Vice caché

commence par un recomandé au garage qui a remplacé ta courroie

de distrib avec copie de la facture et du rapport d'expertise, il devrait te proposer un arrangement à l'amiable parce

qu'il n'est pas clair sur ce coup la...
Si ton courier reste sans suite => plainte mais je ne sais pas ou ? Tribunal?

Police?

là il me semble clair que tu ne risque rien sur ce coup. Il

est clair que la faute en reviens au mécano qui t'as fait la distribution et donc tu peut te retourner contre le garage sans

problème

Tu ne fais rien du tout, tu n'as aucune crainte à

avoir.C'est l'acheteur qui doit prendre des mesures envers le garage si bon lui semble.Tu as fourni les preuves de

l'entretien fait par un pro donc tu t'en laves les mains, et ce n'est plus ton problème.

Erreur "fanfan", il lui reste la responsabilité en tant que

vendeur.

La solution, est d'attendre une éventuelle assignation du propriétaire actuel, puis de faire un recours "en

la cause" auprès du garage ayant fait la réparation en demandant dans ce recours que le garage soit condamné à toutes les

sommes qui serait prononcées.
S'il y a vraiment facture détaillée, le garage à mon avis sera le responsable et devra

indemniser.

CONSEIL:  Prendre absolument un avocat.

Un vendeur particulier n'a

aucune responsabilité.
Il n'y a que le pro qui est censé être responsable de ce qu'il vend.

I. Quelques rappels sur le domaine et les conditions du

recours en garantie sur le fondement d'un vice caché

On sait que l'originalité essentielle de l'obligation légale

de garantie des vices cachés prévue et organisée par notre Code civil, c'est qu'elle est due par tout vendeur d'une chose

quelconque, sans que ce dernier n'ait eu à souscrire un engagement particulier, contrairement aux garanties dites

"conventionnelles" ou "contractuelles".

L'article 1641 du Code Civil, pierre angulaire du système, dispose :



"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné

qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Rappelons en premier lieu que la question de

l'applicabilité de la garantie légale aux objets d'occasion fût autrefois controversée mais qu'il est aujourd'hui

pleinement admis que cette catégorie d'objets entre dans son champ, y compris lorsque la vente intervient entre particuliers

.

Or dans la pratique, c'est précisément le marché des véhicules d'occasion qui donne naissance

au contentieux le plus volumineux, lequel sera en conséquence au centre de notre étude.

Schématiquement, pour que la

défaillance d'une automobile soit reconnue de nature à légitimer soit une action en garantie en vue de la résolution de la

vente (action rédhibitoire) ou en vue de la réduction du prix (action estimatoire) il faut démontrer la réunion de plusieurs

conditions :

en premier lieu, qu'il s'agit d'un vice antérieur à la vente (1),
ensuite , qu'il s'agit d'un

vice suffisamment grave pour qu'il rende le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui, comme le précise la

loi, diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il l'avait connu (2),
enfin, qu'il s'agit

d'un vice occulte, l'acheteur n'en ayant pas été informé ou ne l'ayant pas découvert (3).