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 03-07-2006 20:13:29 - Avis de contravention pour un fait que je n'ai pas commis

 jeromek27
 Nouveau membre
 
Inscrit le 03-07-2006 
Messages: 1

Avis de contravention pour un fait que je n'ai pas commis

  Voir le profil de jeromek27        Voter pour ce message (+1 point)

Je viens de recevoir un avis de contavention pour un fait qui se serait déroulé le 23 juin à 13h30 (usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur en circulation -> infraction relevé au volant).
Je suis assez surpris, car le jour et à l'heure de cette infraction j'étais sur le lieu de mon travail.
De plus, je n'ai pas prêté mon véhicule ce jour là.
Comment puis je contester cette contravention ?
D'autre part, est-il normal que les forces de l'ordre (ici la police) n'interceppent pas le conducteur sur le fait ?
Pour information, sur l'avis de contravention, ne figurent pas la couleur ni le modèle de véhicule.

Merci de vos réponses.




  Liens complémentaires

 03-07-2006 20:55:55 - Avis de contravention pour un fait que je n'ai pas commis

 alonsojp
 Pilote confirmé
 
Lieu: nantes 
Inscrit le 20-02-2005 
Messages: 873

Re: Avis de contravention pour un fait que je n'ai pas commis

  Voir le profil de alonsojp        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

Un petit courrier devrait faire l'affaire !

La verbalisation au vol n'est pas licite car il n'existe pas de présomption de culpabilité ! Pour certaines infractions (vitesse, signalisation, priorité) il existe une présomption de responsabilité pécuniaire autrement dit on peut les relever au vol mais le contrevenant devra payer la consignation mais ne perdra pas de points !

L'utilisation du portable ne donne pas lieu à une présomption de responsabilité pécuniaire, autrement dit la procédure suivie est on ne peut plus contestable !






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