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Mon affaire remonte au 4avril 2006. J'ai été verbalisé par un agent de la police municipale pour stationnement sur un trottoirs, devant chez dans un hameau, bien que tous le monde reconnaisse qu'il n'y a pas assez de place de stationnement et que cette pratique est couramment utilisée dans notre hameau (après ma contravention, un policier a reconnu qu'il n'y avait jamais de place pour se garer, et depuis, ils ne mettent plus de contravention, ils en ont mis qu'une et c'est tomber sur moi)
Voici la réponse reçu le 13/06/2006 à peu près (j'étais pas chez moi):
"Monsieur, j'ai le regret de vous faire savoir que la requête que vous avez formulé à l'affaire visée en référence (datant du 07/06/2006 bien que j'avais envoyer le courrier 10 jours après le Pv, car qu'en javais appelé pour savoir ou en étais mon affaire, on m'a demandé si j'avais donné l'original car il ne trouvait pas de trace, et en fait j'avais donné une copie du PV ) n'a pas été retenue.
Il vous appartient donc de vous acquitter de cette amende:
-Par timbre amende de Euros à coller sur le carton que vous devrez m'adresser dans les plus brefs délais avec la copie du présent courrier, avant le
PAR TIMBRE AMENDE IMPERATIVEMENT, CAR NOUS NE POUVONS ENCAISSER AUCUN MOYEN DE PAIEMENT.
-Par un timbre amende de 35 Euros que vous apposerez sur le carton que je vous retourne et, que vous me renverrez rempli accompagné de la copie du présent courrier, avant le 30/06/2006."
Donc pas de recours devant le tribunal et 15 jours pour régler.
J'avais cru comprendre qu'on pouvait passer devant le tribunal sur droitroutier.com mais j'avais cru lire sur un autre site que cela ne marchait pas pour les PV stationnement.
Dsl pour la longeur du message.
- Message classé dans : Stationnement
Bonjour,
je dois admettre que vous avez tout à fait raison. La politesse est une forme de respect et je vous prie donc de m'excuser (Pryt en particulier). Sans doute le fait que cette affaire m'énerve beaucoup trop (certains me diront que ce n'est que 35 Euros mais c'est plus une question de principe).
De plus je m'aperçois que je n'ai même pas poser de question. Donc je me demandais si le fait qu'on ne me laisse pas 30 jours pour payer est un non respect de la procédure?
De même, ne donner aucun motif pour refuser une contestation est il autorisé ? (je me demande même si c'est autorisé de refuser une contestation)
Voilà, je vous remercie par avance de m'avoir lu et de vos réponses éventuelles. Pardon encore pour mon manque de politesse dans le précédent mesage.
Bjr,
Il est clair que l'OMP (enfin, la personne qui vous a répondu) a outrepassé ses fonctions, car il n'avait que deux possibilités suite à votre contestation (bien entendu si elle avait été effectuée dans les règles) :
1/Classement sans suite
2/Transmission à la juridiction compétente.
Par contre, il vous a un peu forcé la main (je me fais l'avocat du diable ...), car dans le second cas, il est clair que ça vous aurait couté plus que 35 euros ...
Peut-on vraiment lui reprocher ?
A+
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