PV pour non présentation de l'attestation d'assurance

bonjour, pour VP c'est véhicule particulier tout simplement. vous feriez mieux dans l'urgence de récupérer cette vignette verte pour ne pas etre encore verbalisé non?

J'ai l'attestation d'assurance, au lieu d'être dans le véhicule au moment du contrôle, elle était chez moi. Maintenant je prends bien soin de la prendre avec moi.
Mais mes questions étaient liées à la légitimité juridique du PV, parceque payer pour une infraction que je pense ne pas avoir commise me semble injuste.

Bonjour


-je croyais qu'on avait un délai pour présenter les papiers d'assurance et que si on le faisait pendant ce délai on était pas redevable d'une amende. Est-ce juste ? Auquel cas le PV avec amende n'est pas fondé.

Faux. Cela fait plusieurs années que ça n'existe plus. Si l'assurance n'est pas présentée dans les 5 jours, nouvelle amende ... plus chère encore. Si l'assurance est présentée, les 35 euros restent redevables.

- dans l'avis de contravention j'ai remarqué que le nom de la commune indiqué n'était en fait pas un nom de commune mais "roissy aéroport CDG". Ceci n'étant pas un nom de commune ais-je le droit de contester la contravention sur ce motif ?

Non, car la localisation du lieu des faits est parfaitement identifiable.

- de même, si la marque de la voiture a été bien cochée et le numéro d'immatriculation exact, dans la case modèle de la voiture l'agent à indiqué les intiales "VP", ma voiture est une R19 et pour moi VP ne signifie rien du tout. Le modèle indiqué peut-il être correct ? Si ça n'est pas le cas, puis-je contester sur le motif que le modèle indiqué est faux ?

Comme indiqué, VP = Véhicule particulier. Une R19 est bien un VP.

- l'agent m'a fait signer le dernier volet de la contravention qu'il a conservé. Mais dans ce volet en lisant j'ai pu voir qu'au dessus de la signature du conducteur il y a 2 cases cochables : l'une indique que le conducteur reconnait la contravention, et l'autre qu'il ne la reconnait pas. Je n'en ai coché aucune d'autant que l'agent ne m'a pas demandé de cocher de case mais m'a seulement demandé de signer.
Est-ce que le fait que je n'ai rien coché personnellement (je ne sais pas ce qu'a fait l'agent ensuite) peut invalider le PV ou bien me permettre de contester la contravention car je n'ai pas dit que je reconnaissais l'infraction ?

Le fait de signer sans nier de manière explicite les faits vaudra pour reconnaissance des faits. De plus, comment la nier vu que vous n'aviez pas votre attestation d'assurance.

- de plus seul le matricule de l'agent est indiqué ainsi que le numéro de son service. J'ai lu par ailleurs que ces informations seules ne permettent pas d'authentifier que l'agent est compétent pour émettre des PV et que par conséquent si rien d'autre que ces chiffres sont mentionnés, le PV n'est pas valide. Est-ce bien vrai ?

Faux, le matricule est parfaitement suffisant et valable.


Je pense que l'infraction qui m'est repprochée (j'avais tous mes papiers sur moi sauf l'attestation d'assurance) est injuste dans la mesure où on me demande de présenter ce document à la Police dans les 5 jours et que donc preuve sera faite que je suis bien assuré.

La présentation immédiate de l'assurance est obligatoire.

Dans votre cas, le seul moyen de contester se situe au niveau de la vignette d'assurance sur le pare brise : si elle était valide, pas de verbalisation possible, sinon, ça va pas être simple de recourir vu que vous êtes tenus de prouver votre état d'assuré soit par la présentation de la carte verte, soit par la validité de la vignette pare brise ...

Merci pour votre réponse.
Je crois que c'est clair, j'ai aucune chance, je vais devoir payer.
Quand même, je tente une éventuelle possibilité : si l'identification du lieu est claire, il n'en demeure pas moins que le lieu du contrôle se situait bien en dehors de l'aéroport, c'était dans la campagne à plusieurs kilomètres de la sortie de l'aéroport.
Ais-je une chance de m'en sortir sans payer cette amende injuste ?

D'autres ici vous répondrons mieux que moi sur ce fait précis, mais personnellement je n'y crois pas trop ... D'autant que ça ne change rien à l'infraction commise ni sur sa constatation...

merci
en effet je n'avais pas mon attestation sur moi, par contre je voudrais éviter d'avoir à payer une amende que je trouve injuste par rapport à la même amende pour un brûlage de feu rouge par exemple, que je trouve autrement plus dangereux que de ne pas avoir son attestation sur soi.

C'est sur, mais le prix n'est pas le même, et en plus, pour un feu rouge il y a des points !

il n'en demeure pas moins que le lieu du contrôle se situait bien en dehors de l'aéroport, c'était dans la campagne à plusieurs kilomètres de la sortie de l'aéroport.
Ais-je une chance de m'en sortir sans payer cette amende injuste ?

il n'en demeure pas moins aussi que l'etendue administrative de la zone aeroportuaire CDG (emprise soumise à arrété prefectoral particulier) s'etend tres loin de ce que l'utilisateur occasionnel considere souvent comme etre "la sortie de  l'aeroport"

Après ces bons mots, existe-t'il une solution pour que je puisse ne pas payer l'amende, c-à-d la contester ?

Bonjour,

Ne pas confondre "certificat d'assurance" & "attestation d'assurance".

NATINF 006166 NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE
(Prévu par Code des Ass.R.211-21-1 & R.233-3 du Code de la route)

Ces dispositions sont applicables aux véhicules à moteur dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 T, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W.
Le souscripteur du contrat d'assurance doit apposer sur le véhicule assuré le certificat d'assurance ou le certificat d'assurance provisoire. Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.

NATINF 006168 NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
(Prévu par le Code des Ass. R.211-14 al.1, al;2, al.3, al.4, L.211-1, R.211-15, R.211-17, & R.233-3 du Code de la route)

Cette contravention sanctionne tout conducteur d'un véhicule soumis à l'obligation d'assurance mais NON SOUMIS A L'OBLIGATION D'APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT, qui ne serait pas en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
Elle concerne donc: les véhicules à moteur dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, les véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, les engins spéciaux et les véhiculescirculant avec un certificat d'immatriculation spécial W.

Il ressort de ces textes, que la présentation de l'attestation d'assurance n'est pas exigible à la seule condition que le certificat d'assurance obligatoirement apposé soit en cours de validité.

"MEMENTO DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, EDITIONS LA BAULE" ISBN 2-908 432-05-6 (mise à jour décembre 2005)

Bonjour,

Juste une petite question accessoire, comme ça, en passant...
C'est quoi, cette légende qui voudrait qu'on ne soit verbalisé (et donc redevable d'une amende) QUE quand c'est dangereux ?

Le code de la route prévoit expressément (et ce n'est pas une nouveauté) qu'on doit être en possession dans le véhicule de tous les papiers nécessaires à la conduite dudit véhicule (carte grise, permis de conduire, attestation ou certificat d'assurance) et pas seulement les avoir à son domicile. La non présentation de ces papiers lors d'un contrôle est une infraction sanctionnée par une amende. Que vous ayez les papiers à la maison ou pas.
Le seul détail, c'est que si vous avez le certificat - la vignette verte - collé sur le pare-brise (et non pas dans la poche ou dans son portefeuille)(et supposé en cours de validité)(et correspondant bien au véhicule sur lequel il est placé)(et placé de manière à ce qu'il soit visible de l'extérieur et non pas planqué sous la vignette de l'année précédente), il peut quand même vous demander l'attestation - la carte verte - mais il ne peut pas vous verbaliser si vous ne pouvez pas la lui présenter. Mais, il peut vous demander de la présenter sous 3 ou 5 jours au commissariat du coin. Et verbaliser si vous ne le faites pas.

Et il y a bien d'autres infractions sanctionnées par des amendes qui ne sont pas strictement liées à un danger immédiat. C'est pas un scoop.


Pour le reste, même à condition que vous soyez en mesure de le prouver, je ne vois pas trop bien la différence entre ne pas avoir son attestation dans l'enceinte de l'aéroport ou ne pas l'avoir à quelques kilomètres dans la campagne...

   
Slt
C dingue ..
Tout ca pour 35 euros??? ou plutot le plaisir de dire moi j'ai b... le systeme?
A quand le microscope electronqiue pour trouver une erreur sur le pv ???
On a de beaux jours et de l'avenir  sur cette partie du forum ! 
Tiger

Bonjour,

Juste une petite question accessoire, comme ça, en passant...
C'est quoi, cette légende qui voudrait qu'on ne soit verbalisé (et donc redevable d'une amende) QUE quand c'est dangereux ?

Le code de la route prévoit expressément (et ce n'est pas une nouveauté) qu'on doit être en possession dans le véhicule de tous les papiers nécessaires à la conduite dudit véhicule (carte grise, permis de conduire, attestation ou certificat d'assurance) et pas seulement les avoir à son domicile. La non présentation de ces papiers lors d'un contrôle est une infraction sanctionnée par une amende. Que vous ayez les papiers à la maison ou pas.
Le seul détail, c'est que si vous avez le certificat - la vignette verte - collé sur le pare-brise (et non pas dans la poche ou dans son portefeuille)(et supposé en cours de validité)(et correspondant bien au véhicule sur lequel il est placé)(et placé de manière à ce qu'il soit visible de l'extérieur et non pas planqué sous la vignette de l'année précédente), il peut quand même vous demander l'attestation - la carte verte - mais il ne peut pas vous verbaliser si vous ne pouvez pas la lui présenter. Mais, il peut vous demander de la présenter sous 3 ou 5 jours au commissariat du coin. Et verbaliser si vous ne le faites pas.

Et il y a bien d'autres infractions sanctionnées par des amendes qui ne sont pas strictement liées à un danger immédiat. C'est pas un scoop.


Pour le reste, même à condition que vous soyez en mesure de le prouver, je ne vois pas trop bien la différence entre ne pas avoir son attestation dans l'enceinte de l'aéroport ou ne pas l'avoir à quelques kilomètres dans la campagne...

Bonjour,

Après avoir jeté ce pavé dans la mare, je m'aperçois que certains se sont ralliés à mon panache roux.
Enfin un point d'accord; la non présentation immédiate de l'attestation n'est pas verbalisable si le certificat est apposé sur le pare brise.
D'où, je ne trouve pas de base légale à la présentation de cette attestation dans les 5 jours puisque le certificat satisfait à la présomption d'assurance.
Cette demande du policier ne peut s'exercer qu'en l'absence conjointe de ces deux pièces.
Il est vrai que l'on peut être verbalisé pour non apposition du certificat malgré la présentation de l'attestation d'assurance, mais dans ce cas on ne vous demandera pas de le présenter dans les 5 jours.

   
Slt
C dingue ..
Tout ca pour 35 euros??? ou plutot le plaisir de dire moi j'ai b... le systeme?
A quand le microscope electronqiue pour trouver une erreur sur le pv ???
On a de beaux jours et de l'avenir  sur cette partie du forum ! 
Tiger

Bonjour Tiger33,

Il ne s'agit pas du tout d'échapper à l'amende, mais d'une application stricte de la Loi, même si Elle nous est favorable.
Ne serait-ce-pas l'un des objectifs de ce forum ?   

RE..
RAssurez vous le renard mon but n'est pas de critiquer .. cela me suprend jsute de passer autant de temps pour cela..
Loin de moi l'idee de dire que cela vaut pas le coup
Ca me rappellait jsute une remarque d'un des mes clients porfessionnels etranger.. le francais est un contestataire... beh oui ..et fier de l'etre ... 
tiger

Enfin moi je n'avais ni l'un ni l'autre : forcément, qu'en j'ai reçu mes papiers j'ai tout laissé ensemble à la maison ! Oui je suis tête en l'air mais ça ne fait pas de moi un hors la loi car je suis bien autorisé à conduire mon véhicule. Le fait que je doive aller à la police montrer mes papiers permet de le démontrer, je ne vois donc pas en quoi cette contravention est fondée légitimement.

J'ai bien lu qu'il n'y avait a priori aucun moyen pour faire valoir ma cause et que l'Etat, va une fois de plus, se garnir son trou noir sans fond sur le dos de personnes innocentes. (bon d'accord, j'en rajoute un peu dans le drâme mdr).

N'empêche c'est injuste et je suis étonné qu'il n'y ai pas de solution à cela.

Merci quand même.

il y a des lois qui existent (heureusement) elles s'appliquent à tous c'est ainsi. je pense que le sujet est clos non?

Merci à tous pour vos infos.

Toyo25, votre participation très improductive a été très inutile.

Bonjour,

Toyo25, votre participation très improductive a été très inutile.

Forcément, puisque vous refusez de comprendre ! A partir de là...