Accident non resp. sans permis, position des assurances

Bonsoir,

Bonjour,
Ne vous inquiétez pas, il ne s'agit pas de moi !

Ouf

Quelle sera la postion de son assureur et celle de l'assureur adverse ?

Je n'aurai pas la prétention de répondre à votre question, pour laquelle j'imagine vous avez vous même déjà quelques hypothétiques et (probalement même +) pistes de réponses...
Mais, dans un registre un peu différent (mais peut etre pas si éloigné du vôtre) j'ai lu récemment quelques posts ici, sur les modalités possibles de "prise en charge" par l'assurance de victimes (donc avec torts initialement et a priori complétement attribuables à l'adversaire) mais où l'enquête avait ensuite souligné l'état alcoolisé sous l'empire duquel la victime était au moment de l'accident.
Si je me souviens bien des conclusions et "leçons" des posts en question, mais c'est loin d'être sûr (donc à vérifier), tout nouveau fait soulevé pendant l'enquête, en défaveur de la victime, pouvait risquer de faire finalement pencher la balance dans l'autre sens... jusqu'où... 50/50 ? 100 ?

Bonjour,

Eh non ! l'absence de permis valable n'a pas et ne peut avoir de conséquence sur les responsabilités encoures par les parties en cause.

Par contre, elle en aura sur la gestion du sinistre du côté de l'assureur dont le client roule sans permis. Il déniera toute garantie  à ce dernier, l'absence de permis étant un des rares cas où cela lui est possible.
Le "sans permis" se retrouvera donc tout seul pour gérer :
- l'expertise
- sa réclamation pour ses préjudices matériels et corporels...

Enfin, tout seul pas forcément. Il peut savoir, par exemple, que la Ligue Des Droit de l'Assuré (LDDA) peut le faire à  sa place s'il consent à adhérer à l'association... )

Bonjour,

Je n'aurai pas la prétention de répondre à votre question, pour laquelle j'imagine vous avez vous même déjà quelques hypothétiques et (probalement même +) pistes de réponses...

Si on veut... disons qu'elles sont à peu près aussi brouillées que cette histoire de "voie privée ouverte à la circulation publique"...

Mais, dans un registre un peu différent (mais peut etre pas si éloigné du vôtre) j'ai lu récemment quelques posts ici, sur les modalités possibles de "prise en charge" par l'assurance de victimes (donc avec torts initialement et a priori complétement attribuables à l'adversaire) mais où l'enquête avait ensuite souligné l'état alcoolisé sous l'empire duquel la victime était au moment de l'accident.
Si je me souviens bien des conclusions et "leçons" des posts en question, mais c'est loin d'être sûr (donc à vérifier), tout nouveau fait soulevé pendant l'enquête, en défaveur de la victime, pouvait risquer de faire finalement pencher la balance dans l'autre sens... jusqu'où... 50/50 ? 100 ?

C'est exact. Mais il me semble que, dans ces cas, c'est parce que les circonstances de l'accident permettaient de penser que si la victime avait été à jeûn, elle aurait eu le temps de freiner plus tôt et aurait pu éviter la collision ou, tout au moins, en réduire la gravité.

Bonjour,
Merci de votre réponse. Mais j'aurais encore besoin de vos lumières 

Par contre, elle en aura sur la gestion du sinistre du côté de l'assureur dont le client roule sans permis. Il déniera toute garantie  à ce dernier, l'absence de permis étant un des rares cas où cela lui est possible.
Le "sans permis" se retrouvera donc tout seul pour gérer :
- l'expertise
- sa réclamation pour ses préjudices matériels et corporels...

Mais alors, comment interpréter ces deux articles du code des assurances ?

Article R211-13
   Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
   1º La franchise prévue à l'article L. 121-1.
   2º Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ;
   3º La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9.
   4º Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
   Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
   Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Article R211-10
   Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :
   1º Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

Ces articles ne s'appliquent-ils qu'aux victimes du côté adverse, le responsable étant considéré du côté de l'assureur visé dans ces articles ?


Et comment interpréter le dernier alinéa de cet article R211-10 ?

   L'exclusion prévue au 1º de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.

Cet alinéa ne pourrait-il pas être applicable dans le cas d'une suspension de permis ? (je reconnais que c'est un peu "tiré par les cheveux")(mais j'en ai encore assez pour m'y risquer !)


J'ai lu aussi, notamment dans un autre forum de juristes, que le simple fait de conduire sans permis valable rendait le conducteur responsable de facto au simple motif que s'il n'avait pas commis la faute, liée à la conduite d'un véhicule, de conduire sans permis, il n'aurait de facto pas dû se trouver là où a eu lieu l'accident. Coupable d'avoir été là alors qu'il aurait dû se trouver ailleurs, en somme.
Avec ce raisonnement, le conducteur sans permis valable serait, de ce fait, exclu du champ des victimes dont il est fait mention dans ces articles.

Que pensez-vous de cet argument (que, personnellement, je trouve un peu stupéfiant) et comment le contrer ?

Enfin, tout seul pas forcément. Il peut savoir, par exemple, que la Ligue Des Droit de l'Assuré (LDDA) peut le faire à  sa place s'il consent à adhérer à l'association... )

M'est avis qu'il y a certains avocats qui feraient bien d'y adhérer...

Bonjour,

Ces articles ne s'appliquent-ils qu'aux victimes du côté adverse, le responsable étant considéré du côté de l'assureur visé dans ces articles ?

La réponse est oui.

L'exclusion prévue au 1º de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.

Cet alinéa ne pourrait-il pas être applicable dans le cas d'une suspension de permis ? (je reconnais que c'est un peu "tiré par les cheveux")(mais j'en ai encore assez pour m'y risquer !)

A mon avis, ne peut être applicable à la suspension d'un permis. Le texte de loi est exhaustif quant aux causes de la non validité éventuelle du permis.

J

'ai lu aussi, notamment dans un autre forum de juristes, que le simple fait de conduire sans permis valable rendait le conducteur responsable de facto au simple motif que s'il n'avait pas commis la faute, liée à la conduite d'un véhicule, de conduire sans permis, il n'aurait de facto pas dû se trouver là où a eu lieu l'accident. Coupable d'avoir été là alors qu'il aurait dû se trouver ailleurs, en somme.
Avec ce raisonnement, le conducteur sans permis valable serait, de ce fait, exclu du champ des victimes dont il est fait mention dans ces articles.

Que pensez-vous de cet argument (que, personnellement, je trouve un peu stupéfiant) et comment le contrer ?

Je pense qu'il s'agit d'un argument qui relève du phantasme sécuritaire ambiant et qu'il n'a, à ma connaissance aucune base juridique à commencer par celle du lien de causalité entre le dommage et la faute.

Bonjour,

Je pense qu'il s'agit d'un argument qui relève du phantasme sécuritaire ambiant et qu'il n'a, à ma connaissance aucune base juridique à commencer par celle du lien de causalité entre le dommage et la faute.

Merci de votre réponse qui me parait beaucoup plus logique.
Le plus étonnant, c'est que justement, ces juristes utilisent le principe de la causalité !
Le motard n'avait pas le bon permis. Donc, il ne devait pas être sur sa moto. Donc, il ne pouvait pas être là. S'il était là, c'est donc de sa faute...

Et ils s'appuient, entre autres, sur l'article 4 de la loi Badinter qui dit que :
"La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis."
Et ce, abstraction faite de la faute de l'autre conducteur, selon certaines cours de cassation.
J'ai le sentiment que c'est une lecture quelque peu "rigide", non ?

Partant de là, un assureur ne pourrait-il pas rechercher systématiquement une faute de la victime pour ne pas indemniser, voire même, arguer de l'article 4 pour ne pas indemniser un client pourtant assuré "tous risques" ou "tous dommages" ?

Dans notre hypothèse, si l'assureur adverse utilisait cet argument pour ne pas indemniser le motard, que lui diriez-vous ?
Ou est-ce que la seule solution est le tribunal ?