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 14-09-2004 17:31:14 - Conformité d'un PV

 Fanfan
 Modérateur
 
Lieu: Sud IDF 
Inscrit le 10-03-2004 
Messages: 10732

Conformité d'un PV

  Voir le profil de Fanfan        Voter pour ce message (+1 point)

Je réitère ma question ici, car je constate

que ça se modifie gentiment
Sur un PV à 22€ doit-il y avoir de marqué en clair le nombre de points retiré ou simplement

"oui" à la question demandée, a savoir nombre de points retirés?????
Et si il y marqué que "oui", est ce un motif de

contestation?
Mr Rémy, je vous avais envoyé un mail à ce sujet, et pas de réponse..
Merci






  Liens complémentaires

 14-09-2004 19:46:49 - Conformité d'un PV

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Conformité d'un PV

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

Les nouvelles dispositions légales ont en effet

supprimées la mention relative à l'information du nombre exact de points sauf en ce qui concerne la procédure d'amende

forfaitaire et de composition pénale.

Difficile de dire à la lecture du texte que l'obligation de précision du nombre

exact de points susceptibles d'être retirés persiste alors que la volonté du législateur est bien d'éviter les erreurs des

forces de l'ordre.

Soyons patients la jurisprudence saura éclaircir cette difficulté





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 14-09-2004 20:17:14 - Conformité d'un PV

 Fanfan
 Modérateur
 
Lieu: Sud IDF 
Inscrit le 10-03-2004 
Messages: 10732

Re: Conformité d'un PV

  Voir le profil de Fanfan        Voter pour ce message (+1 point)

Donc,ce n'est pas un motif de réclamation et bien merci





 15-09-2004 08:16:12 - Conformité d'un PV

 sturnier
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 63

Re: Conformité d'un PV

  Voir le profil de sturnier        Voter pour ce message (+1 point)

Donc,ce n'est pas

un motif de réclamation et bien merci

par contre et c'était mon cas, le nombre de points

inscrits était fautx (marqué 2 au lie ude 1) là c'est un cas de contestation, le gendarmer à préféré mettre un chiffre

plutot que OUI, dommage pour lui, il a voulu en faire trop icon_smile

Stéphane




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