bonjour,
la loi dit effectivement que la personne assermentée doit constater l'infraction. les avocats de droit routier joue sur ce fait le plus souvent.

Je crois aussi de memoire qu'il doivent être en mesure de nous faire constater l'infraction (par exemple nous montrer la vitesse sur la jumel).

Par contre, il paraitrai qu'il y a une distance minimal avant qu'il puissent relever l'infraction (300M) mais ça je ne sais pas si c'est vrai !

@+

Je crois aussi de memoire qu'il doivent être en mesure de nous faire constater l'infraction (par exemple nous montrer la vitesse sur la jumel).
Ca me surprend car la vitesse affichée peut être celle de n'importe quel véhicule, rien ne prouvera qu'elle est celle relevée à l'encontre du véhicule interpellé.

  ben voyons... on peut tres bien prendre a la jumelle et faire l'interception plus loin... cela se fait bien souvent... et je ne vois pas comment les tribunaux pourraient remettre en question cette façon de procéder... de plus les agents étant assermentés...le pv fait foi jusqu'a preuve du contraire...chose quasi-impossible à démontrer...

bonjour,
la loi dit effectivement que la personne assermentée doit constater l'infraction. les avocats de droit routier joue sur ce fait le plus souvent.

salut, peux tu me donner le texte de loi avec sa référence ?

merci d'avance

lolo10 arrete de te foutre des gens. en + on est trois à dire dans le principe celui qui constate doit verbaliser. beaucoup de PV sautent lors de passage devant les tribunaux pour ce motif. atons dit que c'était ce qui se passait? NON donc merci

lolo10 arrete de te foutre des gens. en + on est trois à dire dans le principe celui qui constate doit verbaliser. beaucoup de PV sautent lors de passage devant les tribunaux pour ce motif. atons dit que c'était ce qui se passait? NON donc merci

bonsoir,

je ne suis pas de votre avis !

Cour de cassation  12 février 1997- Cour de cassation 4 décembre 2001 - Cour de cassation 2 mai 2002 :

" ...  participent personnellement à la constatation d'une contravention et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance reçoit et consigne les indications du premier "

lolo10 arrete de te foutre des gens. en + on est trois à dire dans le principe celui qui constate doit verbaliser. beaucoup de PV sautent lors de passage devant les tribunaux pour ce motif. atons dit que c'était ce qui se passait? NON donc merci

bonsoir,

je ne suis pas de votre avis !

Cour de cassation  12 février 1997- Cour de cassation 4 décembre 2001 - Cour de cassation 2 mai 2002 :

" ...  participent personnellement à la constatation d'une contravention et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance reçoit et consigne les indications du premier "

D'abord je ne me fous de personne...; et je pense effectivement que cela n'a aucune incidence sur la validité de la contravention... cet arret de cassation conforte ainsi la façon de procéder des FDO sur la route...
voila....

Bonjour,

lolo10 arrete de te foutre des gens.

C'est ben vrai, ça !

en + on est trois à dire dans le principe celui qui constate doit verbaliser.

Donc, en vous y mettant à trois, vous allez facilement nous le trouver, le texte de loi qui dit ça...

beaucoup de PV sautent lors de passage devant les tribunaux pour ce motif

Ah, mais c'est que ça nous intéresse beaucoup, LOLO et moi !
Là aussi, en vous y mettant à trois, vous allez pouvoir facilement nous indiquer quelques références de jurisprudence sur ce point.

Merci d'avance !

lolo10 arrete de te foutre des gens. en + on est trois à dire dans le principe celui qui constate doit verbaliser. beaucoup de PV sautent lors de passage devant les tribunaux pour ce motif. atons dit que c'était ce qui se passait? NON donc merci

bonsoir,

je ne suis pas de votre avis !

Cour de cassation  12 février 1997- Cour de cassation 4 décembre 2001 - Cour de cassation 2 mai 2002 :

" ...  participent personnellement à la constatation d'une contravention et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance reçoit et consigne les indications du premier "

D'abord je ne me fous de personne...; et je pense effectivement que cela n'a aucune incidence sur la validité de la contravention... cet arret de cassation conforte ainsi la façon de procéder des FDO sur la route...
voila....

bonjour,

c'est ce qui a été répondu à " toyo25 " non ? Ce dernier est persuadé du contraire parceque trois, etc ...

Reviendra pô ...

Bah, que l'on ne nous crois pas..; soit... de toute façon, c'est connu ce ne sont pas les conseilleurs qui sont les payeurs... donc comme c'est pô nous qui allons devoir payer la prune... pô de problème...
a Camille A : n'en rajoutez pas tatie danielle....
a plous tout le monde