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 19-06-2006 13:17:41 - Jumelle et interception

 yoann77
 Conducteur
 
Inscrit le 19-06-2006 
Messages: 34

Jumelle et interception

  Voir le profil de yoann77        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour, je suis à la recherche d'une information.

est il  vrai que la personne qui vous prend au jumelle pour exces de vitesse doit aussi vous verbaliser et non son collegue qui se trouve un peu plus loin ?

merci d'avance de vos réponses.




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 19-06-2006 13:53:19 - Jumelle et interception

 toyo25
 Pilote
 
Inscrit le 24-08-2005 
Messages: 256

Re: Jumelle et interception

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bonjour,
la loi dit effectivement que la personne assermentée doit constater l'infraction. les avocats de droit routier joue sur ce fait le plus souvent.



 19-06-2006 15:20:13 - Jumelle et interception

 stefkpl
 Nouveau membre
 
Inscrit le 19-06-2006 
Messages: 2

Re: Jumelle et interception

  Voir le profil de stefkpl        Voter pour ce message (+1 point)

Je crois aussi de memoire qu'il doivent être en mesure de nous faire constater l'infraction (par exemple nous montrer la vitesse sur la jumel).

Par contre, il paraitrai qu'il y a une distance minimal avant qu'il puissent relever l'infraction (300M) mais ça je ne sais pas si c'est vrai !

@+





ASTRA TIFFANY 1,4 16V


 19-06-2006 15:56:51 - Jumelle et interception

 Kris95
 Apprenti pilote
 
Lieu: West 
Inscrit le 15-04-2006 
Messages: 119

Re: Jumelle et interception

  Voir le profil de Kris95        Voter pour ce message (+1 point)

Je crois aussi de memoire qu'il doivent être en mesure de nous faire constater l'infraction (par exemple nous montrer la vitesse sur la jumel).
Ca me surprend car la vitesse affichée peut être celle de n'importe quel véhicule, rien ne prouvera qu'elle est celle relevée à l'encontre du véhicule interpellé.





-- Je roule en Renault, bon, et alors ? Ma jag est en révision .... --


 19-06-2006 17:37:33 - Jumelle et interception

 LOLO10
 VIP
 
Inscrit le 12-01-2006 
Messages: 2785

Re: Jumelle et interception

  Voir le profil de LOLO10        Voter pour ce message (+1 point)

icon_biggrin  ben voyons... on peut tres bien prendre a la jumelle et faire l'interception plus loin... cela se fait bien souvent... et je ne vois pas comment les tribunaux pourraient remettre en question cette façon de procéder... de plus les agents étant assermentés...le pv fait foi jusqu'a preuve du contraire...chose quasi-impossible à démontrer...



 19-06-2006 19:13:57 - Jumelle et interception

 yoann77
 Conducteur
 
Inscrit le 19-06-2006 
Messages: 34

Re: Jumelle et interception

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bonjour,
la loi dit effectivement que la personne assermentée doit constater l'infraction. les avocats de droit routier joue sur ce fait le plus souvent.

salut, peux tu me donner le texte de loi avec sa référence ?

merci d'avance



 19-06-2006 23:22:18 - Jumelle et interception

 toyo25
 Pilote
 
Inscrit le 24-08-2005 
Messages: 256

Re: Jumelle et interception

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lolo10 arrete de te foutre des gens. en + on est trois à dire dans le principe celui qui constate doit verbaliser. beaucoup de PV sautent lors de passage devant les tribunaux pour ce motif. atons dit que c'était ce qui se passait? NON donc merci



 19-06-2006 23:47:08 - Jumelle et interception

 Guest
 Invité

Re: Jumelle et interception

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lolo10 arrete de te foutre des gens. en + on est trois à dire dans le principe celui qui constate doit verbaliser. beaucoup de PV sautent lors de passage devant les tribunaux pour ce motif. atons dit que c'était ce qui se passait? NON donc merci

bonsoir,

je ne suis pas de votre avis !

Cour de cassation  12 février 1997- Cour de cassation 4 décembre 2001 - Cour de cassation 2 mai 2002 :

" ...  participent personnellement à la constatation d'une contravention et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance reçoit et consigne les indications du premier "



 19-06-2006 23:47:08 - Jumelle et interception

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Re: Jumelle et interception

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lolo10 arrete de te foutre des gens. en + on est trois à dire dans le principe celui qui constate doit verbaliser. beaucoup de PV sautent lors de passage devant les tribunaux pour ce motif. atons dit que c'était ce qui se passait? NON donc merci

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Cour de cassation  12 février 1997- Cour de cassation 4 décembre 2001 - Cour de cassation 2 mai 2002 :

" ...  participent personnellement à la constatation d'une contravention et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance reçoit et consigne les indications du premier "



 19-06-2006 23:47:08 - Jumelle et interception

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Re: Jumelle et interception

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 19-06-2006 23:47:08 - Jumelle et interception

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Re: Jumelle et interception

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Re: Jumelle et interception

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Re: Jumelle et interception

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Re: Jumelle et interception

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 19-06-2006 23:47:08 - Jumelle et interception

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Re: Jumelle et interception

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