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 27-06-2006 09:21:52 - tetrait de points vice de procedure?

 staify3
 Nouveau membre
 
Inscrit le 27-06-2006 
Messages: 1

tetrait de points vice de procedure?

  Voir le profil de staify3        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour à tous, je vais vous exposer mon interrogation :

Jai été pris hier à 81 km/h en agglomeration limité à 50km/h par un radar type jumelle. La vitesse retenue fut de 76 km/h.
Si je me souvient bien :
excés de vitesse de 20 à 30km/h donne lieu à 2 points de retrait ainsi qu'une amende forfaitaire.
Or sur l'avis de contravention, l'agent de police n'a pas notifié le retrait exact du nombre de points mais à juste indiqué "oui" dans la case "perte de points du permis de conduire".

puis-je invoquer le fait que je n'ai pas été informé du nombre exact du retrait de points que j'encourerais pour contester la validité de ce procés verbal?




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 27-06-2006 09:49:37 - tetrait de points vice de procedure?

 seven76
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 21-07-2005 
Messages: 1183

Re: tetrait de points vice de procedure?

  Voir le profil de seven76        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas invoquer cet argument aux fins de nullité du PV. C'est une mesure administrative.
Vous aurez tout loisir de contester le retrait de point lorsque vous en serez informé par le SNPC (Lettre réf 4icon_cool.
Revenez éventuellement nous dire bonjour à ce moment là.





Lotus 7


 27-06-2006 09:49:53 - tetrait de points vice de procedure?

 looz.control
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 18-05-2006 
Messages: 58

Re: tetrait de points vice de procedure?

  Voir le profil de looz.control        Voter pour ce message (+1 point)

Salut,
Désolé de te dire qu'il n'y a aucun vice de procédure sur cette infraction; en effet, les amendes sont toujours rédigées ainsi et la case correspondant au retrait de points est toujours remplie avec un oui s'il y a retrait de points mais ils n'indiquent jamais le nombre de points. Tu recevras un courrier ultérieuremnet qui te précisera le nombre...
Bonne journée qd même!





Si t'es sur le coup, tente le tout pour le tout...



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