Bonjour,
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je vais essayer d'éclaircir mon propos :
- mes commentaires et arguments sont en bleu,
- des commentaires annexes en vert,
- les textes des courriers envoyés aux OMP sont en noir,
- les réponses des OMP en rouge
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Veuillez excuser la longeur de ce post.
Je soumets deux cas (d'école ?  ) à votre sagacité.
**** Premier cas :
---- courrier LRAR envoyé suite à réception d'un commandement de payer
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Je reçois aujourd'hui un commandement de payer concernant l'amende citée en objet. N'ayant pas, à ce jour, reçu de notification visant
à me rapporter une infraction relevée à mon encontre, je conteste cette amende qui m'est indûment adressée et je vous demande d'avoir
l'obligeance de mettre en œuvre les actions nécessaires à l'annulation de cette procédure.
Vous en remerciant par avance, recevez, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, mes meilleures salutations.
---- réponse de l'OMP
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier du XX XXXX 2006 par lequel vous portez réclamation concernant l'amende forfaitaire majorée n°XXXXX
consécutive à la contravention n°XXXXXX sanctionnant une infraction aux règles de stationnement.
Je crois devoir vous préciser que l'émission de cet avis de majoration est consécutive à une infraction relevé par agent assermenté, que
la réclamation formulée motivant ne jamais avoir eu connaissance de l'avis de contravention est un argument dépourvu de force probante
et inopérant en vertu de la jurisprudence en vigueur.
Je vous rappelle les dispositions de la procédure de l'amende forfaitaire, à savoir qu'à défaut de paiement ou réclamation dans le délai de
45 jours à compter de la constatation de l'infraction, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor Public
en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public (art. 529-2 du code de procédure pénale).
J'annexe à la présente une copie du procès verbal de ladite contravention prouvant la matérialité de l'infraction.
Par conséquent, mon conformant à ces dispositions pour vous aviser du rejet de votre réclamation, je vous invite à régulariser votre
situation dans les formes prescrites.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distiguées.
Le Commissaire de Police, Officier du Ministère Public.
---- mes arguments
sur le droit à la défense :
1/ ma contestation fait suite à un commandement de payer et non à une AFM (l'OMP ne mentionne que l'AFM) :
je ne peux exercer mon droit à la défense que sur la base du commandement de payer et par conséquent, sur une procédure déjà
engagée sur la voie de la majoration et m'infligeant un préjudice financier non négligeable (40-11=29 euros).
Le commandement de payer est censé faire suite à une AFM. Or je n'ai pas reçu l'AFM, pas plus que je n'ai eu l'avis de contravention (cf.
mon courrier : "N'ayant pas, à ce jour, reçu de notification visant à me rapporter une infraction relevée à mon encontre,...").
2/ même si cet argument (cf. réponse OMP : "ne jamais avoir eu connaissance de l'avis de contravention") n'a, sur la base de la
"jurisprudence en vigueur" aucune valeur, il me semble que malgré tout que mes droits n'ont pas été respectés. En effet, "N'ayant pas, à
ce jour, reçu de notification visant à me rapporter une infraction relevée à mon encontre", je n'ai pas été en mesure de :
- régler l'amende suite aux faits qui me sont reprochés (au moment des faits ou au moment de l'émission de l'AFM) ;
- faire valoir mes droits à la défense tels qu'ils sont prescrits par les art. 529-2 et 530-1 du code de procédure pénale. L'OMP a
beau me rappeler les règles en la matière, sans notification (PV et/ou AFM) il m'aurait été difficile de contester dans les délais prescrits
afférents à ces deux phases de la procédure.
3/ aucune preuve ne peut être apportée (ni par moi ni par l'OMP) :
- quant à la responsabilité de ces dysfonctionnements (difficile de dire que l'agent verbalisateur n'a pas déposé le soi-disant PV sur mon par brise et que la poste a perdu l'AFM) ;
- quant à la remise effective des différents moyens de notification à l'interessé (PV et AFM) ;
- quant à la non réception de ces mêmes documents.
sur le motif de l'infraction :
1/ le commandement de payer ne mentionne pas le motif de la contravention. Par conséquent, ma contestation ne pourrait porter sur
ladite infraction qu'à la condition de connaître ce qui m'est reproché. Or l'OMP, semble croire que je conteste l'infraction alors que je
conteste le commandement de payer qui n'aurait pas dû être émis, pas plus que l'AFM si j'avais eu connaissance de la contravention.
2/ à bien y regarder, la copie du procès verbal mentionne un motif qui, à mon avis, n'est pas fondé. Il s'agit de : "non paiement".
Comment, à défaut de toute autre mention et déclaration écrite de l'agent verbalisateur, peut-on apporter la preuve du non paiement ?
Comment ce non paiement peut-il être constaté ? Si le non-affichage du ticket est factuel et peut constituer une constatation faite par un
agent assementé ce dernier ne rapporte aucun fait prouvant le non-paiement.
Que faire ?
Contester de nouveau sur la base des arguments relatifs au non respect des art. 530-1 et 529-2 du CPP ?
Contester la réalité de l'infraction car aucun constat ne prouve le non paiement ?
Donner suite par une saisine de la chambre du conseil du tribunal de police en estimant que l'OMP a jugé, alors que ce rôle ne lui est pas dévolu et que son champ d'action se limite à vérifier que la contestation est motivée et accompagnée des documents originaux ?
Si c'est la première fois que je reçois un commandement de payer sans avoir d'AFM, recevoir une AFM sans avoir eu la contravention est
en revanche et malheureusement plus (trop?) commun. De plus, ce type de dysfonctionnement prive le présumé contrevenant de la
possibilité d'exercer son droit à la défense dès le début de la procédure (le PV) !
**** Second cas :
Suite à une amende forfaitaire (cas 3bis), je procède à
---- une première réclamation en LRAR adressée le 45e jour à l'OMP compétent :
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Je sollicite de votre bienveillance l'examen de ce dossier concernant la contravention citée en référence que j'estime sévère et pour
laquelle je vous adresse cette demande d'indulgence.
En effet, malgré les explications fournies aux agents verbalisateurs sur, d'une part, l'avarie à l'origine de la déformation de ma plaque
d'immatriculation avant (enfoncement par une boule d'attelage) qui provoqua ensuite le décollement d'une partie de ladite plaque et,
d'autre part, sur mon intention de procéder immédiatement à la mise en conformité de cette plaque d'immatriculation avant, j'ai fait l'objet
d'une contravention dont le libellé fait état d'une plaque "illisible".
Bien que l'"illisibilité" de ma plaque avant reste discutable, j'ai immédiatement procédé à l'achat d'une nouvelle plaque comme en témoigne la copie du ticket de caisse joint à la présente et mentionnant l'heure de l'achat de la nouvelle plaque .
Par conséquent, je vous demande de faire preuve d'indulgence à mon égard et de classer sans suite ce dossier.
Vous en remerciant par avance, recevez, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, mes meilleures salutations.
---- réponse de l'OMP par lettre simple
Après avoir examiné avec toute l'attention requise les motifs invoqués dans votre courrier, j'ai le regret de vous informer que la
contravention n°XXXXXX relevée le 27 décembre 2005 à votre encontre ne peut faire l'objet d'un classement sans suite.
En cas de contestation, vous avez la possibilité de demander une citation devant le Juridiction de Proximité de XXXXX en m'adressant un
courrier dûment motivé à l'adresse ci-dessous. Vous devrez alors répondre à une convocation en audience publique où le juge a la
possibilité de prononcer une sanction supérieure.
---
J'ignore cette réponse car elle m'est envoyée en lettre simple et j'estime (peut-être à tort) que l'OMP a outrepassé ses prérogatives et a
jugé alors que la loi ne l'y autorise pas. En effet, la réponse du ministre de la justice à la question posée par M. BLANC et la circulaire
devant rappeler à l'ordre les OMP sont sans équivoque sur le rôle de l'OMP.
Or, à la lecture de certains post sur ce forum qui expliquent
qu'il faut être explicite quant à la demande de citation devant le tribunal, il semble que si les OMP sont tout à fait capables d'interpréter
la loi en s'arrogeant le droit de juger, ils ne seraient plus capables de procéder à cette "lecture" au moment d'une contestation qui ne
dirait pas "je conteste et je veux être cité devant la juridiction compétente"; un comble !
Bref, je reçois.... l'AFM.
Entre temps, j'ai reçu la photo montrant mon véhicule contrôlé par un radar moins d'une semaine après la contravention qui nous occupe. Et la plaque, qui est la même car je ne l'ai changé qu'en février après un accrochage (qui a d'ailleurs eu lieu le même jour que la photo-radar), est parfaitement LISIBLE ! Miracle !
Cette photo constitue pour moi la preuve que la plaque n'était pas illisible et par conséquent conforme.
D'autre part, si l'OMP répond à ma première réclamation sans m'opposer la date d'arrivée de mon courrier, ma réclamation devient recevable.
Mais n'ayant pas donné suite à cette réponse, il m'est impossible d'utiliser cet argument pour déclarer que la réponse de l'OMP vaut reconnaissance de la recevabilité de ma requête.
D'où une seconde réclamation en LRAR :
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Je viens de recevoir l'amende forfaitaire majorée relative à la contravention relevée à mon encontre le XXXXXX (carte de paiement n°
XXXXX). La lecture des différents éléments contenus sur le formulaire d'amende forfaitaire majorée laisse apparaître un libellé distinct de
celui mentionné le jour du constat de l'infraction qui précisait le motif de la contravention en spécifiant "plaque avant non conforme (illisible) prévu et réprimé par R317-8CR", or l'amende forfaitaire majorée ne reprend que partiellement le libellé de l'infraction ("circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque avec une plaque d'immatriculation non conforme") en omettant l'illisibilité relevée par l'agent verbalisateur ; cette illisibilité constituant le motif de non conformité.
C'est justement sur ce point que j'avais attirée votre attention dans mon courrier recommandé avec accusé de réception n°RA XXXXXX FR en date du XXXXX et dont l'objet consistait dans la contestation de ladite contravention au motif que cette plaque d'immatriculation
n'était pas illisible. Je suis très étonné de n'avoir reçu aucune réponse de votre part suite à ce courrier recommandé. Il est regrettable
que je n'aie pu connaître les suites données à ma requête. Cela a conduit à la transformation d'une amende forfaitaire de 68 euros à une
amende forfaitaire majorée de 180 euros, soit une majoration injustifiée de 112 euros. En effet, si vous m'aviez signifié votre refus de
classement sans suite, j'aurais réglé l'amende forfaitaire.
Cordialement.
---- réponse de l'OMP (vraisemblablement une personne de son équipe !)
ref . AFM n° XXXXXX
sur un formulaire type.
Pour faire suite à votre courrier visé en référence, je vous informe que :
- votre réclamation est rejetée. Vous devez vous aquittez du montant de l'amende auprès du Trésor Public. Une plaque non
lisible est "non conforme". La mise en conformité ne dispense pas du paiement de l'amende.
....plusieurs autres cases à cocher pour différents types de réponse suite à réclamation.
P/ l' OMP
Signature...
---- et voilà.
Le formulaire est un formulaire type.
Aucune allusion à mon premier courrier de contestation.
L'agent qui signe le fait "pour l'OMP".
Aucun autre document n'est joint : l'AFM ne m'a pas été retournée (volontairement, de manière à ce que j'écope un peu plus !!! je n'ose
pas le croire !).
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J'envisage de saisir la chambre du conseil du tribunal de police afin de leur signifier que ce type de comportement est inadmissible. L'OMP
aurait dû me signifier :
- son refus, en le motivant (y'a pas de raison que ce soit toujours les mêmes et il ne peut s'appuyer que sur deux motifs : réclamation non motivée ou sans document original), au moment de ma première réclamation ;
ou
- classer sans suite ;
ou
- me faire citer devant le tribunal.
Je viens de recevoir un dernier avis avant poursuites.
Vos avis. Merci.
[edit]A vous de jouer, et merci à ceux qui font l'effort de lire ce post jusqu'au bout  [edit]
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kirlian !!!
(j'espère). En tous cas merci pour votre aide.
