Recours invalidation permis de conduire

Philcar0 a écrit:

ok je vois que vous jouez sur les mots ..., j'ai les pièces qui prouvent l'inexécution d'au moins une de ces formalités , et je ne pense pas aller au devant de grandes désillusions croyez moi !!!

ne vous meprenez pas !  dés qu'il s'agit de substance juridique, je ne joue ni avec , ni au dessus des mots !

et meme si vous ne pensez pas en toute candeur subir de désillusions aupres des juridictions administratives ,  relisez vous calmement  ici simplement en droit 

Bonjour,

Philcar0 a écrit:

j'ai les pièces qui prouvent l'inexécution d'au moins une de ces formalités , et je ne pense pas aller au devant de grandes désillusions croyez moi !!!

Ce qu'il y a d'embêtant avec des gens comme vous, c'est que vous débarquez dans un forum spécialisé en postant "à la hussarde", c'est-à-dire, sans même prendre la précaution de lire ce qui a déjà été écrit sur le sujet, comme si vous apportiez la "révélation divine" et comme si personne d'autre avant vous n'y avait jamais pensé.

Lisez donc ceci...

alcoolemie et justice

que je résume...

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 185323 185324 185325 185326
Publié au Recueil Lebon Avis Section
(...)
Lecture du 20 juin 1997
(...)
que, toutefois, s'il appartient au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance des intéressés la décision les concernant dans ses délais les plus brefs, la durée de ce délai est sans influence sur la légalité de la décision elle-même ;

ET

Cour de Cassation
Avis
Audience publique du 30 avril 2007
N° de pourvoi : 07-00003
Publié au bulletin
(...)
Les dispositions des articles L. 223-3, et R. 223-3, du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif.

Toutefois, cette formalité, de même que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, elle ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l'article L. 223-5 du code de la route.

Rien ne vous empêche, pour confirmer, d'aller les lire en leur entier sur Legifrance.

Maintenant, si vous voulez vous opposer à un avis du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur 4 dossiers différents et publié au recueil ET à un avis de la Cour de cassation publié au bulletin, la réunion des deux instances sur un même sujet étant assez rare, en saisissant un tribunal administratif ou la CEDH, moi je veux bien, hein...

Et vous avez bien le droit de penser que vous n'allez pas au devant de grandes désillusions.

Tenez-nous bien au courant de la suite. Tous mes voeux, bonne chance et bon courage.

Bonjour,

Je sens que CamilleA, en bon Samaritain, va lui préparer sa défense, heu, je voulais dire son attaque, peut-être même devant un TPI quelconque, après tout pourquoi pas, au point où nous en sommes ? 

Y en marre d'être ainsi méprisés par l'Administraion et ses sbires