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bonsoir à tous!mon amie a signé un contrat de vente pour un véhicule d'occasion chez un concessionaire le 22/06/06,ce dernier devant nous le livrer pour le 10/07/06 une fois quelques reparations effectuées.aujourd'hui surprise la voiture est rayée sur les 4 portes le concessionaire ne veut rien savoir et veut nous obliger à la prendre en l'état.pouvons nous nous retracter? nous avons fait un chéque d'accompte qui n'a pas été encaissé,auriont nous tort d'y faire opposition?
je precise que sur le contrat y'a marque achat au comptant(ça à l'air d'être important)
merci de vos reponses
Bonjour,
Pour vous aider, je vous communique les définitions et les contraintes apposables aux différents types de versements....
Arrhes, acompte
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.
L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts.
Les arrhes : sauf dispositions contraires prévues au contrat, vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat. Pensez-y. (Bien entendu un accord amiable peut intervenir. Il faut essayer...).
Si le vendeur ne vous livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à vous rembourser le double des arrhes versées.
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