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 18-06-2006 07:42:42 - Avis de contravention erroné

 bugsmi
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Avis de contravention erroné

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Bonjour, j'ai stationné au bort d'une route forestiere alors que l'heure de circulation autorisé étais dépassé.
La gendarmerie nous a dressé une contravention de 135€ pour cela, la nature de contravention étais: Stationnement d'un véhicule sur une route interdite à la circulation prévu et réprimé par l'art 313-3 lai 1 du code forestier.
Hors, sur le site de legifrance l'article L313 du code forestier correspond a une « obligation de défrichages »  dans , donc aucun rapport avec mon infraction.

Qui puis je faire ?




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 18-06-2006 16:44:15 - Avis de contravention erroné

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Bonjour, j'ai stationné au bort d'une route forestiere alors que l'heure de circulation autorisé étais dépassé.
La gendarmerie nous a dressé une contravention de 135€ pour cela, la nature de contravention étais: Stationnement d'un véhicule sur une route interdite à la circulation prévu et réprimé par l'art 313-3 lai 1 du code forestier.
Hors, sur le site de legifrance l'article L313 du code forestier correspond a une « obligation de défrichages »  dans , donc aucun rapport avec mon infraction.

Qui puis je faire ?

bonjour,

votre infraction est prévue et réprimée par l'article R.331-3 alinéa 1 du code forestier (natinf 011952) la contravention est bien de catégorie 4.

Il y a erreur dans le libellé de l'infraction. A vous d'en tirer les conséquences ...

P,



 18-06-2006 16:44:15 - Avis de contravention erroné

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Bonjour, j'ai stationné au bort d'une route forestiere alors que l'heure de circulation autorisé étais dépassé.
La gendarmerie nous a dressé une contravention de 135€ pour cela, la nature de contravention étais: Stationnement d'un véhicule sur une route interdite à la circulation prévu et réprimé par l'art 313-3 lai 1 du code forestier.
Hors, sur le site de legifrance l'article L313 du code forestier correspond a une « obligation de défrichages »  dans , donc aucun rapport avec mon infraction.

Qui puis je faire ?

bonjour,

votre infraction est prévue et réprimée par l'article R.331-3 alinéa 1 du code forestier (natinf 011952) la contravention est bien de catégorie 4.

Il y a erreur dans le libellé de l'infraction. A vous d'en tirer les conséquences ...

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Bonjour, j'ai stationné au bort d'une route forestiere alors que l'heure de circulation autorisé étais dépassé.
La gendarmerie nous a dressé une contravention de 135€ pour cela, la nature de contravention étais: Stationnement d'un véhicule sur une route interdite à la circulation prévu et réprimé par l'art 313-3 lai 1 du code forestier.
Hors, sur le site de legifrance l'article L313 du code forestier correspond a une « obligation de défrichages »  dans , donc aucun rapport avec mon infraction.

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votre infraction est prévue et réprimée par l'article R.331-3 alinéa 1 du code forestier (natinf 011952) la contravention est bien de catégorie 4.

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Bonjour, j'ai stationné au bort d'une route forestiere alors que l'heure de circulation autorisé étais dépassé.
La gendarmerie nous a dressé une contravention de 135€ pour cela, la nature de contravention étais: Stationnement d'un véhicule sur une route interdite à la circulation prévu et réprimé par l'art 313-3 lai 1 du code forestier.
Hors, sur le site de legifrance l'article L313 du code forestier correspond a une « obligation de défrichages »  dans , donc aucun rapport avec mon infraction.

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votre infraction est prévue et réprimée par l'article R.331-3 alinéa 1 du code forestier (natinf 011952) la contravention est bien de catégorie 4.

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Bonjour, j'ai stationné au bort d'une route forestiere alors que l'heure de circulation autorisé étais dépassé.
La gendarmerie nous a dressé une contravention de 135€ pour cela, la nature de contravention étais: Stationnement d'un véhicule sur une route interdite à la circulation prévu et réprimé par l'art 313-3 lai 1 du code forestier.
Hors, sur le site de legifrance l'article L313 du code forestier correspond a une « obligation de défrichages »  dans , donc aucun rapport avec mon infraction.

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Bonjour, j'ai stationné au bort d'une route forestiere alors que l'heure de circulation autorisé étais dépassé.
La gendarmerie nous a dressé une contravention de 135€ pour cela, la nature de contravention étais: Stationnement d'un véhicule sur une route interdite à la circulation prévu et réprimé par l'art 313-3 lai 1 du code forestier.
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Bonjour, j'ai stationné au bort d'une route forestiere alors que l'heure de circulation autorisé étais dépassé.
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Hors, sur le site de legifrance l'article L313 du code forestier correspond a une « obligation de défrichages »  dans , donc aucun rapport avec mon infraction.

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Hors, sur le site de legifrance l'article L313 du code forestier correspond a une « obligation de défrichages »  dans , donc aucun rapport avec mon infraction.

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