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yann0910
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Publié le 4 juillet 2006 - #303042 - PV de Stationnement Date Erronée Vice de Forme?
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Bonjour,
ce matin j ai pris un PV au stationnement (Cas n°2 : 35 euros)
OR sur le PV il est marqué 03/07 à 7H50 donc hier
Mais hier j etais à 400 km de l endroit ou j ai pris le PV et j etait dans un garage ou je faisais faire la vidange (j ai la facture pour preuve)

Y a t il vice de forme et le cas echeant que dois je faire pour ne pas payer cette amende ?

Merci d avance



- Message classé dans : Stationnement

yann0910
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Publié le 4 juillet 2006 - #303058 - Re: PV de Stationnement Date Erronée Vice de Forme?
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Pour info la date est la meme sur la carte de paiement et sur l avis de contravention (03/07 ...)

Merci de votre aide


BGO
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Publié le 4 juillet 2006 - #303078 - Re: PV de Stationnement Date Erronée Vice de Forme?
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Bjr,
Tentable ...
Par contre, surtout ne pas réclamer ni payer maintenant, cela reviendrait à accuser réception dudit PV ...
A+


yann0910
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Publié le 4 juillet 2006 - #303081 - Re: PV de Stationnement Date Erronée Vice de Forme?
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Bjr,
Tentable ...
Par contre, surtout ne pas réclamer ni payer maintenant, cela reviendrait à accuser réception dudit PV ...
A+

Merci donc je fais quoi ? j attends de recevoir l amende majorée chez moi ? je leur envoie une lettre des aujourd'hui leur indiquant le vice de forme ?


BGO
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Publié le 4 juillet 2006 - #303082 - Re: PV de Stationnement Date Erronée Vice de Forme?
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Bjr,
Tentable ...
Par contre, surtout ne pas réclamer ni payer maintenant, cela reviendrait à accuser réception dudit PV ...
A+

Merci donc je fais quoi ? j attends de recevoir l amende majorée chez moi ? je leur envoie une lettre des aujourd'hui leur indiquant le vice de forme ?

Bjr,
Si vous souhaitez contester, faites ce que j'ai mis en gras.
Attention, le résultat n'est jamais garanti ...
A+


yann0910
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Publié le 4 juillet 2006 - #303084 - Re: PV de Stationnement Date Erronée Vice de Forme?
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Bjr,
Tentable ...
Par contre, surtout ne pas réclamer ni payer maintenant, cela reviendrait à accuser réception dudit PV ...
A+

Merci donc je fais quoi ? j attends de recevoir l amende majorée chez moi ? je leur envoie une lettre des aujourd'hui leur indiquant le vice de forme ?

Bjr,
Si vous souhaitez contester, faites ce que j'ai mis en gras.
Attention, le résultat n'est jamais garanti ...
A+

Ok le risque dans ce cas la c de decouvrir la date correcte sur l amende majorée non ? a ce moment la en + de devoir payer le PV je vais le payer + cher non ?


BGO
VIP

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Publié le 4 juillet 2006 - #303086 - Re: PV de Stationnement Date Erronée Vice de Forme?
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Non, le risque est que votre réclamation, bien que fondée, soit rejetée ...
A+


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