Contravention Parking Résidence Privé

Bonjour,

La contestation sur la base que le vcéhicule était bien assuré est inutile. En effet, ce n'est pas le défaut d'assurance qui est sanctionné, mais la non apposition de la vignette d'assurance.

Par ailleurs, concernat la verbalisation sur une propriété privée, le problème est de savoir si le lieu de la verbalisation est un terrain privé ouvert à la circulation publique. Si tel est le cas, la verbalisation est légale, puisque le code de la route est applicable.

Il convient donc, pour contester, que la verbalisation ait lieu en un endroit non ouvert à la circulation publique. Tel est le cas si, par exemple, le parking est fermé par une barrière ou un portique.

Il n'y a pas de barrière à l'entrée, il y a juste deux panneaux, 1 sens interdit sauf aux résidents et 1 marqué propriété privée defense d'entrée

Moi, j'ai eu un jour un enlevement à la fourriere dans un parking Vinci car j'etais mal gare (pas entre les lignes banches) et apres contestation, ils m'ont montre le reglement interieur au parking qui dans certains cas peut justifier d'un enlevement. Or ce jour, le parking etait plein et soit disant j'empechais un autre vehicule de se mettre à la place à proximite de mon vehicule, selon eux je prenais deux places. Toutefois, j'aurais prefere payer le stationnement des 2 places plutot que l'enlevement. J'ai meme essaye de negocier surtout que les frais de parking m'etaient rembourses par ma societe. J'ai demander s'il ne pouvaient pas me mettre la facture de la fourriere sur le parking mais en vain.

Je vous propose d'effectuer une recherche avec "VOIE PRIVEE".
Plusieurs files sont relatives aux voies privées ouvertes ou non à la circulation publique.

Salut psycho,
Comme te l'as dit Bruno ZZR (j'adore ce modèle), la non-apposition de la vignette fiscale a été retenue, puisque tu as reçu un avis de contravention
Dans le cas d'une absence de justification, la non-présentation ou non-apposition de la vignette fiscale devient un défaut d'assurance et est classifiée délit, passible du tribunal de Grande Instance, chambre correctionnelle.
Tout véhicule circulant ou stationnant sur la voie publique, ou sur un parking ouvert au public,  doit être assuré. En effet, dans le cas d'un incendie ou d'un accident avec un tiers (choc, enfant qui viendrait à tomber sur une partie du véhicule), ta responsabilité civile serait engagée jusqu'à détermination des responsabilités. C'est une garantie essentielle pour toi ou le propriétaire du véhicule (bien que l'assurance n'est pas forcement au nom du titulaire du certificat d'immatriculation)
Le seul élèment dans ton affaire vient de la saisine des Forces de Police, puisqu'il semble qu'il s'agisse d'un lieu privé. Sur réquisition expresse du syndic, il est possible d'intervenir dans ou sur un parking privé. Dans ce cas, la constatation de l'infraction est légale et c'est là le seul point où tu pourras négocier. Comme tu le disais Bruno, cherche à savoir comment la Police municipale a été saisie; par le gardien d'immeuble, le syndic, etc...
Attention, il est souvent dit de payer l'amende forfaitaire, avant de réclamer. N'en fait rien, puisque le fait de s'acquitter de sa dette est une reconnaissance implicite de l'infraction.

                             


j'en sais rien mais je compatis , bonne journee 

Bonjour,

Je voudrais savoir si je peux contester cette contravention car ma voiture était bien assurée le jour de la contravention

Là, non. Vous n'êtes pas verbalisé pour absence d'assurance mais pour non apposition du certificat (ce sont deux infractions différentes)

Je voudrais savoir si je peux contester cette contravention car ma voiture était bien assurée le jour de la contravention ou bien sur le fait que la contravention aille pour adresse un parking d'une résidence privé.

Là, attendez un peu ce que vont répondre les autres, mais pour moi, "y a pas photo".
Le fait que le maître des lieux ait fait poser un panneau de sens interdit avec la mention "sauf aux résidents" signifie qu'il a clairement marqué son intention que la voie ne soit pas "ouverte à la circulation publique", puisque réservée aux résidents (et sous-entendu à leurs invités), qu'il y ait des barrières ou pas.
Et, jusqu'à preuve du contraire, en France, c'est bien le maître des lieux (le propriétaire) qui décide souverainement de ce qu'il veut faire de son bien.
Dans ce cas, le code de la route ne s'applique pas officiellement (quand bien même il y aurait une pancarte qui le dirait).

(l'idéal serait de pouvoir consulter le règlement de copropriété et de voir ce qu'il y a écrit sur le sujet)

D'ailleurs, en principe, le panneau de devrait même pas être nécessaire, mais la jurisprudence est un peu confuse sur ce point...

Là, attendez un peu ce que vont répondre les autres, mais pour moi, "y a pas photo".
Le fait que le maître des lieux ait fait poser un panneau de sens interdit avec la mention "sauf aux résidents" signifie qu'il a clairement marqué son intention que la voie ne soit pas "ouverte à la circulation publique", puisque réservée aux résidents (et sous-entendu à leurs invités), qu'il y ait des barrières ou pas.

justement non ! ou plutot rien n'a été vraiment tranché dans les cas de simple signalisation , seule l'impossibilté physique d'acces caracterise directement  la voie privée non ouverte !
en raisonnant par l'application stricte des texte et si l'on s'en tient justement à la photo !
tout les panneaux ou indications visibles y compris la mention "sauf resident" (à part le SI)  nes ont pas des panneaux "reglementaires" donc
non opposable ,  hors l'apposition par le maitre des lieux de ce seul panneau reglementaire* (le SI) est donc une volonté de sa part d'indiquer au contraire le caractere bien ouvert  de la voie   , c'est une infraction de franchir un Si , mais justement parce que c'est physiquement possible   , l'infraction ne peut exister si elle est (rendue) impossible à commettre    


mais bon c'est un sujet longuement discuté ici avec Alea et d'autres  et qui n'est pas tranchable ! les tres rares arrets de CdC qui existent à ce jour sur  de l'approchant ne sont pas de principe !

* reglementaire par l'aspect  pas necessairement (et d'ailleurs surement pas) par sa legalité d'apposition , donc franchir le SI ne pourrait etre valablement verbalisé

d'abord merci pour toutes vos réponses c'est cool.

   Je vais me renseigner sur le réglement de la copropriété car en faite ce qui me saoul c'est qu'il y ait une super 5 immatriculée 93 alors que le parking est dans le 95, garée juste à coté de ma caisse depuis 2 ans à la même place sans assurance depuis le 1/5/03 selon sa vignette, sans contrôle technique valable et que lui il n'a même pas eu de contraventions!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
ils jouent à pierre papier cisseau pour choisir à qui ils mettent les contraventions?

 

Bonjour,

mais bon c'est un sujet longuement discuté ici avec Alea et d'autres  et qui n'est pas tranchable ! les tres rares arrets de CdC qui existent à ce jour sur  de l'approchant ne sont pas de principe !

Sauf que moi, je suis arrivé un peu après la bataille et que j'ai encore quelques questions pour lesquelles je n'ai pas encore trouvé de réponse.
Et il faut bien donner du grain à moudre à l'auteur de la file pour pouvoir contester (pour autant que le jeu en vaille la chandelle).

Bref,...

en raisonnant par l'application stricte des texte et si l'on s'en tient justement à la photo !
tout les panneaux ou indications visibles y compris la mention "sauf resident" (à part le SI)  nes ont pas des panneaux "reglementaires" donc
non opposable

Autrement dit, vous êtes en train de dire que quand un propriétaire installe, chez lui, un panneau "PROPRIETE PRIVEE - DEFENSE D'ENTREE", ce panneau n'aurait aucune valeur ? Et qu'il ne se suffirait pas à lui-même pour démontrer la volonté du propriétaire de ne pas vouloir accueillir du public et voir sa propriété transformée en terrain de camping ?
Ou qu'il serait suffisant pour les piétons mais pas pour les automobiles ?

Ou voulez-vous dire que ce panneau devrait correspondre à modèle réglementaire, défini par le code de la route ?

Pouvez-vous me rappelez le texte réglementaire qui interdirait à un propriétaire d'installer des panneaux non réglementaires dans sa propriété dans le simple but d'indiquer ses volontés sur l'utilisation de son bien privé et lui appartenant, sous peine que tout un chacun ait le loisir de n'en tenir aucun compte ?

Ou voulez-vous dire par là qu'il serait tenu d'y installer des panneaux réglementaires pour qu'ils aient une valeur ? Mais, d'après Aléa, même le maire ne le peut pas, et ce d'autant moins que le maire n'a aucun pouvoir sur une voie privée fermée à la circulation publique, puisqu'elle appartient à quelqu'un qui a émis le désir que sa voie ne soit pas ouverte à la circulation publique.
:rolleyes: Et vous êtes, à la limite, en train de dire que le simple fait d'installer des panneaux réglementaires permettant d'indiquer que la voie est fermée à la circulation publique la rendrait automatiquement ouverte à la circulation publique par la seule présence de ces panneaux. Ubuesque, non ?

Or, moi, propriétaire de cette voie qui m'appartient et dont, d'après le code civil, j'ai le droit imprescriptible de faire ce que j'en veux, j'ai décidé qu'elle ne serait pas une voie ouverte à la circulation publique et je n'ai ni l'envie ni les moyens de me payer une barrière. Je fais comment ?

seule l'impossibilté physique d'acces caracterise directement la voie privée non ouverte !

Que voulez-vous que je fasse d'une voie à laquelle je ne peux pas accéder ?
Autrement dit, si je vous comprends bien, lorsque le portail de votre magnifque villa est ouvert et que vous reculez votre limousine sur l'allée goudronnée qui sépare votre garage du portail, un agent serait en droit de vous verbaliser si vous n'avez pas mis votre ceinture ? Et si, en plus, vous êtes en train de téléphoner à votre femme pour lui dire que vous êtes en train de sortir la voiture et qu'il faut qu'elle se grouille, alors...

Et vous êtes en train de dire également que le seul moyen de rendre une voie non ouverte à la circulation publique serait de la fermer physiquement, par une barrière par exemple. Mais, savez-vous que si vous le faites, vous vous mettez en infraction ? Et gravement encore ! Parce que vous serez bien d'accord avec moi qu'avant de poser ladite barrière, la voie est bel et bien une voie ouverte à la circulation publique. C'est le fruit de votre propre démonstration.
Et vous oseriez poser un obstacle sur une voie ouverte à la circulation publique, vous, Kirlian ? Un monsieur si respectueux de l'ordre en général et du code de la route en particulier ? Vous savez ce que ça coûte ? Voyons voir... Ah oui :
Article L412-1 du CR
   Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
   Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Vous remarquerez que l'article ne fait aucune distinction entre voie privée et voie publique, du moment qu'elle est "ouverte à la circulation publique", ce qui est donc bien notre cas.

Ben dites donc...Surtout que là, au tribunal, vous pourrez difficilement invoquer une faute de négligence (on n'installe pas une barrière par inadvertance) et on pourra même retenir la préméditation, parce qu'une barrière, ça ne s'installe pas non plus sous le coup de la colère...

J'ai dit "ubuesque" ? :  :  :


Deux ans... Remarquez, parait qu'ils ont de quoi surfer sur Internet à la Santé...
Dites, quand on viendra tous vous voir au parloir, vous préférez les sanguines ou les maltaises ?

Re,
Cela dit, je vous l'accorde, la Cour de Cassation n'arrange pas les choses.
J'ai aussi trouvé ça :

Cour de Cassation Chambre criminelle
Audience publique du 18 février 2003    Action publique éteinte et cassation partielle
N° de pourvoi : 02-80018 Publié au bulletin
...
Attendu que, pour dire que les contraventions ne sont pas constituées et rejeter la demande d'indemnisation au profit de la commune propriétaire des forêts, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'existait pas de panneau d'interdiction, de barrière, ni de clôture, sur le parcours emprunté par les prévenus ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ni l'article R. 331-3 du Code forestier, applicable aux forêts, ni l'article L. 362-1 du Code de l'environnement, applicable à l'ensemble des espaces naturels, n'exigent que l'interdiction de circulation sur les voies non ouvertes à la circulation publique soit matérialisée, la cour d'appel, qui, de surcroît, n'a pas prononcé sur la seconde contravention visée à la prévention, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
I - Sur l'action publique :
La DECLARE ETEINTE ;
II - Sur l'action civile :
CASSE et ANNULE

Et j'ajouterais, "ni aucun article du Code de la route, du Code de la voirie routière, du Code rural ou d'un autre Code ne l'exigent non plus", à ma connaissance. Ce qui ne simplifie pas le problème...

oulala, ça canicule par chez CamilleA

garçon! un grand jaune bien frais pour monsieur C

entretemps, au regard de la photo plus haut... il me semble avoir  une solution pour préserver leur nid douillet: faire comme Israel: un mur...

z'ont plus de problèmes de parking sauvage....  y a plus que des taupes

c'est connu: pour vivre heureux, vivons cachés

Salut psycho,

Comme te l'as dit Bruno ZZR, la non-apposition de la vignette fiscale a été retenue, puisque tu as reçu un avis de contravention

Dans le cas d'une absence de justification, la non-présentation ou non-apposition de la vignette fiscale devient un défaut d'assurance et est classifiée délit, passible du tribunal de Grande Instance, chambre correctionnelle.

bonjour

eh ben y'a du boulot ...

Salut psycho,

Comme te l'as dit Bruno ZZR, la non-apposition de la vignette fiscale a été retenue, puisque tu as reçu un avis de contravention

Dans le cas d'une absence de justification, la non-présentation ou non-apposition de la vignette fiscale devient un défaut d'assurance et est classifiée délit, passible du tribunal de Grande Instance, chambre correctionnelle.

bonjour

eh ben y'a du boulot ...

Salut psycho,

Comme te l'as dit Bruno ZZR, la non-apposition de la vignette fiscale a été retenue, puisque tu as reçu un avis de contravention

Dans le cas d'une absence de justification, la non-présentation ou non-apposition de la vignette fiscale devient un défaut d'assurance et est classifiée délit, passible du tribunal de Grande Instance, chambre correctionnelle.

bonjour

eh ben y'a du boulot ...

Salut psycho,

Comme te l'as dit Bruno ZZR, la non-apposition de la vignette fiscale a été retenue, puisque tu as reçu un avis de contravention

Dans le cas d'une absence de justification, la non-présentation ou non-apposition de la vignette fiscale devient un défaut d'assurance et est classifiée délit, passible du tribunal de Grande Instance, chambre correctionnelle.

bonjour

eh ben y'a du boulot ...

Salut psycho,

Comme te l'as dit Bruno ZZR, la non-apposition de la vignette fiscale a été retenue, puisque tu as reçu un avis de contravention

Dans le cas d'une absence de justification, la non-présentation ou non-apposition de la vignette fiscale devient un défaut d'assurance et est classifiée délit, passible du tribunal de Grande Instance, chambre correctionnelle.

bonjour

eh ben y'a du boulot ...

Salut psycho,

Comme te l'as dit Bruno ZZR, la non-apposition de la vignette fiscale a été retenue, puisque tu as reçu un avis de contravention

Dans le cas d'une absence de justification, la non-présentation ou non-apposition de la vignette fiscale devient un défaut d'assurance et est classifiée délit, passible du tribunal de Grande Instance, chambre correctionnelle.

bonjour

eh ben y'a du boulot ...

Salut psycho,

Comme te l'as dit Bruno ZZR, la non-apposition de la vignette fiscale a été retenue, puisque tu as reçu un avis de contravention

Dans le cas d'une absence de justification, la non-présentation ou non-apposition de la vignette fiscale devient un défaut d'assurance et est classifiée délit, passible du tribunal de Grande Instance, chambre correctionnelle.

bonjour

eh ben y'a du boulot ...