Publié le 18 juin 2006 - #296850 -
Avis de contravention erroné
Bonjour, j'ai stationné au bort d'une route forestiere alors que l'heure de circulation autorisé étais dépassé. La gendarmerie nous a dressé une contravention de 135€ pour cela, la nature de contravention étais: Stationnement d'un véhicule sur une route interdite à la circulation prévu et réprimé par l'art 313-3 lai 1 du code forestier. Hors, sur le site de legifrance l'article L313 du code forestier correspond a une « obligation de défrichages » dans , donc aucun rapport avec mon infraction.
Publié le 18 juin 2006 - #297017 -
Re: Avis de contravention erroné
Bonjour, j'ai stationné au bort d'une route forestiere alors que l'heure de circulation autorisé étais dépassé. La gendarmerie nous a dressé une contravention de 135€ pour cela, la nature de contravention étais: Stationnement d'un véhicule sur une route interdite à la circulation prévu et réprimé par l'art 313-3 lai 1 du code forestier. Hors, sur le site de legifrance l'article L313 du code forestier correspond a une « obligation de défrichages » dans , donc aucun rapport avec mon infraction.
Qui puis je faire ?
bonjour,
votre infraction est prévue et réprimée par l'article R.331-3 alinéa 1 du code forestier (natinf 011952) la contravention est bien de catégorie 4.
Il y a erreur dans le libellé de l'infraction. A vous d'en tirer les conséquences ...