Bonjour,
Outre l'obligation de prise de l'arrêté il faut, pour que la règle soit opposable à l'usager, une signalisation réglementaire. Voici ce que prévoient les textes, un peu long mais je pense complet :
Article R411-25
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.
Instruction interministérielle sur la signalisation routière. Quatrième partie : Signalisation de prescription (Dernier arrêté intégré : 31 juillet 2002).
Article 55. Stationnement interdit ou réglementé
A. - Généralités
1. La signalisation de position de cette réglementation se fait, soit à l'aide de l'un des panneaux B6a1, B6a2 ou B6a3 éventuellement complété par un panonceau, soit à l'aide d'un marquage.
2. Par dérogation à l'article 8 de la première partie de la présente Instruction, toutes les interdictions et restrictions de stationnement ne s'appliquent que du côté de la route sur lequel les panneaux sont placés. Elles s'appliquent au-delà du signal dans le sens de la marche jusqu'à la prochaine intersection.
Lorsque la distance entre deux intersections successives est supérieure à 75 m en agglomération ou 500 m en rase campagne, on peut, pour rappeler l'interdiction, implanter un ou plusieurs panneaux B6a intermédiaires complétés par un panonceau d'application M8c.
En agglomération. la répétition du panneau entre deux intersections est inutile lorsqu'il existe un marquage au sol d'une bande discontinue jaune (cf. article 118-2, 7e partie de la présente instruction).
3. La signalisation de la réglementation concernant le stationnement et comportant des dispositions de caractère général applicables à toute une zone se fait à l'aide des panneaux de type B 6 b.
B. - Stationnement interdit
1. Le panneau B6a1 employé sans panonceau indique que le stationnement sur la chaussée et ses dépendances est interdit de façon permanente et à tous les véhicules.
2. La signalisation verticale peut, dans le cas d'interdiction permanente de stationner, être remplacée par le marquage sur la bordure de trottoir d'une bande discontinue jaune (cf. article 118-2, 7e partie de la présente Instruction).
C. - Stationnement réglementé
1. La signalisation du stationnement réglementé est effectuée soit à l'aide des panneaux B6a2 et B6a3 (cf. § 3 ci-dessous), soit à l'aide de l'un des panneaux B6a complété par un ou plusieurs panonceaux. Les indications concernant l'emploi des panonceaux d'étendue M2, de catégorie M4, et complémentaires M6, sont données dans les paragraphes 2 à 6 ci-après.
2. Les panonceaux complémentaires M6 peuvent être associés à des panneaux concernant le stationnement : panneaux du type B6a, B6b (cf. article 55.1 ci-après), C1 (cf. article 70, 5e partie de la présente instruction). On distingue les types de panonceaux suivant :
- M6a il indique que le stationnement et/ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route. Dans le cas de stationnement gênant, il complète le panneau B6a1 ou B6b1. Dans le cas de stationnement et d'arrêt gênants , il complète le panneau B6d.
- M6b : ils concernent le stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle et peuvent être associés au panneau B6a1.
- M6c : ils concernent le stationnement à durée limitée contrôlé par disque et peuvent être associés aux panneaux de type B6a, B6b et C1.
- M6d : ils concernent le stationnement payant avec parcmètre et peuvent être associés aux panneaux de type B6a, B6b et C1.
- M6e : ils concernent le stationnement payant sans parcmètre et peuvent être associés aux panneaux de type B6a, B6b et C1.
- M6f : ils comportent toujours le mot « INTERDIT » suivi des précisions concernant l'interdiction (précision de temps, de lieu, de catégorie de véhicule, etc.) et peuvent être associés aux panneaux de type B6.
- M6g : ils comportent des indications diverses ne concernant pas les interdictions (par exemple les tarifs quand le stationnement est payant) et peuvent être associés aux panneaux de type B6a, B6b et. C1.
- M6h : il signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre, titulaires des titres mentionnés à l’article L.2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales. Il complète les panneaux de type B6a. Il est utilisé pour les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée. Le marquage est mis en oeuvre conformément à l’article 118-2, paragraphe C.
- M6i : il signale que le stationnement est réservé aux véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs et complète les panneaux de type B6a. Le marquage est mis en oeuvre conformément à l’article 118-2, paragraphe C.
Instruction interministérielle sur la signalisation routière. Septième partie : Marques sur chaussées. (Dernier arrêté intégré : 31 juillet 2002).
Article 118.2. MARQUES RELATIVES AU STATIONNEMENT
A - Zones de stationnement autorisé ou réglementé
a) Stationnement en épi ou perpendiculaire
Dans le cas où le stationnement se fait en épi ou perpendiculaire, les limites sont matérialisées à l’aide des lignes de couleur blanches, continues de largeur 2 u ou discontinue de type T’2 de largeur 2 u ou simplement amorcées.
b) Stationnement longitudinal
Dans le cas où les limites de stationnement sont matérialisées, le schéma ci-après donne un exemple de marquage
c) stationnement payant
Le caractère payant d'un emplacement réservé au stationnement peut être signalé à l'aide de l'inscription au sol du mot “payant” soit sur les marques elles-mêmes, soit immédiatement accolé aux marques de manière à être bien visible des usagers en quête d'une place de stationnement. Cette inscription pourra être réalisée soit en lettres blanches soit en négatif dans un rectangle blanc où le mot apparaîtra en découpage (pour permettre dans le cas de bandes préfabriquées de réaliser deux mots dans une même bande).
d) Stationnement gratuit à durée limitée avec contrôle par disque
Les lignes de couleur blanche peuvent être remplacées par des lignes de couleur bleue. Les pictogrammes et inscriptions restent de couleur blanche. La signalisation d’indication est implantée conformément à l’article 70, point 2.
B. - Interdiction du stationnement et de l'arrêt
Cette interdiction peut être confirmée ou indiquée par le marquage, sur la face supérieure de la bordure du trottoir ou en rive de chaussée d'une ligne jaune de largeur 2u :
- discontinue de type T'2 pour l'interdiction de stationner,
- continue pour l'interdiction d'arrêt.
En cas d'utilisation de marques en rives de chaussée, il est nécessaire de laisser un intervalle d'au moins 3u entre le trottoir et le bord extérieur de la marque.
C.- Emplacements réservé à l’arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules.
- Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite (Cf. article 55 § C, 2) : seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-dessous peint en blanc sur les limites de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m x 0,60 m ou de 0,25 m x 0,30 m. Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l'emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas de 1m x 1,2 m. La signalisation verticale est implantée conformément à l’article 55, paragraphe C, point 2.
- Le pictogramme conforme au modèle figurant ci-dessous est peint en blanc sur les limites d'un emplacement de stationnement, pour rappeler qu'il est réservé au stationnement des véhicules.
Par ailleurs, la pose du pannonceau M6h rend, ipso facto, facultatif le pannonceau M6a.
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