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 23-06-2006 00:40:43 - Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

 gomen
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Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

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Bonjour,

Comme vous ne le savez peut être pas, une loi importante concernant les libertés de tout un chacun sur internet est en train d'arriver. Cette loi se nomme Dadvsi (droits d'auteurs et droits voisins dans la société d'information). Pour simplifier, elle vise à empêcher de façon plus active le piratage d'oeuvres numériques (Musiques, films, logiciels, jeux...). Ce qui en soit est plutôt une bonne chose, aux vues de tout ce qui circule sur la toile. En revanche, ce texte va beaucoup trop loin.

En décembre, avant Noel, ouverture des débats à l'assemblée. Le ministre de la culture (Renaud Donedieu De Vabres, RDDV, celui qui a été condamné il y a quelques temps pour blanchiement d'argent), a convié des "missionnaires" de la Fnac, et Virgin à distribuer des coupons de téléchargement de musique en ligne aux députés. Ces coupons les invitant, bien évidemment, à aller télécharger sur leurs sites respectifs. Le but était de montrer qu'il y a une alternative légale au téléchargement sur les réseaux P2P. Très bien. Mais n'est-ce pas là de la corruption, que de donner quelque chose gratuitement à nos élus, dans l'espoir qu'ils fassent passer une loi qui les arrange bien ?

Ce passage à l'assemblée n'était pas parfait, mais obligeait alors l'ouverture de tous les formats de protections. Autrement dit, un mp3 acheté sur iTunes ne doit pas être lisible uniquement sur un iPod, on doit le lire sur n'importe quel lecteur mp3. C'est le principe d'interropératibilité.

Passage de la loi au Sénat. Nos bons vieux sénateurs (qui n'ont peut être jamais vu de pc), n'ont pas voulu imposer cette interropératibilité. Ils veulent la rendre optionnelle. Bref, ils ne changent rien par rapport à ce qui se fait actuellement, un éditeur peut choisir de verrouiller complètement son système ou pas.

Aujourd'hui, passage de la loi en commission mixte paritaire. Notre cher ministre ne convie dès lors que des députés UMP qui étaient POUR son texte. Beaucoup d'élus s'étaient élevés contre (même au sein de l'UMP, Christine Boutin en est un bon exemple). Certains députés de l'opposition ont été conviés, mais par obligation (eh oui, commission MIXTE). Ceux-ci ne sont restés qu'1h tellement ils ont eu honte de participer. Qui a dit qu'ils n'étaient pas lâche ?  icon_arrow
Pourquoi honte ? Notre constitution impose, lors du vote d'une loi, des allez retour entre l'assemblée nationale et le Sénat, afin que tout le monde se mette d'accord. Dans le cas présent, la loi est passé en procédure d'urgence, autrement dit, on n'oblige plus ces allez retour. En revanche, RDDV a promis qu'il referait un allez retour entre les 2 assemblées s'il y avait trop de différences. Le débat sur l'interropératibilité en était une, mais ça ne lui suffisait pas. Lors de la commission mixte paritaire (CMP), il est arrivé avec 55 amendements (55 propositions de modifications). Evidemment, personne n'avait été prévenu avant. L'opposition ayant choisi par lâcheté de fuir, il ne restait plus que des partisans de la loi, donc tout est passé.
Principalement : l'impossibilité pour Linux de lire un contenu protégé. Pour ma part, j'utilise Windows pour le travail, mais il m'arrive, par plaisir, d'utiliser son alternative gratuite, qui est Linux. Actuellement, tout le monde peut développer son petit programme et le diffuser gratuitement sur ce système, et on peut pratiquement tout faire. On peut, par exemple, lire des DVD, écouter de la musique... Bref comme sous windows, sauf que c'est gratuit. Inconvénient, la philosophie de Linux est que chaque programme doit libérer son code source, de manière à ce que chacun puisse, s'il le souhaite et s'il en a les connaissances, le modifier, l'améliorer, et à son tour en faire profiter la communauté. Grâce à cette nouvelle loi, on n'aura plus le droit de diffuser du code permettant de contourner les mesures techniques de protections, plus couramment appelés DRM. Or, même pour lire un contenu protégé, il faut pouvoir contourner la protection anti copie. Sous Linux, on ne pourra plus le faire, légalement. Ou alors uniquement avec des logiciels dont le code sera fermer, et bien souvent payant.

La plupart des gens qui utilisent Linux seront obligé de passer sur Windows (ou Mac), et donc d'accentuer le monopole de ces entreprises américaines. Etonnant, surtout lorsqu'on sait que Mandriva est une entreprise française qui vend du Linux. Celle-ci est vouée à disparaitre. Par transitivité, on peut donc dire que cette loi permet d'augmenter le monopole d'entreprises américaines, au détriment d'entreprises françaises. Nos élus ont donc oubliés de penser aux emplois menacés ? Je pense pour ma part qu'ils ont surtout pensés à tous les dessous de tables qu'ils pourront toucher de la Fnac, Virgin, et tous les gros labels musicaux suite au vote de cette loi...

source : pcinpact
Vous pourrez trouver plus d'informations sur le site www.eucd.info

Pour les modos, n'hésitez pas à retirer ces liens s'ils vous gènent, bien que je trouve que l'information est importante à faire passer, les médias ayant choisi la voie de la censure.

gom





http://dakoinkoin.free.fr/folding/138782.png



  Liens complémentaires

 23-06-2006 07:49:49 - Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

 savatedeuxdoigts
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Messages: 7593

Re: Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

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merci de l'info Gomen, pas de souci pour les liens au contraire, la moindre des chose est de citer la source





http://img404.imageshack.us/img404/8039/modohp4qc8.gif


 23-06-2006 16:44:48 - Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

 cpasdbol
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Messages: 551

Re: Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

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Bonjour Gomen,
Je n'ai pas suivi de près ces débats à l'assemblée, donc c'est toujours intéressant d'en être informée.
Si effectivement les options prises vont dans le sens que tu décris (monopole des groupes américains sur ce terrain là) c'est plutôt honteux oui.
Maintenant, dans le cas où des licenciements commenceraient à apparaitre chez Linux, je ne sais pas si on pourrait les attribuer aussi directement à ces nouvelles orientations. D'une part, parce que je ne suis pas certaine que beaucoup d'utilisateurs de linux s'informent préalablement de la compatibilité de leur système avec le "téléchargement payant". D'autre part, parce qu'il faut bien reconnaître que même avant tout cela, le nombre d'utilisateurs de linux commençait déjà à décroître considérablement...
Et puis surtout, malgré tout le respect que j'ai pour les artistes (et beaucoup moins pour leurs maisons de prod mais bon...), je suis de toute façon très sceptique sur l'utilisation que les gens feront de ces nouveaux systèmes payants. A mon avis, à moins de fermer tous les sites, ce qui n'est probablement pas pour demain, les gens continueront encore longtemps de télécharger gratuitement....



 23-06-2006 20:42:32 - Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

 gomen
 Pilote confirmé
 
Lieu: Plozévet (29) 
Inscrit le 27-01-2004 
Messages: 1461

Re: Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

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D'une part, parce que je ne suis pas certaine que beaucoup d'utilisateurs de linux s'informent préalablement de la compatibilité de leur système avec le "téléchargement payant". D'autre part, parce qu'il faut bien reconnaître que même avant tout cela, le nombre d'utilisateurs de linux commençait déjà à décroître considérablement...

Bonjour,
Pour le premier point, on ne peut malheureusement, la plupart du temps, que constater les dégats. Il est rare que les sites de vente en ligne précisent l'incompatibilité...
Je ne suis pas d'accord sur le 2e point, faisant partie de la "communauté" d'utilisateurs du libre, je constate que celle-ci ne fait que croitre. Pour une raison bien simple : le nombre de licences pirates de Windows est énorme, ça tout le monde peut le remarquer facilement. Microsoft, depuis quelques temps, a lancé un petit outil (WGA) bloquant les mises à jour pour un windows sans licence valide. Evidemment, il existe des crack, mais pour combien de temps ? Ceux qui s'y connaissent un minimum en ayant marre de chercher constamment des crack finissent par passer à Linux (à condition de ne pas être un gros joueur invétéré icon_wink).
2e raison, la qualité croissante des distributions Linux. Evidemment, on n'est pas encore au niveau de Windows pour ce qui est de la facilité d'utilisation (configuration (trop) facile, nombre de jeux disponibles,...). En revanche, sur bien d'autres points (fiabilité, sécurité, ...) Linux est passé devant.

Et puis surtout, malgré tout le respect que j'ai pour les artistes (et beaucoup moins pour leurs maisons de prod mais bon...), je suis de toute façon très sceptique sur l'utilisation que les gens feront de ces nouveaux systèmes payants. A mon avis, à moins de fermer tous les sites, ce qui n'est probablement pas pour demain, les gens continueront encore longtemps de télécharger gratuitement....

Il y en aura toujours, mais avec cette loi ce sera plus difficile. Avant la loi, le délit de contrefaçon s'appliquait, avec une peine très lourde à la clé. Forcément, les forces de l'ordre se concentraient principalement sur les "gros" pirates, ceux qui en font commerce. De plus, la position des tribunaux était floue. Certain prononçait la relaxe en justifiant de l'application du droit à la copie privée, d'autres condamnaient, mais loin de la peine maximale (3ans et 300 000€ d'amende).
Maintenant, il y a la riposte graduée. 38€ d'amende par téléchargement constaté. Je pense dès lors que les tribunaux auront moins de scrupules à sanctionner à tout va. De plus, il y a un point qui reste assez peu clair. Il était question à une époque de faire appel à des sociétés privées pour surveiller le trafic internet. Autrement dit, ce sont celles-ci qui joueront le rôle de flics. Même si nos politiques sont loin d'être neutres, je pense que la police, en étant publique, garde plus d'objectivité qu'une entreprise privée qui ne regardera que le rendement, que le nombre de personnes "choppées" par mois...
Celà dit, je n'entends plus parler de ce point depuis quelques temps. Allez savoir s'il est toujours d'actualité, étant donné que les médias refusent de parler de cette loi.

gom





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 23-06-2006 21:08:31 - Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

 cpasdbol
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Messages: 551

Re: Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

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Re,

De plus, la position des tribunaux était floue. Certain prononçait la relaxe en justifiant de l'application du droit à la copie privée, d'autres condamnaient, mais loin de la peine maximale (3ans et 300 000€ d'amende).Maintenant, il y a la riposte graduée. 38€ d'amende par téléchargement constaté. ).

Fiouuuu... ben entre 38E/pièce et 300 000 d'amende max, me demande ce qui serait le moins pire finalement  icon_biggrin

je pense que la police, en étant publique, garde plus d'objectivité qu'une entreprise privée qui ne regardera que le rendement, que le nombre de personnes "choppées" par mois...gom

Mais, mais, mais Gomen, ne serais tu pas en train de dire là que le secteur publique vaut parfois mieux que le privé  icon_lol
Oups. non non, on oublie j'ai rien dit !

Pfffff sont bruyants avec leur foot les voisins, ou alors y'a un écran géant en plein air pas loin...  icon_cool



 23-06-2006 23:27:41 - Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

 gomen
 Pilote confirmé
 
Lieu: Plozévet (29) 
Inscrit le 27-01-2004 
Messages: 1461

Re: Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

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Mais, mais, mais Gomen, ne serais tu pas en train de dire là que le secteur publique vaut parfois mieux que le privé  icon_lol
Oups. non non, on oublie j'ai rien dit !

Tout dépend pour quoi icon_wink Il me parait important que la justice reste impartiale, et ça, une entreprise privée n'en sera jamais capable (jusqu'à ce qu'on me prouve le contraire).

gom

PS : Ca va, j'ai fait preuve d'assez de conviction cette fois ? icon_wink





http://dakoinkoin.free.fr/folding/138782.png


 23-06-2006 23:36:07 - Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

 cpasdbol
 Pilote confirmé
 
Lieu: Seine Saint Denis 
Inscrit le 08-04-2006 
Messages: 551

Re: Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

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On est les champions, on est les champions, on est, on est, on est les champions  icon_biggrin


PS : Ca va, j'ai fait preuve d'assez de conviction cette fois ? icon_wink

PS : bien joué cette fois oui icon_wink



 24-06-2006 13:11:55 - Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

 bnj-le-ouf
 Bouffon
 
Lieu: Alsacien expatrié a Paris :'( 
Inscrit le 14-03-2005 
Messages: 2803

Re: Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

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Match truqué oui...

zoraient mieux fait de perdre, on en aurrai moins entendu parler !

icon_razz





BnJ-le- sm27, EL DESTRUCTOR icon_twisted

Detraqué du ciboulot, evadé de l'asile, mais vous m'avez pas vu hein  ?


 02-07-2006 17:48:01 - Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

 gomen
 Pilote confirmé
 
Lieu: Plozévet (29) 
Inscrit le 27-01-2004 
Messages: 1461

Re: Loi concernant les Droits d'Auteurs et Droits Voisins

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Et voilà, la loi est passée, depuis Vendredi. Plus qu'à attendre la publication au B.O.. Au passage, le vote s'est fait devant une assemblée nationale vide (allez, 30 personnes, à la louche). Evidemment, ça arrange un ministre de faire passer une loi liberticide un vendredi, jour où les députés sont traditionnellement dans leurs circonscriptions pour se faire de la pu.. euh pour écouter leurs électeurs icon_redface.

Maintenant, lorsque vous allez acheter un cd, il ne sera plus question d'en faire une copie pour le mettre dans la voiture, ce sera interdit. Tout comme le mettre en mp3 pour le baladeur du gamin, interdit aussi. Ah et si la chaîne hifi qui a quelques années n'arrive plus à lire le cd à cause des protections, faudra pas se plaindre, c'est légal ! Z'aviez quoi vous payer la chaine dernier cri. Ah c'est ce que vous avez ? Ben pas la bonne marque alors... Quand aux virus et autre spyware que vous vous choperez grâces au failles de leurs logiciels de DRM (système de protection), ben là encore faudra rien leur dire, c'est légal !
N'oublions pas, cette loi autorise les majors à faire appel à des sociétés privées pour traquer ceux qui téléchargent "illégalement". C'est vrai que tout le monde trouve normal de devoir faire appel à une entreprise privée pour appliquer une loi...

Que dire, à part un grand merci à ce fameux ministres et ces députés dopés aux pots de vins, merci à tous les majors sans conscience... Et merci à tous les médias de ne pas avoir relayé l'information, de peur peut être que ça fasse réagir les gens.

Souriez, vous êtes de plus en plus fliqués !

gom icon_evil  icon_evil





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