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Bonjour,
Sur un pv que j'ai reçu, les délais de contestations indiqués sont les anciens délais d'avant la loi du 9
mars 2004.
Il est indiqué 30 jours et 7 jours, or la loi a changé et dorénavant c'est respectivement 45 jours et 15
jours.
Sur http://www.motoservices.com/edito/conte … ention.htm et
http://www.rtl.fr/rtlinfo/article.asp?dicid=207079, il est dit que les pv sont invalides.
Mon
pv est-il contestable ??
Merci d'avance
- Message classé dans : Stationnement
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
Je
ne pense pas malheureusement. Les tribunaux ne s'attachent qu'à l'atteinte effective des droits de la défense et non
potentielle.
Quel serait le préjudice du contrevenant qui contesterait ce moyen dès lors qu'il formule sa
contestation dans le délai de 45 jours !
L'inverse aurait été vrai (passe de 45 à 30 jours sans information sur
l'avis de contravention: contestation déclarée irrecevable car formulée le 31 ieme jour )
Enfin la jurisprudence
estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non
impérative. Seules les mentions du PV importent ...
Contestation sur ce point vouée à l'échec, selon moi
effectivement je ne ctrois pas non plus le pv
contestable sur ce point.
avez vous demandé le 3ème volet pour voir si des erreurs possibles y figuraient ?
au fait
rémy, une petite parenthèse intéressante, j'ai pu contester deux pv de stationnement pour délit de concussion....le
procureur semble ne plus donner réponse a mes courriers...
stéphane
Je ne pense pas malheureusement. Les tribunaux ne s'attachent qu'à l'atteinte
effective des droits de la défense et non potentielle.
Quel serait le préjudice du contrevenant qui contesterait ce
moyen dès lors qu'il formule sa contestation dans le délai de 45 jours !
L'inverse aurait été vrai (passe de 45 à 30
jours sans information sur l'avis de contravention: contestation déclarée irrecevable car formulée le 31 ieme jour
)
Enfin la jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont
qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent ...
Contestation sur ce point vouée
à l'échec, selon moi
Oui mais dans mon cas où je m'étais absenté à l'etranger, j'avais
dépassé la période des 30 jours mais pas celle des 45. J'aurai très bien pu penser que je ne pouvais plus contester étant
donner que le soi-disant délai est expiré.
De plus imaginons un peu que les tarifs aient tous augmenté de 1 euro. On
garde quand même les anciens talons mais on annonce au verbalisé qu'il doit en réalité 1 euro de plus que ce qu'il y a
d'indiqué? Vicieux quand même.
Chmouf !
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
mais mais "nul n'est censé ignorer la loi" dirait l'autre ...
donc votre contestation se fera après la reception d'un
avis majoré .. dans ce seul cas vous pourrez invoquer l'illégalité de la majoration en raison de cette information tronquée
sur l'avis de contravention initial .. mais pas avant .
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