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 10-07-2006 00:06:19 - Contestation pv

 PATVERM
 Nouveau membre
 
Inscrit le 09-07-2006 
Messages: 3

Contestation pv

  Voir le profil de PATVERM        Voter pour ce message (+1 point)

Je viens d' etre controlé en excès de vitesse (moins de 20km/h) et été arreté et verbalisé.
Je constate que sur le volet 1 (carte de paiement) l' immatriculation ne correspont pas à celle du volet 2 (avis de contravention). En effet elle est exacte sur le volet 2  et sur le volet 1 il s' agit de l'immatriculation de mon deuxième véhicule (j' ai du par erreur donné le certificat d'assurance de mon second véhicule).
D'autre part au verso du volet 1 les coordonnées pour la contestation de l' infraction ne sont pas mentionnées.
J'ai reconnu l' infraction et signé.
Ma question est simple : puis je contester ce pv et en demander la nullité?
merci




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 10-07-2006 14:44:14 - Contestation pv

 alonsojp
 Pilote confirmé
 
Lieu: nantes 
Inscrit le 20-02-2005 
Messages: 880

Re: Contestation pv

  Voir le profil de alonsojp        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

La réponse est hélas pour vous simple : Non ! Vous pouvez toujours contester mais les erreurs que vous évoquez ne sont pas de nature à entrainer la nullité.





 10-07-2006 16:54:35 - Contestation pv

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2361

Re: Contestation pv

  Voir le profil de BGO        Voter pour ce message (+1 point)

Bjr,
Je serais un peu plus mitigé que alonsojp : il est possible de réclamer, compte tenu de l'absence d'adresse pour une éventuelle contestation.
Certains vous diront d'écrire au Procureur de la République, mais personnellement je l'ai fait (avec succès par 2 fois) auprès du Préfet du département (motif : atteinte aux droits de la défense ...).
A+




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