Véhicule transport de cheval

J'ai oublié de dire que le carrossier est venu 2 fois aux

rendez vous de consiliation avec mon acheteur car je l'avais mis en cause et que par la suite, il a bénéficié d'un

réglement judiciaire et son entreprise n'existe plus.
L'entreprise avait une assurance R.C entreprise à jour au moment

des faits.
Merci pour votre aide

1 an apres la vente tu ne risque plus rien.

merci pour la réponse, mais si quelqu'un (e)  pouvait dans sa

connaissance d'un cas similaire m'aider...

par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris

 



Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur peut-il légalement s'exonérer de toute garantie pour les vices cachés

qui pourraient l'affecter ?

Pour se prémunir contre d'éventuelles contestations après la vente, il est

effectivement possible pour le vendeur - mais dans certains cas uniquement - de préciser dans l'acte de cession que le

véhicule est vendu sans aucune garantie et que l'acheteur ne pourra en conséquence se plaindre des éventuels vices cachés

qu'il pourrait découvrir par la suite.

Sur le plan juridique, la validité d'une telle mention dépend en effet

étroitement de la qualité des parties à la vente. Il convient donc de distinguer plusieurs hypothèses.

Vendeur

professionnel / acheteur occasionnel
A l'occasion d'une transaction où le vendeur est un professionnel et l'acheteur un

simple particulier, toute clause limitative de responsabilité est juridiquement inefficace. C'est là une conséquence

immédiate du principe selon lequel le vendeur professionnel est présumé connaître les vices du véhicule qu'il vend,

c'est-à-dire qu'il est présumé de mauvaise foi (1).

Cela n'interdit pas cependant la vente par un professionnel à

un particulier d'un véhicule "à remettre en état". Mais il faut alors recommander au vendeur d'indiquer clairement à

l'acheteur, même si c'est sommairement, les éléments de l'auto qui devront faire l'objet d'une remise en état, surtout

si le véhicule n'est pas commercialisé avec un titre de circulation français.

Par ailleurs, en ce qui concerne les

véhicules qui sont astreints au contrôle technique et sauf si le dernier contrôle est intervenu moins de 6 mois avant la

vente, le vendeur reste rigoureusement tenu de remettre à l'acheteur un procès-verbal de visite (article 5 bis du décret du

4 octobre 1978).

Vendeur occasionnel / acheteur occasionnel
Entre

particuliers, la vente sans aucune garantie - on parle de vente "aux risques et périls" de l'acheteur - est en principe

parfaitement légale (2).

En cas de contestation, encore faut-il pouvoir établir que c'était bien là l'intention

commune des parties, ce qui les oblige à porter dans l'acte de cession une mention explicite à ce propos.

Mais il

faut également que le vendeur soit de bonne foi pour que l'exclusion de garantie soit valable : en effet, quand il est

démontré que le vendeur qui s'en prévaut était en réalité de mauvaise foi - par exemple parce qu'il connaissait les défauts

du véhicule pour l'avoir acheté à un prix très modique avant de le revendre à la cote - il ne sera pas en mesure de s'en

prévaloir pour repousser le recours de l'acheteur (3).

Vendeur professionnel / acheteur professionnel
En dernier

lieu, et dans les rapports entre deux professionnels de l'automobile, donc de même spécialité, une clause limitative de

responsabilité est également parfaitement valable (4).

On peut même condidérer que son insertion au contrat de vente

est superflue puisque chacun est présumé connaître et donc avoir accepté les éventuels défauts du véhicule cédé.



Exclusion implicite de garantie
En l'absence de preuve écrite dénuée d'ambiguïté, c'est-à-dire d'une mention

très explicite ("véhicule vendu sans garantie", "aux risques et périls de l'acheteur" etc...), l'absence de garantie pourra

parfois être implicitement déduite par les magistrats des circonstances, notamment de l'extrême modicité du prix (5) ou

encore du fait que le véhicule aura été vendu comme "non roulant", "en l'état où il se trouve" (6) ou encore "à restaurer".



Immatriculation collection
En ce qui concerne les vices cachés, l'acquisition d'un véhicule immatriculé en

collection est synomyme d'absence de garantie.

C'est en effet ce qui a été décidé par la Cour d'appel de Paris

dans une décision qui a ensuite été confirmée par la Cour de cassation (7).

Merci de vos réponses.
Je voulais préciser que la personne

m'a assigné devant le tribunal de grande instance en invocant le vice caché, le dol et me damande:
Le remboursement

intégral du véhicule alors qu'il a roulé avec plus de 10000km.
Des dommages et intérets.
Des intérets sur la somme

due depuis sa lettre recommandée "Faisant mise en demeure" (Je n'ai jamais reçu de lettre intitulée mise en demeure mais

simplement une lettre indiquant que si le problème de poids était confirmé après pesée contradictoire, il serait amené à

demander l'annulation de la vente)
Une somme non négligeable pour un cabinet d'avocat intermédiaire.

De plus,

cette personne s'est fait contrôler à un poids de 5200kg.
Soit une charge de plus de 2000kg.
Il prétant avoir

acheter le véhicule pour transporter deux chevaux de 550kg chacun (indiqué dans son assignation).
Mais même s'il n'y

avait pas ce problème de poids à vide que je ne connaissais pas, il aurait été également en surcharge de plus de 20% car,


Poids à vide carte grise 2450kg + 2000kg + 225kg passagers soit total de 4675kg.
A votre avis, est il responsable du

chargement effectué par lui même malgré le problème du poids.

Le véhicule étant un V.L, celui ci ne passe pas aux

mines mais à l'époque a fait l'objet d'un certificat de carrossage à titre isolé par un professionnel.

Pour ma

part, j'ai simplement ajouté l'habillage interne.

Merci pour vos avis.

J'ai cru comprendre que lors d'une vente entre particuliers,

c'est à l'acheteur de faire la preuve du vice caché et surtout de faire la preuve que le vendeur était au courant de ce

vice "caché".
Le fait que l'acheteur dit que le vendeur était au courant suffit il pour établir la preuve ou bien

l'acheteur doit il amener une preuve concrète à ses dires. ( Mais que doit il amené comme preuve concrète )
Surtout si

l'acheteur est de mauvaise fois pour mon cas.
Merci à tous pour vos réponses ou expériences vécues.

Personne ne peut m'aider??