retrait de permis suite

C'est pas un jugement ça ! Mais l'exécution provisoire aurait été précisée dessus je pense. si vous voulez le jugement il faut récupérer sur ce document le n° RG ou parquet et aller en demander une copie au greffe.
En plus le jugement est contradictoire à ce que je vois, si vous êtes resté au prononcé de votre sanction et que le juge n'a rien dit sur l'E. provisoire c'est qu'il n'y en avait pas.

Bonjour,

Comme le dit Mélusine, il ne s'agit pas d'un jugement mais apparememnt il y a eu un prononcé d'éxécution provisoire. Normalement, la durée de la suspension démarre au jour du jugement.  Pour moi il y a un bug quelque part. 

Attendez d'autres avis

bonsoir

ok merci de vos reponse, de toute facon je vais demain au tribunal pour avoir une copie
je vous en dirai plus demain soir

En fait Aléa il y a exécution provisoire en cas d'alcoolisme surtout et en particulier si la personne arrive alcoolisée à l'audience, pour les autres cas le juge n'y pense pas en général, ou alors c'est pour laisser aux gens le temps de se retourner. Donc si le condamné ne bouge pas et n'exécute pas de lui même sa peine en allant rendre son permis volontairement au greffe ou à la police, au bout d'un moment on le lui fait exécuter par la police ou la gendarmerie, c'est ce qui est arrivé à Lorca visiblement.

Bonjour,

Chaque fois que j'ai vu prononcer une exécution provisoire pour une suspension du permis de conduire ce dernier a été remis, sur le champ, au tribunal.

L'intérêt de l'exécution provisoire, alors que la suspension administrative est en cours, se comprend aisément.

Dans le cas où cette exécution administrative a été exécutée avant l'audience, si personne ne dit rien au condamné qui est à l'audience, comment va-t-il comprendre qu'il devrait de lui même remettre son permis au greffe ? Quant à le remettre à la police je n'y crois pas, car en vertu de quoi celle ci récupèrerait un permis alors qu'elle ne connait pas les dispositions du jugement ?

En fait, la police récupère le permis quand la peine n'a pas été exécutée (jugement par défaut, ils font la notif et le retrait en même temps, déménagement du condamné entre le jugement et l'exécution). Ils sont chargés de cette mission par le service de l'exécution, lui même sous l'autorité du procureur.
Et, oui, vous soulevez un gros problème : on n'a pas le temps d'expliquer aux gens comment se passe l'exécution de la peine et donc ils ne savent pas... on dit aux rares-uns qui se renseignent de rappeler l'après midi ou le lendemain mais très peu le font, et sinon il y a des expérimentations de "bureaux de l'exécution" en cours qui ont justement vocation à expliquer ce genre de choses et à récupérer les permis, mais bon le temps que ça se généralise et avec les réductions de postes ça ne verra peut etre jamais le jour.
Enfin, je pense que si ce monsieur avait été sous le coup d'une "e. pro" ça aurait été marqué sur le papier que lui a remis la police, puisque la notification d'une décision doit reprendre les mentions essentielles du jugement, c'en est quand même une.

bonjour,

Dans le bulletin officiel n° 95 du Ministère de la justice je lis ça  :

b) L'exécution provisoire

Dans tous les cas où cela sera possible, soit lorsque le permis a déjà été retiré et a fait l'objet d'une suspension administrative toujours en cours, soit lorsque le condamné est en mesure de remettre son permis à l'audience, il conviendra de requérir le prononcé de l'exécution provisoire.

En application de l'article R.224-17 du code de la route, il appartient au procureur de la République de transmettre sans délai au préfet du lieu de l'infraction les décisions judiciaires ayant trait aux infractions punies de la suspension du permis de conduire par le code de la route ainsi que celles relatives aux atteintes à la vie ou l'intégrité physique des personnes commises à l'occasion de la conduite.

Cette transmission, qui devra éventuellement être accompagnée de celle du permis de conduire remis à l'audience, a pour but de permettre au préfet de pouvoir procéder, avant la restitution du permis de conduire, aux examens médicaux prévus par les articles R.221-13 et R.221-14 du code de la route.

A l'inverse, lorsque le permis n'a pas été retiré, et plus spécialement quand le condamné n'est pas présent à l'audience, le prononcé de l'exécution provisoire est fréquemment une source de difficultés d'exécution, notamment lorsque la notification de la suspension et le retrait effectif du permis sont entrepris plusieurs semaines voire plusieurs mois après la date de l'audience, à compter de laquelle la durée de la suspension a commencé à courir.

Il y aura donc lieu d'éviter un tel cas de figure et dans l'hypothèse où il viendrait à se produire, il appartiendra au service de l'exécution des peines de fixer effectivement la date de restitution du permis en prenant comme point de départ de la suspension la date du prononcé de l'exécution provisoire.

D'une manière générale, une information pourra être utilement donnée aux condamnés sur les modalités d'exécution et sur le point de départ de la suspension de leur permis de conduire.


Sous réserve de la lecture du dispositif et en l'absence de date précise de remise du permis, l'exécution provisoire signifie qu'il y a exécution tout de suite après le prononcé, nonobstant les voies de recours éventuelles.

merci de vos reponse, je precise qd meme que le president savait que j'avais fini ma suspension administrative car le procureur lui a notifié lors de son requisitoire et a la fin de l'audience il m'a notifié que c'etait une condanation avec execution provisoire que je pouvais partir sans rien me dire pour mon permis..

Certainement, Aléa, mais les magistrats de chez nous ne doivent pas être au courant alors... Ce que je dis est basé sur mon expérience de la procédure puisque mon travail c'est la procédure et non le droit, qui lui est l'affaire des magistrats. Ils ne doivent pas lire le bulletin officiel.
Chez nous il y a très peu d'e. pro, encore moins d'information du condamné et jamais de remise du permis à l'audience, mais bon on n'est plus à un bug près, hein ! Il y a même des dispositions plus graves qui ne sont pas respectées et donc des jugements illégaux, c'est vous dire !
(Je me demande vraiment ce que vous faites comme métier... parce que si vous êtes vraiment moine ça m'étonnerait que dalloz vous ait embauché pour enluminer les CP et CPP...)

Lorca : là je dirais que la responsabilité c'est du 50-50 : il aurait dû vous renseigner et vous auriez du aussi vu qu'il n'a rien fait vous renseigner de votre côté : ya pas que les routiers qui sont sympas, ya les greffiers aussi !

melusine

je me suis renseigne aupres d'un gendarme qui lui m'a dit que normalement ds un geste de bonté il accorde parfois 1 ou 2 jrs avant de retirer le permis
de plus je n'avais aucun papier ni n°de dossier et je ne savais pas non plus a quelle moment j'allai effectué la peine car a l'audience il n'a aucune information même si nous venons au tribunal avec des tords0

Lorca : c'est ce que je disais à Aléa quelques messages plus hauts sur l'information du condamné... loin de moi l'idée de vous faire la morale, j'ai un "cas" à la maison, semi-pro des délits routiers et je passe beaucoup de temps à le chapitrer ! Faites comme moi si ça arrive à vos connaissances, faites passer l'info : on peut venir rendre son permis tout seul au bout d'un ou deux jours, ça évite la visite des gendarmes.