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 03-07-2006 12:48:38 - accrochage et delit de fuite que faire?

 lod7
 Nouveau membre
 
Inscrit le 03-07-2006 
Messages: 2

accrochage et delit de fuite que faire?

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Bonjour à tous
j'ai vraiment besoin de votre aide
J'ai eu un accrochage en voiture avec quelqu'un qui a refusé de signer le constat amiable en disant que les degats sur ma voiture devaient deja exister avant notre accrochage.
Donc il est parti comme ça j'ai rempli le constat et je l'ai envoyé à mon assurance mais celle-ci me dit que si le type refuse de signer le constat alors comme je suis assurée au tiers ils ne me rembourseront rien.
Le type s'est rabattu sur moi sans clignotant donc je suis sure qu'il aurait 100% des torts s'il signait mais s'il refuse je ne sais pas quoi faire.
J'ai bien un temoin mais c le passager de ma voiture donc l'assurance ne le considere pas comme un "vrai temoin".
Est ce que j'ai un recours pour obtenir que les reparations sur ma voiture soient rembourséees? Est-ce que les assurances ont le droit de fonctionner comme ça? Elles ne devraient pas me rembourser et ensuite se retourner contre l'assurance de l'autre conducteur?

Merci d'avance de m'aider si vous pouvez.




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 03-07-2006 13:18:54 - accrochage et delit de fuite que faire?

 burdigala
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 17-12-2005 
Messages: 489

Re: accrochage et delit de fuite que faire?

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Bonjour ,

Cela m'étonne que l'assurance ne joue pas son role, le constat amiable n'est pas obligatoire me semble-t'il.
Et dans la situation que vous décrivez, il n'y a pas d'infractions pénales ni délit de fuite, donc c'est à votre assurance d'agir !!!
Peut etre que les pros du forum pourront en dire plus



 03-07-2006 13:32:46 - accrochage et delit de fuite que faire?

 looz.control
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 18-05-2006 
Messages: 58

Re: accrochage et delit de fuite que faire?

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Bonjour, alors moi ce que je vous conseillerais de faire c'est déjà d'aller déposer une plainte au commissariat (si vous avez son immatriculation, c'est bien). Les Officiers essayeront donc de contacter le propriétaire du véhicule et vous aurez peut-être une chance de le retrouver déjà! Et insistez bien auprès de votre assureur pour qu'il se bouge l'arrière train icon_mrgreen





Si t'es sur le coup, tente le tout pour le tout...


 03-07-2006 15:55:05 - accrochage et delit de fuite que faire?

 seven76
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 21-07-2005 
Messages: 1183

Re: accrochage et delit de fuite que faire?

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Bonjour,

Je confirme. Si vous avez l'immatriculation de l'autre véhicule, allez déposer plainte pour délit de fuite avec votre passager.
Le gugusse sera convoqué par la police ou la gendarmerie qui prendront bien soin de lui faire comprendre qu'il serait plus judicieux pour lui de signer le constat amiable compte tenu qu'il a un délit de fuite aux fesses. Ce n'est pas tout à fait le même tarif au pénal.





Lotus 7


 03-07-2006 16:21:00 - accrochage et delit de fuite que faire?

 burdigala
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 17-12-2005 
Messages: 489

Re: accrochage et delit de fuite que faire?

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Bonjour,

Je le répète, il n y a pas délit de fuite !!!!!

Art. 434-10. -Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

Au mieux, il y a un refus de constat, allez au commissariat le plus proche et ils vous prendront une plainte "refus de constat", ce qui n'a pas les mêmes conséquences que le délit de fuite .



 03-07-2006 16:21:22 - accrochage et delit de fuite que faire?

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4894

Re: accrochage et delit de fuite que faire?

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Bonjour,

Je confirme. Si vous avez l'immatriculation de l'autre véhicule, allez déposer plainte pour délit de fuite avec votre passager.
Le gugusse sera convoqué par la police ou la gendarmerie qui prendront bien soin de lui faire comprendre qu'il serait plus judicieux pour lui de signer le constat amiable compte tenu qu'il a un délit de fuite aux fesses. Ce n'est pas tout à fait le même tarif au pénal.

sauf ... que le delit de fuite n'est pas constitué icon_biggrin

J'ai eu un accrochage en voiture avec quelqu'un qui a refusé de signer le constat amiable en disant que les degats sur ma voiture devaient deja exister avant notre accrochage.

il n'y a pas fuite et donc pas delit (pas celui là)



 03-07-2006 16:27:25 - accrochage et delit de fuite que faire?

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4894

Re: accrochage et delit de fuite que faire?

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Au mieux, il y a un refus de constat, allez au commissariat le plus proche et ils vous prendront une plainte "refus de constat", ce qui n'a pas les mêmes conséquences que le délit de fuite .

tiens je suis curieux de connaitre sur quel base un procureur (suite de la plainte SI elle est prise icon_biggrin )  fonderait une incrimination l pour avoir refuser de signer (ou meme de simplement obliger à lire icon_biggrin ) un document qui au mieux  ne releve que de la convention civile ! icon_biggrin



 03-07-2006 16:30:45 - accrochage et delit de fuite que faire?

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5390

Re: accrochage et delit de fuite que faire?

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il n'y a pas fuite et donc pas delit (pas celui là)

aha!! les incontinents sont donc des délinquants!! au trou les vieux!! icon_twisted

ok je....vais me rafraichir dans la grande bleue icon_biggrin



 03-07-2006 20:40:10 - accrochage et delit de fuite que faire?

 lod7
 Nouveau membre
 
Inscrit le 03-07-2006 
Messages: 2

Re: accrochage et delit de fuite que faire?

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Merci pour vos reponses
en fait j'ai deja porté plainte au commisssariat et ils m'ont dit que en effet puisque j'avais pu prendre le numéro de la voiture ce n'était pas un delit de fuite. ils m'ont aussi dit que ct a mon assurance de faire les choses. Je leur ai alors dit ce que mon assureur m'avait dit à savoir que je ne serais pas remboursée si le gars refusait de reconnaitre quoi que ce soit et ils ont eu l'air etonnés. Maintenant est ce que vous savez si les assureurs ont droit de s'en foutre comme ça et de se décharger en disant qu'il ne peuvent rien faire? Est ce qu'il n'ya pas moyen de faire venir les véhicules et un expert de l'assurance pour prouver que c bien la peinture de l'autre qui est sur mon véhicule? Ensuite il serait bien obligé de signer le constat...... Avez vous dejà entendu parler de ce genre de chose?
Merci d'avance



 03-07-2006 23:04:17 - accrochage et delit de fuite que faire?

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2329

Re: accrochage et delit de fuite que faire?

  Voir le profil de BGO        Voter pour ce message (+1 point)

Bsr,
Vous savez ce que signifie "etre assuré au tiers" ?
Ca signifie que seule VOTRE responsabilité civile (c'est à dire les dégats que vous auriez occasionné à des tiers) sera prise en charge par votre assureur.
A+




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