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 26-06-2006 16:14:56 - PV DE 1 AN LE JOUR DE SA REDACTION !!!

 yannos63
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Messages: 4

PV DE 1 AN LE JOUR DE SA REDACTION !!!

  Voir le profil de yannos63        Voter pour ce message (+1 point)

j'ai été verbalisé par la gendarmerie le 31.08.2005 pour depassement interdit (debut de zone de retrecissement pour travaux sur A72).

j'ai signé le pv sur le moment.

seulement voila, l'avis de contravention en ma possession est daté du 31.08.2004 (donc normalement le pv faisant foi en est une stricte copie signée pâr le gendarme).

je n'ai jalmais reçu quoique ce soit au sujet de ce PV. Le 01.06.2006 je recois une mise en demeure d'un huissier de justice.

puis-ji invoquer la p^rescription d'action publique du fait que le délai de un an est depassé au moment meme de la redaction du PV!

merci de vos réponses.

yannos 63[/b]




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 26-06-2006 16:32:41 - PV DE 1 AN LE JOUR DE SA REDACTION !!!

 Fanfan
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Lieu: Sud IDF 
Inscrit le 10-03-2004 
Messages: 10732

Re: PV DE 1 AN LE JOUR DE SA REDACTION !!!


 26-06-2006 16:40:31 - PV DE 1 AN LE JOUR DE SA REDACTION !!!

 yannos63
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Inscrit le 26-06-2006 
Messages: 4

Re: PV DE 1 AN LE JOUR DE SA REDACTION !!!

  Voir le profil de yannos63        Voter pour ce message (+1 point)

merci fanfan

mais je trouve ce cas assez différent du mien.

avez une autre réponse à me proposer et si vous pensez que je peux tenter qque chose et si oui comment faut-il faire ?

merci



 26-06-2006 19:24:20 - PV DE 1 AN LE JOUR DE SA REDACTION !!!

 yannos63
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-06-2006 
Messages: 4

Re: PV DE 1 AN LE JOUR DE SA REDACTION !!!

  Voir le profil de yannos63        Voter pour ce message (+1 point)

personne n'a  1 idée ??

merci d'avance



 27-06-2006 11:31:00 - PV DE 1 AN LE JOUR DE SA REDACTION !!!

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14378

Re: PV DE 1 AN LE JOUR DE SA REDACTION !!!

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

A priori, vous devez identifier le tribunal qui a émis le titre exécutoire (évtl. à partir de l'huissier) et vous faire communiquer votre dossier qui doit normalement contenir la liste des actes de procédure. Vérifier que la date de la contravention a bien été enregistrée en 2004 et non pas en 2005. Il faut aussi qu'au moins un acte de procédure soit séparé du précédent de 12 mois pleins, sinon...
Au fait, vous n'avez jamais reçu l'avis de jugement ? Sans avoir déménagé entretemps ?



 27-06-2006 13:37:08 - PV DE 1 AN LE JOUR DE SA REDACTION !!!

 yannos63
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-06-2006 
Messages: 4

Re: PV DE 1 AN LE JOUR DE SA REDACTION !!!

  Voir le profil de yannos63        Voter pour ce message (+1 point)

merci de votre réponse.

j'ai effectivement déménagé mais mon courrier est suivi.

doi-je déposer une réclamation ou une demande aupres de l'omp ?

merci d'avance




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