excès de plus de 40 km/h???

Bonjour,

Quelle est la date à partir de laquelle court le délai de 1 mois pendant
lequel je ne peux conduire ?

Il me semble que la lecture de l'avis de suspension par le Préfet doit permettre de le savoir.

Résident suisse, je fais l'objet d'une interdiction temporaire de
circuler sur le territoire français.

"Résident suisse", donc résidant en France, je suppose. Dans ce cas, non, vous faites l'objet d'une interdiction temporaire de circuler, point barre. Sur le territoire français ou ailleurs. Que je sache, une suspension est globale, pas seulement limitée au territoire français. Résident suisse ou pas.

Cependant en me prenant mon permis,
les autorités françaises m'empêchent de facto de circuler sur le territoire
suisse : est ce légal ?

J'ai bien peur que oui...

A ma connaissance, ce n'est que dans le cas où vous êtes suisse résidant en Suisse qu'on accepte de vous raccompagner à la frontière et qu'on vous rend votre permis à ce moment-là. Mais, je ne suis même pas certain que ce soit une obligation.

Non non je réside en Suisse, permis français à l'origine converti en un permis suisse et la notification précise bien interdiction de circuler sur le territoire francais.

D'autre part je croyais que le paiement de l'amende était exclusif de la suspension du permis de conduire ==> c a d soit on paye tout de suite et on garde son permis, soit on perd son permis et on est avisé plus tard de la peine et de la durée de suspension.

Merci de m'éclairer si vous avez le temps.

Non non je réside en Suisse, permis français à l'origine converti en un permis suisse et la notification précise bien interdiction de circuler sur le territoire francais.

D'autre part je croyais que le paiement de l'amende était exclusif de la suspension du permis de conduire ==> c a d soit on paye tout de suite et on garde son permis, soit on perd son permis et on est avisé plus tard de la peine et de la durée de suspension.

Merci de m'éclairer si vous avez le temps.

il semblerait que l'agent s'est emmellé les pinceaux avec l'article L121-4 du CdR , il est bien noté que c'est l'amende que vous avez regléé ?

Il faut que je vérifie
Je suis au bureau, j'examinerai cela chez moi ce soir et je vous redis
Merci beaucoup

Bsr,
Lisez donc cette file, qui devrait vous interesser ... au plus haut point !

[classé] depassement de plus de 40 km/h

A+

Bonjour

En tant qu'étranger ne résidant pas sur notre territoire vous avez fait l'objet d'une CONSIGNATION qui n'a rien à voir avec le paiement de l'amende.


Vous allez faire l'objet inévitablement d'une décision de justice, ce sera :

- une ordonnance pénale qui est une condamnation sans convocation, cette ordonnance vous sera notifiée à domicile.

ou

- une citation directe qui vous convoquera devant le tribunal.

Le montant de la consignation viendra en déduction du montant de l'amende et des frais.

Le permis de conduire doit être transmis aux autorités de votre pays par la préfecture qui l'a suspendu.

La file mise en lien par BGO n'a aucun rapport avec les faits qui vous concernent

Bonjour

En tant qu'étranger ne résidant pas sur notre territoire vous avez fait l'objet d'une CONSIGNATION qui n'a rien à voir avec le paiement de l'amende.


Vous allez faitre l'objet inévitablement d'une décision de justice, ce sera :

- une ordonnance pénale qui est une condamnation sans convocation, cette ordonnance vous sera notifiée à domicile.

ou

- une citation directe qui vous convoquera devant le tribunal.

Le montant de la consignation viendra en déduction du montant de l'amende et des frais.

Le permis de conduire doit être transmis aux autorités de votre pays par la préfecture qui l'a suspendu.

La file mise en lien par BGO n'a aucun rapport avec les faits qui vous concernent

Bjr,
Vous avez raison, si il s'était agit d'un TA, il aurait du régler 90 euros, j'ai bon, là ?
A+

Edit : désolé, sur mon clavier, b et n sont à coté l'un de l'autre ...

Bonjour

Vous avez raison, si il s'était agit d'un TA, il aurait du régler 90 euros, j'ai (bon) non, là ?
A+

Effectivement, et s'il y avait eu amende forfaitaire il y avait inapplication de la procédure de rétention.