Conformité d'un PV

Les nouvelles dispositions légales ont en effet

supprimées la mention relative à l'information du nombre exact de points sauf en ce qui concerne la procédure d'amende

forfaitaire et de composition pénale.

Difficile de dire à la lecture du texte que l'obligation de précision du nombre

exact de points susceptibles d'être retirés persiste alors que la volonté du législateur est bien d'éviter les erreurs des

forces de l'ordre.

Soyons patients la jurisprudence saura éclaircir cette difficulté

Donc,ce n'est pas un motif de réclamation et bien merci

Donc,ce n'est pas

un motif de réclamation et bien merci

par contre et c'était mon cas, le nombre de points

inscrits était fautx (marqué 2 au lie ude 1) là c'est un cas de contestation, le gendarmer à préféré mettre un chiffre

plutot que OUI, dommage pour lui, il a voulu en faire trop

Stéphane