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Bjr,
Et il faut que ça tombe sur moi ...
Les faits :
1/Mon épouse se fait prendre (PV plus ou moins au vol) le 20/05/05 pour non port de ceinture de sécurité.
2/Contestation en bonne et due forme (uniquement sur la forme, le fond est très discutable et n'est même pas abordé dans le courrier de contestation) le 24/05/05.
Plus de nouvelles jusqu'aujourd'hui, ou madame reçoit le formulaire ref. 48 (daté du 03/07/06), qui fait suite à une AFM du 15/05/06 (jamais rien reçu, bis repetita !).
Qui dit mieux, et surtout que faire, je sens bien qu'une OA pourrait tomber un de ces jours !!!!!
A L'AIDE !
PS : adresse carte grise est OK.
BGO a écrit:
1/Mon épouse se fait prendre (PV plus ou moins au vol) le 20/05/05 pour non port de ceinture de sécurité.
c'est quoi justement le + ou -; interceptée ?
2/Contestation en bonne et due forme (uniquement sur la forme, le fond est très discutable et n'est même pas abordé dans le courrier de contestation) le 24/05/05.
comme d'hab vous avez expressement et formellement demandé à etre cité ou relaxé ou alors il s'agissait d'un simple recours gracieux?
Plus de nouvelles jusqu'aujourd'hui, ou madame reçoit le formulaire ref. 48 (daté du 03/07/06), qui fait suite à une AFM du 15/05/06 (jamais rien reçu, bis repetita !).
Qui dit mieux, et surtout que faire, je sens bien qu'une OA pourrait tomber un de ces jours !!!!!
et la saison d'été des OA commence , si on s'en tient au date votre recours sur l'AFM etait clos le 16/06 et l'info aussitot passeé au FNPC !
mais si vous n'avez "effectivement" rien reçu vous avez du grain à moudre avec 530 ');" onmouseout="cache();">CPP , vous devriez le connaitre par coeur depuis le temps
extrait
Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution (attention là) ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
si je ne m'abuse les changements d'adresse CI sont gratuit pour un meme titulaire
(NB je n'ai pas computé tout les delais , mais il me semble que vous n'ayez pas encore tout perdu !
edit si mme interceptée , son adresse de PC est elle la votre actuelle et la meme que le CI ?
Re,
Pour éviter les surcharges, je vais d'abord répondre sur l"interception" :
La maréchaussée (en voiture) a "vu" Mme sans ceinture (en la croisant, la voiture a des vitres teintées, bref !), a pris le temps de faire demi tour, l'a "pourchassée", et l'a interceptée a coup de gyro et pinpon beaucoup plus loin.
A suivre
Suite donc
1/Dans ma lettre de contestation, je considérai le "PV" nul et non evnu, et j'en demandais l'annulation.
2/Pourquoi me parlez vous de changement d'ads de la CG? C'est la bonne !
3/Pouvez vous préciser le sens du "attention là" en rouge ?
4/Concernant l'ads du PC de Mme, c'est son adresse de 1973, quand elle a passé le permis. Donc plus bonne. Mais changement d'ads sur permis pas obligatoire, si mes infos sont bonnes. De plus, elle ne l'avait pas, donc ...
En fait ce qui me gène le plus, c'est d'avoir reçu le ref 48 et pas l'afm correspondante.
Si idées il y a je suis preneur ...
A+
BGO a écrit:
Suite donc
1/Dans ma lettre de contestation, je considérai le "PV" nul et non evnu, et j'en demandais l'annulation.
donc vraisemblablement selon l'omp qui n'a pas donné suite
un simple recours gracieux
2/Pourquoi me parlez vous de changement d'ads de la CG? C'est la bonne !
je laisse ça de coté pour l'instant
3/Pouvez vous préciser le sens du "attention là" en rouge ?
si vous etes "au courant" d'une procedure d'execution , cette connaissance entraine les delais !
4/Concernant l'ads du PC de Mme, c'est son adresse de 1973, quand elle a passé le permis. Donc plus bonne. Mais changement d'ads sur permis pas obligatoire, si mes infos sont bonnes. De plus, elle ne l'avait pas, donc ...
donc... quelle adresse a été prise lors de son infraction ?
celle du CI , mais seulement si elle est à son nom (titulaire ou cotitulaire)
celle d'une piece d'identité ( qu'a t'elle produit si elle n'avait pas de PC ?
ou celle dispo sur le fichier des PC ?
le verbalisateur n'ayant pu se contenter d'une simple affirmation verbale !
le changement d'adresse n'est pas obligatoire , mais il appartient au contrevenant en ces cas de de formaliser sur le PV celle qu'il souhaite etre retenue au titre de l'election de domicile !
en clair : si l'adresse indiquée sur un document officiel lors de l'interception et de la redaction du PV n'est pas/plus la bonne il vous appartient d'en faire porter mention et d'en apporter la veracité!
En fait ce qui me gène le plus, c'est d'avoir reçu le ref 48 et pas l'afm correspondante.
elle a reçue le 48 sans etre (co) titualire du CI à SON adresse actuelle , sans jamais avoir fait changé son adresse sur son PC ? !!
(NB , je ne sais pas comment exactement est alimenté pour les changement volontaire le FNPC (I.e adresse) , mais je sais que le mien n'est pas changé et donc toujours repertorié par ma pref d'origine sur mon adresse d'origine et que c'est là que je recevrais si j'etais un mauvais conducteur
faut passer Mme à la question , qqfois "elles" oublient les details "insignifiants"... à leurs yeux
Re,
En attendant de rentrer à la maison ou j'ai une copie de tout ça, et de passer Mme à la question, il y a un autre pb au niveau du formulaire 48 : j'ai reçu un format A4 plié en 2, à l'intérieur (donc, le recto) le blabla, et en bas une petite phrase : "Voies de recours au verso".
Ben au verso, a part notre adresse, rien, nada ...
Sont où, ces voies de recours ?
kirlian1 a écrit:
1/Mon épouse se fait prendre (PV plus ou moins au vol) le 20/05/05 pour non port de ceinture de sécurité.
[color=blue]c'est quoi justement le + ou -bonjour
bin euhça ne s'appelle pas du "stationnaire"? ce genre de vol
test de signature
Bsr,
De retour à la maison, j'ai retrouvé le dossier bien archivé.
1/La carte grise (CI) est au nom de Mr, c'est Mme qui conduisait et l'adresse est correcte.
2/Lors de l'interpellation, les gendarmes ont demandé verbalement à Mme ses noms, prénoms, etc etc, car elle n'avait aucun papier d'identité sur elle. Le verbalisateur s'est donc contenté de celà.
3/L'adresse de Mme a été indiquée :
-Sur la contestation elle-même.
-Sur la partie cartonnée du TA.
La seule explication concernant une adresse incorrecte serait que le gendarme qui a reçu Mme le lendemain pour présenter son PC ait noté la très ancienne adresse qui y figure, pour compléter l'autre PV ?????
Ou bien les gendarmes ont-ils consulté le fichier des PC depuis leur véhicules ?
Peuvent-ils donc légalement utiliser une adresse d'un PC, sachant que la mise à jour de celle-ci n'est pas obligatoire ?
Et comment le FNPC a-t-il pu la retrouver ?
Bref, plein d'interrogations, et pas de réponses !
Je crois que je vais préparer un courrier pour Mme le Procureur, avez vous des idées ?
A+
BGO a écrit:
2/Lors de l'interpellation, les gendarmes ont demandé verbalement à Mme ses noms, prénoms, etc etc, car elle n'avait aucun papier d'identité sur elle. Le verbalisateur s'est donc contenté de celà.
plus la convocation le lendemain donc ?
où elle a presenté son PV sans faire noter sur le PV son adresse actuelle
3/L'adresse de Mme a été indiquée :
-Sur la contestation elle-même.
-Sur la partie cartonnée du TA.
gracieuse donc et non aboutie malheureusement !
La seule explication concernant une adresse incorrecte serait que le gendarme qui a reçu Mme le lendemain pour présenter son PC ait noté la très ancienne adresse qui y figure, pour compléter l'autre PV ?????
Ou bien les gendarmes ont-ils consulté le fichier des PC depuis leur véhicules ?
Peuvent-ils donc légalement utiliser une adresse d'un PC, sachant que la mise à jour de celle-ci n'est pas obligatoire ?
il n'appartient qu'à "vous" d'indiquer une adresse valide et ne pas y avoir "souscrit" lors de l'audition est de votre (sa) seul(e) responsabilité , le pouvoir et non le droit de ne pas changer son adresse n'est pas opposable à l'administration.
donc il y a de forte probabilité qu'une premiere mesure d'execution ait été engagée à l'ancienne adresse de Mme , je ne pense pas qu'une AMF par LRAr ait été faite compte tenu des pratiques !
Et comment le FNPC a-t-il pu la retrouver ?
Bref, plein d'interrogations, et pas de réponses !
c'est effectivement le point le plus interrogatif
Je crois que je vais préparer un courrier pour Mme le Procureur, avez vous des idées ?
relater exactement la chornologie et demander à beneficier de l'amende forfaitaire si par chance une execution n'est pas engagée
Bjr,
Concernant l'adresse notée par le verbalisateur, on n'en sait rien, car l'agent n'a rien demandé, et il n'a jamais eu de pièce d'identité entre les mains, Mme n'en ayant pas (juste la carte grise et l'attestation d'assurance, ou les adresses étaient bonnes) ...
Pas d'audition, rien, nada.
Et question subsidiaire : ou peut on lire qu'il faille expressément demander à être citer ou relaxé, lorsque l'on conteste ?
A+
Bonjour,
Il se peut tout simplement que la contravention ait été enregistrée comme "payée" et la procédure a suivi son cours. C'est une pratique qui existe mais ce peut être aussi une erreur de saisie. L'adresse de Madame était toute trouvée puisque indiquée sur la carte de paiement.
Si c'était le cas, c'est à vous de voir pour la lettre au Parquet mais au préalable vous pourriez prendre attache avec le secrétariat de l'OMP, s'ils veulent, ils peuvent tout vous dire sur la gestion de cette contravention.
Bonjour,
Il se peut tout simplement que la contravention ait été enregistrée comme "payée" et la procédure a suivi son cours. C'est une pratique qui existe mais ce peut être aussi une erreur de saisie. L'adresse de Madame était toute trouvée puisque indiquée sur la carte de paiement.
Si c'était le cas, c'est à vous de voir pour la lettre au Parquet mais au préalable vous pourriez prendre attache avec le secrétariat de l'OMP, s'ils veulent, ils peuvent tout vous dire sur la gestion de cette contravention.
Bjr,
Ca serait bien possible, car j'ai téléphoné hier au Trésor qui s'occupe des amendes, et qui n'a strictement rien trouvé (ils peuvent faire une recherche par le nom).
Par contre, il faudrait bien savoir combien de temps peut se passer entre l'émission d'une AFM et son traitement par le Trésor ...
A+
Bjr,
La suite (et non la fin). J'ai téléphoné au secrétariat de l'OMP ce matin, qui m'a très aimablement (si, ça existe ...) donné les raisons de cette histoire incompréhensible :
1/La gendarmerie a "oublié" de joindre la contestation, lors du transfert vers l'OMP ...
2/Un bug informatique (ben voyons !) a fait que, cette contravention étant devenue AFM, n'a pas été transmise au Trésor Public, mais l'a été correctement vers le FNPC ...
Voilà donc comment on est traité en France, lorsque l'on ose contester !
Ou comment les policiers et gendarmes, en plus de certains OMP, se prennent pour des juges.
Vous tiens au courant de la suite, je ne sais pas comment l'OMP va traiter le dépassement du délai de recours de l'AFM !
A+
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