AVIS D'OPPOSITION ENVOYE A MON EMPLOYEUR

bonjour, il me semble que votre employeur va etre dans l'obligation de règler vos amendes, mais en tenant compte d'un bareme concernant les saisies sur salaires...ce dernier prenant en considération le montant du salaire mais également la composition familiale...
ce qui devrait adoucir la note...mais je pense qu'il vous faudra malgré tout la payer...

Il n'y a rien à tenter en justice, le Trésor a un privilège qui lui permet justement ce genre d'action.

donc il n'y a vraiment rien à faire ?!!!!

Non, il fallait payer vos amendes avant. L'avantage de cette procédure c'est que maintenant ils ne vous factureront plus de frais normalement.

Bjr,
Moi qui pensais que seul un ATD pouvait être envoyé à un employeur.
Mal penserés-je ?
A+

D'après la réponse de Lolo10 j'en ai conclu que c'était un ATD aussi, avec saisie sur salaire, mais il faudrait peut etre que l'auteur du sujet nous le dise précisément.

D'après la réponse de Lolo10 j'en ai conclu que c'était un ATD aussi, avec saisie sur salaire, mais il faudrait peut etre que l'auteur du sujet nous le dise précisément.

allez je vais taquiner gentiment Melusine et je vais en profiter pour parfaire son stage ici !
un bon (futur) matou doit correctement  lire et ecrire le droit !   

hors le redevable Fabien .D en initiant le post precise :

Je viens de recevoir un avis d'opposition avec un montant assez important
par le TP pour des amendes. Ils l'ont envoyé à mon employeur.. 

donc la voie d'OA est bien caracterisée

BGO pense que :
Moi qui pensais que  seul unATDpouvait être envoyé à un employeur.
Mal penserés-je ?

et là le texte  dispose que :

II. - Le recouvrement par le Trésor public des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

Vous êtes aussi peu clair que ma prof kirlian et pourtant j'ai eu le cours cette semaine : c'est quoi une OA précisément (encore une fois on n'étudie pas le droit à l'ENG) ???

Vous êtes aussi peu clair que ma prof kirlian et pourtant j'ai eu le cours cette semaine : c'est quoi une OA précisément (encore une fois on n'étudie pas le droit à l'ENG) ???

Bonjour

surement une Opposition Administrative Mélusine 

Vous êtes aussi peu clair que ma prof kirlian

Alors c'est surement une tres bonne prof  

et pourtant j'ai eu le cours cette semaine : c'est quoi une OA précisément (encore une fois on n'étudie pas le droit à l'ENG) ???

OA Opposition Administrative , jolie fée
et si  l'ENG n'apprend pas le droit , elle forme à sa lexicographie

mais bon ce n'est qu'un terme pas si courant que cela et la procedure de l'OA est assez tordue ! je vous l'accorde !

Oui merci mecano ça j'avais compris mais la question c'est plutôt de savoir si on peut considérer que l'OA sert au recouvrement des amendes pénales et l'ATD en cas de recouvrement d'impôts/taxes impayés ? Dans ce cas ce serait la même chose et la même procédure, avec la distinction pénal/civil ?

Oui merci mecano ça j'avais compris mais la question c'est plutôt de savoir si on peut considérer que l'OA sert au recouvrement des amendes pénales et l'ATD en cas de recouvrement d'impôts/taxes impayés ? Dans ce cas ce serait la même chose et la même procédure, avec la distinction pénal/civil ?

voilà Melusine ! (edit : j'avais ecrit non en focalisant sur la notion penal/civil )
la procedure  l'ATD a été declarée en 2004 (?) non conforme pour les sommes issues d'amendes pecuniaires elle est en revanche toujours valide pour les somme due au titre de l'impot (je fais court) , le Tresor Public ayant été retoqué a donc (res)sorti de son chapeau une disposition ancienne (1972 ?) l'Opposition Administrative qui ne servait quasiment pas mais qui permet elle la saisie aupres des banques et de tout tiers detenteurs de fond ou remuneration .

pour la # entre ATD et OA elles sont infimes mais neanmoins pas en faveur du redevable

allez exercice je ramasse les copies lundi

le destinataire d'une OA disposant des fonds ou remuneration  est il un tiers detenteur ?

donc il n'y a vraiment rien à faire ?!!!!

non et je dirais meme que c'est plutot une bonne solution car comme Melusine l'a bien compris cela ne genrera pas de frais supplementaires, ce qui ne serait pas le cas en cas d'OA sur vos comptes bancaires ou d'execution par HdJ.

Ben oui, donc pour nous ça ne change rien on ne sera au courant que s'il y a déjà une saisie en cours.
Par contre, si je peux me permettre, le patron de l'initaiteur du post devrait se procurer un barême des saisies auprès du tribunal, pour avoir passé 3h à calculer des quotités saisissables je sais à quel point c'est tordu et pénible !

Ben oui, donc pour nous ça ne change rien on ne sera au courant que s'il y a déjà une saisie en cours.
Par contre, si je peux me permettre, le patron de l'initaiteur du post devrait se procurer un barême des saisies auprès du tribunal, pour avoir passé 3h à calculer des quotités saisissables je sais à quel point c'est tordu et pénible !

Ben voila on y est... saisie sur rémunération...directe.. application du barême...calcul de la quotité saisissable et voila...
le débiteur pourrait, peut être, à ce stade saisir le greffe du tribunal qui s'occupe précisément des saisies sur salaires... au cas où.. encore faut-il qu'il ait quelques arguments a faire valoir.. ce qui n'est, hélas, pas aussi sur...
bon we ensoleillé à tous...