Modification délai de contestation sur pv type stationnement

Je

ne pense pas malheureusement. Les tribunaux ne s'attachent qu'à l'atteinte effective des droits de la défense et non

potentielle.

Quel serait le préjudice du contrevenant qui contesterait ce moyen dès lors qu'il formule sa

contestation dans le délai de 45 jours !

L'inverse aurait été vrai (passe de 45 à 30 jours sans information sur

l'avis de contravention: contestation déclarée irrecevable car formulée le 31 ieme jour )

Enfin la jurisprudence

estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non

impérative. Seules les mentions du PV importent ...

Contestation sur ce point vouée à l'échec, selon moi

effectivement je ne ctrois pas non plus le pv

contestable sur ce point.
avez vous demandé le 3ème volet pour voir si des erreurs possibles y figuraient ?
au fait

rémy, une petite parenthèse intéressante, j'ai pu contester deux pv de stationnement pour délit de concussion....le

procureur semble ne plus donner réponse a mes courriers...

stéphane

Je ne pense pas malheureusement. Les tribunaux ne s'attachent qu'à l'atteinte

effective des droits de la défense et non potentielle.

Quel serait le préjudice du contrevenant qui contesterait ce

moyen dès lors qu'il formule sa contestation dans le délai de 45 jours !

L'inverse aurait été vrai (passe de 45 à 30

jours sans information sur l'avis de contravention: contestation déclarée irrecevable car formulée le 31 ieme jour

)

Enfin la jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont

qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent ...

Contestation sur ce point vouée

à l'échec, selon moi

Oui mais dans mon cas où je m'étais absenté à l'etranger, j'avais

dépassé la période des 30 jours mais pas celle des 45. J'aurai très bien pu penser que je ne pouvais plus contester étant

donner que le soi-disant délai est expiré.

De plus imaginons un peu que les tarifs aient tous augmenté de 1 euro. On

garde quand même les anciens talons mais on annonce au verbalisé qu'il doit en réalité 1 euro de plus que ce qu'il y a

d'indiqué? Vicieux quand même.

Chmouf !

mais mais "nul n'est censé ignorer la loi" dirait l'autre ...
donc votre contestation se fera après la reception d'un

avis majoré .. dans ce seul cas vous pourrez invoquer l'illégalité de la majoration en raison de cette information tronquée

sur l'avis de contravention initial .. mais pas avant .