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Bonjour,
Je viens de prendre un PV pour excès de vitesse. Je ne conteste rien sur le coup et je paye le lendemain mon amende. Quatre jours plus tard, par hasard, je repasse sur le même lieu et constate qu'il n'y a pas la moindre signalisation routière (absence de panneaux). Je fais faire un constat d'huissier et adresse le tout au procureur de la république. Réponse par le biais de l'officier du ministère public : le paiement de l'amende vaut implicitement reconnaissance de celle-ci! (article 429 du code pénal)
En un mot, par naïveté je me suis "auto comdanné".
Je veux bien accepter la décision mais il n'empêche que j'ai apporté par mon constat d'huissier la preuve que ce jour là les gendarmes effectuaient un contrôle routier dans l'illégalité.
Sans contester mon amende puisque l'article 429 est formel, la législation me permet-elle d'intenter une procédure contre les gendarmes pour flagrant délit de contrôle illégal !
Je vous remercie .
je repasse sur le même lieu et constate qu'il n'y a pas la moindre signalisation routière (absence de panneaux) ...
Sans contester mon amende puisque l'article 429 est formel, la législation me permet-elle d'intenter une procédure contre les gendarmes pour flagrant délit de contrôle illégal !
Je vous remercie .
houlà ! 
d'abord de quelle manque de signalisation parlez vous ?
la simple nature de la voie et sa localisation permet sauf exceptions d'en determiner la vitesse maximale autorisée !
en tout etat ça ne peut pas etre qualifié de delit mais au pire de simple controle abusif et comme vous avez payé ...
Sans contester mon amende puisque l'article 429 est formel, la législation me permet-elle d'intenter une procédure contre les gendarmes pour flagrant délit de contrôle illégal !
Je ne vois pas en quoi un controle radar peut être illégal !! Comme dit par kirlian, la nature même de la voie indique la limitation habituelle nonobstant une signalisation particulière ....
Bonjour,
C'était à 600m de l'entrée d'un petit village, une superbe ligne droite avec trois où quatre maison isolées dans la campagne, juste avant de pénétrer dans un groupe d'habitations, et sans la présence du moindre panneaux routiers (ni d'entrée d'agglomération, et pas plus de limitation de vitesse). En un mot, il n'existait aucun élément juridique visible du conducteur sur place.
Bonjour,
C'était à 600m de l'entrée d'un petit village, une superbe ligne droite avec trois où quatre maison isolées dans la campagne, juste avant de pénétrer dans un groupe d'habitations, et sans la présence du moindre panneaux routiers (ni d'entrée d'agglomération, et pas plus de limitation de vitesse). En un mot, il n'existait aucun élément juridique visible du conducteur sur place.
déjà (bien que la messe soit dite) si vous nous disiez à
quelle vitesse vous avez été intercepté ?
ma vitesse retenue est 72 kms !
vous pensiez donc etre sur une voie 90 ?
donc vous auriez du faire remarquer cet etat aux gendarmes , soit ils abondaient dans votre sens et fini ..., soit persuadés du contraire (qui a dit bornés ? ) vous deviez contester et demander a etre cité et là produire votre constat d'huissier !
le paiement a eteint l'action publique , ce controle etait peut etre irregulier (mais pas illegal) mais c'etait à vous d'en apporter la preuve.
maintenant si d'autres ont un autre avis que le mien ...
Merci pour votre réponse. Tout celà me parait bien immoral !..........................mais l'éthique ne s'apprend pas à la fac de Droit.
ce que l'on apprend en fac de droit c'est que
si droit et morale ont le meme centre ils n'ont pas la meme circonference ! 
Bonjour,
Juste pour la bonne forme...
Votre constat d'huissier ne permettrait pas de démontrer que c'est bien à cet endroit que vous avez été verbalisé, à moins que le constat ne mentionne la présence effective des gendarmes à cet endroit...
Au fait, quel motif exact et article correspondant sur le PV ? Et comment le lieu y est-il précisé ?
VIP
Inscrit le 12 janvier 2006
Messages: 3130
De toute façon en contestant l'OMP va demander aux gendarmes d'apporter des précisions sur les éléments fournis par le contrevenant...
faut poursuivre..dans la réclamation...
Bonjour
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ce que l'on apprend en fac de droit c'est que
si droit et morale ont le meme centre ils n'ont pas la meme circonference !
Peut-être même que la morale et le droit n'ont pas le même centre ... d'intérêt 
alors les extérieurs
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