Perte de points : exit les voies de recours ?

gné??!!   (peu pas dire bonjour avec une telle nouvelle)

pouvez vous donner un lien svp?

ps j'ajoute Galouzeau à ma liste pour le père Robespierre!! (un oubli qu'il faut absolument réparer)

Bonjour,

Oui, j'étais en train de le faire,  voici les deux décrets, celui de 83 qui prévoit et celui de 2006 qui abroge :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MWHAJ.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PRHYF.htm

bonjour et merci

c'est pas croyable est ce qu'un tel décret est légal? ne porte t il pas atteinte aux droits et libertés du citoyen?

il faut vraiment qu'on cuisine les prétendants au trône quand ils viennent raccoler dans nos ville pour savoir s'ils entendent faire régner le droit et l'équité en général ou seulement à leur seul profit 

j'ai chargé un livre d'histoire assez intéressant , cette nuit, sur Gallica BNF, qui raconte comment fonctionnaient les temps obscurs des péages, corporatismes, seigneurs....

j'ai l'impression que leur sens de la "réforme" nous ramène tout droit à ça en l'espace de 10 ans  

aux armes citoyens!! (et c'est pas pour le foot que j'entonne cela)

Re,

J'en reviens pas, mais force est de constater qu'il y a beaucoup à craindre sur ce coup là. 

A mon avis, ils se sont rendus compte de l'approximation de la procédure de perte de points qui comporte bien des failles, ils devaient créditer de nombreux points, alors, pour régler le problème, les voies de recours seraient supprimées.

Au fait, cela n'a pas fait la UNE des JT télévisés ou dans d'autres médias 

Je n'ose y croire, voyons les diverses réactions ici ou là.

re

oui, je serais curieux aussi de voir la réaction des autres pointures de l'endroit

n'y a t il pas matière à déposer un recour au Conseil Constitutionnel ou d'Etat (désolé, je ne fais pas bien la différence entre ces deux machins d'oligarques) voire à l'Europe au regard du droit européen?

et dire que Sarko n'est pas encore dictat..;euh praesident

nous sommes en train de revivre "chérie, voici comment le nazisme s'est mis en place il y a 80 ans" car tout le monde l'a oublié

Re,

J'en reviens pas, mais force est de constater qu'il y a beaucoup à craindre sur ce coup là. 

heu ! si je m'en tiens à l'abrogation est (sera) donc abrogé la disposition
----
"Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision".

ma rapide lecture fait que "nous" retombons dans le jus du texte
D 65-29 qui "impose" la recours devant l'administration dans le delais de 2 mois à simplement compter de la notification (rien de changé) OU de la publication (terme pouvant simplement designer un "registre" public et consultable) !
ce qui m'etonne c'est que les nouveaux fomulaires soient déjà en circulation , rien n'est changé dans la forme des recours jusqu'au 1/07/2007

Re,

Ben oui, c'est étonnant que les "nouveaux" formulaires ne comportent pas, si je m'en tiens aux indications données en MP par un internaute habitué du présent forum, la mention des voies de recours sur le verso de l'imprimé 48. C'est d'ailleurs la raison, ce verso vierge de tout écrit, qui m'a fait rechercher. En ne mentionnant plus ces indications, cela va éviter bien des réclamations.

Le citoyen lambda ne va pas percuté qu'il peut réclamer 

Et puis, une notification de sanction sans mention des voies de recours, c'est valable ça  ?   :rolleyes:

Re,

Et puis, une notification de sanction sans mention des voies de recours, c'est valable ça  ?   :rolleyes:

re

et en me mêlant de ce dont pour quoi je n'ai pas été formé mais qui s'occupe quand même de moi et que je ne suis pas censé ignorer...
n'est-ce pas une atteinte aus droits de la défense cette dissimulation volontaire?
ne peut-on porter l'accusation de...je ne sais pas comment formuler ça juridiquement...malice? ruse frauduleuse?

enfin, tout ça ne me semble pas bien honnête et digne d'agissement moyen-âgeux

il me semble que lorsqu'un Etat se protège en verrouillant tout recours simples du citoyen, il perd toute légitimité d'existence en tant que création humaine...et n'a donc plus droit à l'existence...il faut le recycler, le délocaliser, le réformer!

Bonjour Monsieur Aléa,

J'ai lu attentivement vos interventions concernant l'impossibilité qu'il y aurait désormais à faire un recours concernant les points. Excusez, mais n'étant pas juriste, j'ai du mal à suivre concrètement (surtout en me référant aux textes que vous citez) le changement. Pourriez vous svp, illustrer vos propos par un ou deux exemples concrets qui me permettraient de mieux comprendre. merci beaucoup.

Bonjour,

Jusqu'à ces derniers temps l'imprimé 48, celui qui notifie la perte de points et qui émane du SNPC? comportait au verso certaines informations et notamment les conditions des voies de recours, auprès du SNPC ou auprès du TA. Les mentions de recours faisaient référence au décret 83-1025. Or, depuis le décret 2006-672 dans son article 20 a abrogé le 83-1025, date d'application 01 juillet 2007.

Selon un internaute qui a reçu cette semaine une notification de perte de points avec cet imprimé 48, le verso est vierge de toute indication relative aux voies de recours.

Comme le dit Kirlian1, la règle générale du décret 65-29 demeure pour les voies de recours mais cette information précieuse pour les contrevenants ne va plus attirer leur attention sur cette possibilité de recours.

En fait, il ne doit pas y avoir impossiblité d'exercer les voies de recours, ce sont les mentions relatives à ces dernières qui ont disparu de l'imprimé 48 ce qui, pour le moins, est regrettable.

Avez vous remarqué que le titre du sujet comporte un point d'interrogation ?

Il faudrait connaître les motivations de cette disparition sous réserves que ce ne soit pas un cas isolé, une erreur d'imprimerie   

Parmi nous il y en a bien qui vont recevoir cet imprimé 48, qu'ils, qu'elles nous disent si le verso est vierge de toutes ces mentions.

Le citoyen lambda ne va pas percuté qu'il peut réclamer 

ce que je vois surtout c'est que le FNPC est un registre public , meme si sa consultation de peut etre faite que par les autorités ou le titulaire, donc si on applique brut le texte D 65-29 l'inscription et donc la publication dans celui-ci d'un retrait de points quelconque fera partir le delai de 2 mois pour recourir !

E]t puis, une notification de sanction sans mention des voies de recours, c'est valable ça  ?   :rolleyes:

tant que ce n'est pas prescrit à peine de nullité...  ce n'est pas un moyen  certain d'annulation , ce sera donc selon l'interpretation du juge de la chose si il en est saisi !

bizarre quand meme le verso déjà non renseigné, j'essaierai d'en savoir plus dans la semaine en questionnant un ami dans la prefectorale

et en me mêlant de ce dont pour quoi je n'ai pas été formé mais qui s'occupe quand même de moi et que je ne suis pas censé ignorer...
n'est-ce pas une atteinte aus droits de la défense cette dissimulation volontaire?
ne peut-on porter l'accusation de...je ne sais pas comment formuler ça juridiquement...malice? ruse frauduleuse?

on est dans l'administratif IdG donc les droits de la defense ne sont pas concernés

bizarre quand meme le verso déjà non renseigné, j'essaierai d'en savoir plus dans la semaine en questionnant un ami dans la prefectorale

Re,

L'idéal, à mon avis, serait de consulter les futurs 48 qui seront adressés aux contrevenants. 

Affaire à suivre

on est dans l'administratif IdG donc les droits de la defense ne sont pas concernés

bonsoir
  grmblblbl  

faut mettre l'administration à genoux elle n'a aucun droit! elle n'existe pas elle n'a que des obligations parce qu'on la paie.
Et vlan!

vous verrez quand Sarko les aura privatisés ou délocalisés  

Bonjour,

En lisant ce topic je suis à me poser la question suivante :
Compte tenu que l'envoi du 48 se fait en courrier simple donc non opposable au destinataire laissant ainsi la possibilité sans limite de temps d'exercer le reocurs, il serait peut être plus intéressant de savoir si ces voies de recours ne figureraient pas UNIQUEMENT sur le 48S qui, lui, est envoyé en LRAR donc opposable au destinataire.
Ceci permettant au destinataire d'exercer le recours exclusivement à la notification de la perte totale de tous ses points.  :  :

Bonjour,

Ceci permettant au destinataire d'exercer le recours exclusivement à la notification de la perte totale de tous ses points.  :  :

Bonjour,

Oui, peut-être, attendre le 48S, en qui me concerne je ne prendrais pas le risque.  :rolleyes:  il vaudrait peut-être mieux d'aviser avant.   

La consultation à la préfecture nous permet de présenter le recours autrement que sur la base du 48 

La consultation à la préfecture nous permet de présenter le recours autrement que sur la base du 48 

si ma lecture strict est la bonne , cela va obliger les conducteurs à se rendre tout les 2 mois dans une pref pour consulter son relevé et engager les recours le cas echeant

si ma lecture strict est la bonne , cela va obliger les conducteurs à se rendre tout les 2 mois dans une pref pour consulter son relevé et engager les recours le cas echeant

Re,

Sauf, Kilian, si l'on reçoit le 48 tout en disant que on ne l'a jamais reçu et que l'on se rende, par hasard cela va de soi, un mois après à la pêche aux infos. . Oui, je sais , c'est pas bien de mentir, mais n'y sommes nous pas un peu "invités" 

Autrement, c'est bien évidemment la visite régulière à la Préfecture 

si ma lecture strict est la bonne , cela va obliger les conducteurs à se rendre tout les 2 mois dans une pref pour consulter son relevé et engager les recours le cas echeant

Re,

Sauf, Kilian, si l'on reçoit le 48 tout en disant que on ne l'a jamais reçu et que l'on se rende, par hasard cela va de soi, un mois après à la pêche aux infos. . Oui, je sais , c'est pas bien de mentir, mais n'y sommes nous pas un peu "invités" 

Autrement, c'est bien évidemment la visite régulière à la Préfecture 

oui Alea actuellement bien d'accord , mais je me plaçais dans le cas de l'abrogation , j'ai bien peur que l'inscription d'un retrait de x points au FNPC vaille publication dans le sens du decret de 65 et fasse donc courir le delai à compter de cette seule inscription