pv stationnement sans mention d'infraction

Bonjour,
Vous pouvez toujours essayer de contester pour PV non motivé. Vous risquez quand même de perdre le bénéfice de l'amende minorée éventuelle. La procédure est décrite sur le PV. Conservez bien les doubles de ce que vous envoyez.

Merci, on verra bien ce que ca va donner.

@+ PE

Bonjour,
Vous pouvez toujours essayer de contester pour PV non motivé. Vous risquez quand même de perdre le bénéfice de l'amende minorée éventuelle. La procédure est décrite sur le PV. Conservez bien les doubles de ce que vous envoyez.

Bonjour,

Pas du tout  !  Il n'y a pas d'amende minorée pour le stationnement, il avait donc 45 jours pour voir venir et prendre une décision  : payer ou contester en LRAR de préférence avec le renvoi des originaux de la contravention.

bonsoir,
en matière stationnement (TA verts: timbre amende verts ) les mentions relatives aux articles ne sont pas obligatoires. Les TA verts ne sont destinés qu'à ça donc il n'y a qu'un seul article du code de la route.
J'ai eu cette info par un Officier du Ministère public.
Il me semble qu'en la matière, soit il faut payer (il me semble que c'est la meilleure solution) soit contester (avec des arguments valables bien sûr)
Bonne soirée à tous.

bonsoir,
en matière stationnement (TA verts: timbre amende verts ) les mentions relatives aux articles ne sont pas obligatoires. Les TA verts ne sont destinés qu'à ça donc il n'y a qu'un seul article du code de la route.
J'ai eu cette info par un Officier du Ministère public.
Il me semble qu'en la matière, soit il faut payer (il me semble que c'est la meilleure solution) soit contester (avec des arguments valables bien sûr)
Bonne soirée à tous.

Bsr,
Ben ça, ça a au moins le mérite d'être clair et précis !
Et concernant les infractions au stationnement, s'il ne se rappelle que d'un article du CR, il faudrait que votre "Officier" retourne sur les bancs de son école ...

Bonjour,
Je viens de decouvrir un pv sur ma moto.
J'etais stationne sur le trottoir avec d'autres moto. Il y avait bien sur de la place pour les passants.

Sur le pv est marque qu'une demande d'enlevement a ete faite et que le vehicule etait en stationnement. Donc pv cas 2, 35 euros .
Mais il n'y a aucune mention d'infraction que ce soit dans les cases à coches ou la zone où est note l'infraction habituellement.

Question : puis je contester et comment faire ?

Merci de votre attention, PE

Bsr,
Possible d'avoir un scan ?
A+

bonsoir,
en matière stationnement (TA verts: timbre amende verts ) les mentions relatives aux articles ne sont pas obligatoires. Les TA verts ne sont destinés qu'à ça donc il n'y a qu'un seul article du code de la route.
J'ai eu cette info par un Officier du Ministère public.
Il me semble qu'en la matière, soit il faut payer (il me semble que c'est la meilleure solution) soit contester (avec des arguments valables bien sûr)
Bonne soirée à tous.

bonsoir,

Je ne suis pas tout à fait de votre avis. Cette réponse de l'OMP cache, par facilité, en fait la méconnaissance de ceux qui verbalisent car si l'on respecte le CPP il est prévu que les références de l'infraction soient mentionnées. Lisez un peu ceci :

CODE DE PROCEDURE PENALE

Chapitre II bis : De la procédure de l’amende forfaitaire

Article A. 37    (arrêtés du 24 août 1960, du 27 février 1964, du 27 mai 1968 et du 5 octobre 1999)

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.

Article A. 37-2  (arrêtés du 5 octobre 1999 et du 24 octobre 2003)

Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue l’avis de contravention ;

Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d’identification du véhicule et l’obligation de procéder à l’échange du permis de conduire.

Un emplacement réservé pour informer l’auteur de la contravention qu’il encourt un retrait de points du permis de conduire si la réalité de l’infraction est établie ; il est également informer de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès.

De même, y figurent les mentions utiles à l’information du contrevenant sur les dispositions de l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l’apposition de la partie à conserver du timbre-amende.

bonsoir

bon, je vais faire mon CamilleA

est-ce que "les références des textes" consistent seulement (ou aussi) en des numéros ou peuvent elles être, à la place, des notions textuelles stigmatisant l'espèce retenue? 

Bonjour,

CamilleA ferait-il des émules  ?

Il faut aller sur ce lien :

http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm

choisir la fenêtre formulaires pour les professionnels et lire l'avis de contravention du carnet prévu pour le stationnement. Il est écrit :

Autre nature de la contravention (lorsque elle n'est pas préimprimée dans une case) et textes visés.

Même observation pour le carnet rose à la différence qu'il n'y a pas de case préremplie sur la nature de la contravention, il est mentionné :

Nature de la contravention et textes visés.

Voili, voilou 

Moi, je contesterais sans me poser de difficultes, perso, j'ai souvent conteste, des qu'il s'agit d'un abus ou d'un PV mal rempli et je n'ai jamais eu de probleme, ni majoration, ni quoi que ce soit. Si, pardon, une fois, mon adresse avait mal ete enregistree chez eux et je ne recevais pas leur courrier me signalant de payer, j'ai donc eu une opposition administrative qui s'est reglee sur le champs sans que je paye quoi que ce soit. Il faut savoir se battre lorsque c'est justifie, je ne comprends pas ceux qui se laissent faire en payant. D'accord, c'est la solution de facilite, mais, il y a des lois et elles sont les memes pour tous. Aujourd'hui, les gens ont peur de reagir devant ces administrations. Moi, j'ai presque toujours obtenu ce que je souhaitais sans en abuser et profiter bien sûr, même face au fisc. Et ce qui m'ennuie, c'est qu'on constate de plus en plus d'abus de pouvoir. Et, cette culture du chiffre et des statistiques nous pollue la vie. Tout ca pour se donner une bonne image et prouver aux autres qu'ils agissent, les hommes politiques nous polluent l'environnement.

Moi, je contesterais sans me poser de difficultes, perso, j'ai souvent conteste, des qu'il s'agit d'un abus ou d'un PV mal rempli et je n'ai jamais eu de probleme, ni majoration, ni quoi que ce soit. Si, pardon, une fois, mon adresse avait mal ete enregistree chez eux et je ne recevais pas leur courrier me signalant de payer, j'ai donc eu une opposition administrative qui s'est reglee sur le champs sans que je paye quoi que ce soit. Il faut savoir se battre lorsque c'est justifie, je ne comprends pas ceux qui se laissent faire en payant. D'accord, c'est la solution de facilite, mais, il y a des lois et elles sont les memes pour tous. Aujourd'hui, les gens ont peur de reagir devant ces administrations. Moi, j'ai presque toujours obtenu ce que je souhaitais sans en abuser et profiter bien sûr, même face au fisc. Et ce qui m'ennuie, c'est qu'on constate de plus en plus d'abus de pouvoir. Et, cette culture du chiffre et des statistiques nous pollue la vie. Tout ca pour se donner une bonne image et prouver aux autres qu'ils agissent, les hommes politiques nous polluent l'environnement.

Bjr,
J'aurais même ajouté qui ne servent plus à grand chose ...
Pour ça (entre autres) que je sens que je vais voter pour une femme l'année prochaine !
Défoulons nous !
A+

bonjour

je viens de parcourir quelques uns des formulaires
il y en a un qui m'a fait dresser les cheveux sur la tête

celui de "demande de renseignements", page deux, 1§

elle me semble rédigée de manière trompeuse: une lecture rapide ou prise au premier degré laisse supposer qu'en cas de non dénonciation c'est le représentant légal qui va perdre ses points.

est-ce qu'une telle rédaction ne constitue pas une tromperie? une menace mensongère? un chantage?

Robespierre! reviens!! il y a du Perben, Clément, Sarko et leurs sbires à trancher!!!  

bonjour

je viens de parcourir quelques uns des formulaires
il y en a un qui m'a fait dresser les cheveux sur la tête

celui de "demande de renseignements", page deux, 1§

elle me semble rédigée de manière trompeuse: une lecture rapide ou prise au premier degré laisse supposer qu'en cas de non dénonciation c'est le représentant légal qui va perdre ses points.

est-ce qu'une telle rédaction ne constitue pas une tromperie? une menace mensongère? un chantage?

Robespierre! reviens!! il y a du Perben, Clément, Sarko et leurs sbires à trancher!!!  

Bjr,
Ben oui, il en faut bien un ...
St s'il y a plusieurs représentants légaux, c'est le premier sur le Kbis !
A+

Voici le scan demande.

Je vais donc essayer de faire un petit courrier en expliquant que je ne vois pas la mention d'infraction donc que je ne vois pas pourquoi je dois payer un pv.

Si vous avez une formulation mieux alambiquee, je suis prenneur.

Merci pour ces info.

PE

Bjr,
C'est clair pour moi ...
C'est bien une infraction au stationnement (la petite croix en haut à gauche).
Pour 35 euros, je ne m'y risquerai pas (et croyez moi que ça me chatouillerais quand même beaucoup !).
N'oubliez pas que vous avez en face de vous un rouleau compresseur
((c) Aléa), que dis-je, un char d'assaut !
A+

bonjour

bin à la lumière de ce que Aléa a ressorti, c'est clair aussi pour moi

mais dans un autre sens BGO

contester sur base qu'on ne sait ni à quel texte ni à quel article de loi on reçoit ce papier.

Autre nature de la contravention (lorsque elle n'est pas préimprimée dans une case) et textes visés.

donc pv pas conforme
demander à l'OMP de classer.

right boss?

Bonjour,

Le fait de ne pas mentionner les articles sur la contravention ne semble pas être une cause de nullité selon l'analyse de la Cour de cassation.

Cependant, avant d'arriver à la Cour de Casse, il faut passer par un tribunal et là, lors de la citation, il faut absolument tous les articles de prévention et de répression. Ce qui a pu être omis lors de l'établissement du PV sera indiqué dans la citation.

Bonjour,

Le fait de ne pas mentionner les articles sur la contravention ne semble pas être une cause de nullité selon l'analyse de la Cour de cassation.

Cependant, avant d'arriver à la Cour de Casse, il faut passer par un tribunal et là, lors de la citation, il faut absolument tous les articles de prévention et de répression. Ce qui a pu être omis lors de l'établissement du PV sera indiqué dans la citation.

Et donc opposable au contrevenant ?

Et donc opposable au contrevenant ?

Re,

Ben oui, il est cuit de chez cuit