Bonjour à tous.
Un cas(se tête) pour ma première visite sur le site.
J'était responsable d'une agence d'un transporteur routier de marchandise et donc responsable civilement et pénalement par le biais d'une délégation. Un des conducteurs sous ma responsabilité à pris un pv pour présentation d'un disque non homologué ou innadapté. Les conducteurs routiers ayant reçu une formation (fimo-fcos) et un livret propre à l'entreprise précisant que le conducteur doit s'assurer de la compatibilité du disque avec le chronotachygraphe, la responsabilité de la société a été constestée (pratique courrante dans cette entreprise).
La constestation, envoyée au centre de paiement du fait DE L'ABSENCE SUR LE CARTON DE L'ADRESSE OU LA TRANSMETTRE.
Bien entendu, l'entreprise a reçu quelques mois plus tard un avis d'amende forfaitaire majorée, qui a, à son tour, été contesté. Las, je suis convoqué maintenant au tribunal en tant que délégataire au moment des faits. Je précise que le pv a été dréssé le 16 janvier, que j'en ai eu connaissance le 27 janvier et que j'ai quitté cette société le 28 du même mois.
Voici mes deux questions:
- quel epeut ête la limite de responsabilité qui peut m'être imputé.
- La validité du pv peut-elle être mise en avant lors de l'audience.
Merci et à bientôt.
PS. Une réponse urgente m'arrangerai, je suis convoqué au tribunal le 13 juin.
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