erreur amende forfaitaire ??

Bjr,
Quel type de véhicule ?
Aviez vous la vignette valide visible sur votre véhicule ?
A+

je viens d'avoir une amende pour NON PRESENTATION d'ASSURANCE et l'agent a coché une amende forfaitaire à 135 euros or il semble que l'amende soit de 35 euros pour cette infraction// il a confondu non présentation et pas assuré du tout  !!!!   // que faire pour contester LA VALIDITE de cette amende car il y a erreur sur le montant  ???

Bonjour,

Sur ce forum il est prévu un minimum de civilité, ce n'est pas plus désagréable 

Quant à cette contravention qui n'existe que pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes n'existe pas pour les véhicules soumis à l'obligation de l'apposition du certificat, c'est à dire pour les voitures légères.

Selon les circonstances, il peut ne pas y avoir d'amende ou, lorsqu'elle est prévue, elle peut être de 35 ou de 135 euros.

bjr
véhicule particulier peugeot 405  //attestation non visible car oublié de mettre la vignette
merci de votre réponse

bjr
véhicule particulier peugeot 405  //attestation non visible car oublié de mettre la vignette
merci de votre réponse

Bonjour,

C'est donc pour la non apposition du certificat que vous avez été verbalisé et non pas pour la non présentation de l'attestation !  A ce stade c'est 35 euros.

Au fait, êtes vous assuré  ? Si oui, il faut justifier d'une assurance en présentant dans les 5 jours l'attestation à un service de police ou de gendarmerie.

bonjour,
en effet, c'est pour non apposition car je suis assuré//j'ai présenté la contravention à un officier dans les 5 jours et c'est donc lui qui m'a dit que la contravention n'était pas valable et d'aller au comissariat dont dépent du lieu de l'amende et voir avec eux mais avant je voulais connaitre donc la démarche précise et savoir si cette amende était valable ou pas car il y a une erreur sur le montant : cette erreur entraine t elle la nullité de la contravention car entachée d'une erreur ???

Re,

Voici le texte qui prévoit l'infraction pour le certificat d'assurance  :

Article R211-21-5

(inséré par Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

   Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.

Deuxième classe  =  35 euros pour cette infraction

Vous annoncer que le PV serait nul pour cette erreur, seul l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police prendra la décision. En tous cas, vous n'avez pas à payer 135 euros.

Pour faire court vous pourriez envoyer le paiement de 35 euros au service verbalisateur en y joignant la copie de l'article R. 211-21-5 du code des assurances et la prueve que vous avez justifié que vosu étiez assuré dans les délais. La lettre recommandée avec AR est fortement conseillée.

bonjour
merci de cette réponse précise //tout d'abord, payer les 35 euros serait m'infliger moi même une amende !!!! donc pas question de payer par contre, et encore une fois, une erreur sur une contravention n'entraine t elle pas sa nullité  ??

Re,
PV remis en mains propres, ou trouvé sur le pare brise du véhicule ?
A+

Pv remis en main propre
merci de vos réponses  !!

Pv remis en main propre
merci de vos réponses  !!

Re,
Donc la proposition d'Aléa me semble la meilleure ...
A+

Bonjour,

je viens d'avoir une amende pour NON PRESENTATION d'ASSURANCE et l'agent a coché une amende forfaitaire à 135 euros or il semble que l'amende soit de 35 euros pour cette infraction// il a confondu non présentation et pas assuré du tout  !!!!   // que faire pour contester LA VALIDITE de cette amende car il y a erreur sur le montant  ???

Il a coché sur le premier feuillet mais sur le deuxième feuillet, quel cas est mentionné: 2 ou 4

bonjour
merci de cette réponse précise //tout d'abord, payer les 35 euros serait m'infliger moi même une amende !!!! donc pas question de payer par contre, et encore une fois, une erreur sur une contravention n'entraine t elle pas sa nullité  ??

Re,

Dans l'absolu on pourrait, on devrait répondre OUI il y a nullité, mais dans la pratique c'est souvent, hélas pour les verbalisés, bien différent, d'où mon "honnête" proposition car vous étiez malgré tout en infraction. Par ailleurs ce n'est pas nous qui décidons 

De toute façon, vous avez 45 jours pour réfléchir 

In fine, chacun est libre de ses décisions.

merci à tous de vos réponses //il a coché cas n°4 soit 135 euros  sur les DEUX FEULLETS//

merci pour cette honnette proposition mais je vois quand même un problème : est ce au contrevenant de s'auto-infliger des amendes pour rectifier le tir (façon de parler) d'un officier de police qui a comis une erreur // de plus sur le principe que l'on n'est pas un petit peu vierge, un pv n'est pas un petit peu valable ou il y a un petit peu  une erreur quelque part : ce PV doit il être considéré comme nul et non avenu du fait de l'erreur sur le montant de l'amende ??? d'ailleurs, le fait que je sois en tort ne change rien à l'affaire : il y a une erreur

merci pour cette honnette proposition mais je vois quand même un problème : est ce au contrevenant de s'auto-infliger des amendes pour rectifier le tir (façon de parler) d'un officier de police qui a comis une erreur // de plus sur le principe que l'on n'est pas un petit peu vierge, un pv n'est pas un petit peu valable ou il y a un petit peu  une erreur quelque part : ce PV doit il être considéré comme nul et non avenu du fait de l'erreur sur le montant de l'amende ??? d'ailleurs, le fait que je sois en tort ne change rien à l'affaire : il y a une erreur

Rassurez vous, il n'y a pas que sur votre PV qu'il y a eu erreur ...
(Affaire Clemenceau, sang contaminé, Tchernobyl, Carton rouge Zidane, etc etc).
Et puis, payer 35 euros pour avoir la paix avec ces sangsues, c'est pas cher !
A+