédentes où j'ai adressé une contestation dans les temps au commmissaire, il l'a très bien compris et a accepté de lever l'amende), j'ai donc tenté le coup de dire que je n'avais pas trouvé l'amende sur le pare-brise, et qu'ils envoyaient les amendes majorées sans même s'assurer par un premier rappel que l'on en avait connaissance.Et c'est la vérité pour la deuxième, j'en ignorais l'existence!

   Bref, même si le terme de prescription n'est pas le bon, cela voudrait quand même dire que parce que l'on n'a pas eu le temps de contester dans leurs délais ( après tout, il peut se passer n'importe quoi dans une vie...) un acte irrégulier des verbalisateurs devient légitime et incontestable!
Ce n'est pas possible.
Qu'en pensez-vous?

Bonjour,

   Bref, même si le terme de prescription n'est pas le bon, cela voudrait quand même dire que parce que l'on n'a pas eu le temps de contester dans leurs délais ( après tout, il peut se passer n'importe quoi dans une vie...) un acte irrégulier des verbalisateurs devient légitime et incontestable!
Ce n'est pas possible.
Qu'en pensez-vous?

Le problème, c'est que c'est la définition même d'un délai de recours... Si on pouvait constester passé le délai de recours, ce ne serait plus un délai de recours. Remaquez, ça marche dans les deux sens. Si vous n'avez pas payé à la fin du délai de prescription, ils ne peuvent plus rien non plus contre votre "acte irrégulier"... Cet acte n'en devient pas plus légitime pour autant...

Bref, même si le terme de prescription n'est pas le bon, cela voudrait quand même dire que parce que l'on n'a pas eu le temps de contester dans leurs délais ( après tout, il peut se passer n'importe quoi dans une vie...) un acte irrégulier des verbalisateurs devient légitime et incontestable!
Ce n'est pas possible.
Qu'en pensez-vous?

Bsr,
Mais dites moi, avec les impots (le fisc, quoi), vous faites comment ? 
A+

Ne mélangeons pas tout SVP!.
  Mes impots, je les paye à temps, et je fais mes déclarations réglo, malgré les calculs compliqués d'un plan comptable, car je fais tout toute seule ! Ces histoires de stationnement impossible, c'est cela qui me fout en colère, et ce temps qui me double en permanence, me mettant hors délai parce que je suis trop longue pour "pondre" une lettre de contestation, que je recommence 36 fois. Vous voyez bien que je n'ai pas de facilité pour trouver les arguments et les mots justes...

par contre, pour le délai de prescription des amendes, je n'en connais pas, à part la grâce présidentielel après les élections..?

Bonjour.

merci pour la réponse.
Je me demande, à mon stade très tardif de contestation ( huissiers): est-ce que je passe encore par le commissaire du tribunal de police? Après tout, il y a faute de la part des agents...Sinon, où?
  Je sais, c'est fou de faire les choses si tard, mais beaucoup trop de problèmes à régler de partout, la tête explose...
Merci encore

Bsr,
Si vous avez dépassé le délai de rcours de 30 jours après l'émission de l'AFM, je crains qu'il ne soit trop tard ...

Bon, je me suis plantée en voulant répondre avec citation...
Je rappelais donc que je n'AI PAS TROUVE LA DEUXIEME AMENDE, j'ai envoyé une lettre de contestation aux huissiers avec le règlement correspondant à la première, dont j'avais réglé tardivement 33 euros ( une erreur, cela aurait dû être 35), mais je ne suis pas sûre qu'ils la lisent, tout est organisé chez eux pour le paiement sans modulation, rien pour les contacts, ce ne sont pas des vrais huissiers, normalement, on peut prévoir des plans de paiement avec eux! Là, c'est une caisse, et basta!

Enfin on verra pour ce courrier, et en attendant, je me permets de rappeler ma question sans réponse, car je veux tenter une "conciciliation" , comme le commissaire concerné à déjà été sensible à mes arguments pratiques, à une époque où j'avais répondu à temps : est-ce que c'est encore au tribunal de police ou ailleurs?
Merci

Merci beaucoup BGO, merci beaucoup CamilleA, pour toutes ces précisions. Une dernière petite question : y a-t-il sur le net un site officiel (gouvernemental..) où l'on puisse trouver les articles du code pénal routier dans leur totalité, l'article R.37-1 en particulier, afin de le citer correctement dans ma demande ?

Nicolas

Merci beaucoup BGO, merci beaucoup CamilleA, pour toutes ces précisions. Une dernière petite question : y a-t-il sur le net un site officiel (gouvernemental..) où l'on puisse trouver les articles du code pénal routier dans leur totalité, l'article R.37-1 en particulier, afin de le citer correctement dans ma demande ?

Nicolas

Bonjour,

Pour retrouver le R. 37-1 il va falloir faire les "vide"-greniers" car cet article a disparu de la circulation, c'est le cas de le dire, en juin 2001.  il a été remplacé par le R. 417-10

Le code de la route en  complet se trouve sur legifrance.gouv.fr.

Bonne lecture.

Si vous réclamez utilisez la lettre R/AR et joigner les orignaux de la contravention.

c'est marrant votre cas sur la place Gambetta à Paris, j'ai pris également 2 amendes le même jour à la même adresse quasiment au même endroit que vous. A croire que les agents de ce coin tourne en rond toute la journée !!
Pour mon cas il s'agit de 2 amendes pour stationnement non réglé, la 1er à 9h10 et la 2ème à 13h05. Mon véhicule n'a pas bougé entre deux.

Combien d'amendes peut-on se prendre par jour pour un véhicule qui n'a pas bougé de la journée ??

Bonjour,

Pour retrouver le R. 37-1 il va falloir faire les "vide"-greniers" car cet article a disparu de la circulation, c'est le cas de le dire, en juin 2001.  il a été remplacé par le R. 417-10

Le code de la route en  complet se trouve sur legifrance.gouv.fr.

Sauf si on sait que c'est une ancienne numérotation.
Dans ce cas, on va dans Recherche experte, onglet Liens de concordance.
(bien sûr, je dis ça pour nic000, pas pour Aléa qui connait sûrement déjà...)