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17-06-2006 11:21:20 - Pratiques illégales OMP - CNDS
Lieu: IDF Inscrit le 27-08-2004 Messages: 752 |
Pratiques illégales OMP - CNDS
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Par l'entremise du Député Christian Blanc, la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité CNDS, vient, ainsi que nous l'avions annoncé saisie sur notre initiative, d'une plainte contre l'OMP de Versailles pour violation réitérée des dispositions de l'article L.529 et suivants du CPP.
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