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 08-06-2006 13:20:38 - lieu inexacte sur avis de contravention

 celma
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lieu inexacte sur avis de contravention

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bonjour

suite a un controle d'alcolémie (- de 0.4 g/l), le gendarme a commis une erreur sur le lieu de l'infraction. (inscrit sur l'avis de contravention)

Il a mentionné une route qui n'existe pas.

Mais j'ai (malheureusement) signé cette carte rose (dont on ne sait pas ce qu'elle contient car on ne vous la fait pas lire au moment de la signature).

est-ce que j'ai une chance d'obtenir l'annulation de ce PV devant un tribunal?

Si oui, il y a t'il un cas de jurisprudrence?

enfin, quel est la différence entre PV et avis de contravention.

d'avance merci.




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 08-06-2006 14:18:28 - lieu inexacte sur avis de contravention

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Re: lieu inexacte sur avis de contravention

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suite a un controle d'alcolémie (- de 0.4 g/l), le gendarme a commis une erreur sur le lieu de l'infraction. (inscrit sur l'avis de contravention)

Il a mentionné une route qui n'existe pas.

Mais j'ai (malheureusement) signé cette carte rose (dont on ne sait pas ce qu'elle contient car on ne vous la fait pas lire au moment de la signature).

est-ce que j'ai une chance d'obtenir l'annulation de ce PV devant un tribunal?

Si oui, il y a t'il un cas de jurisprudrence?

enfin, quel est la différence entre PV et avis de contravention.

d'avance merci.

bonjour,

L'agent, policier ou gendarme, qui vous a invité à signer ce document pointant-il sur vous un 9 mm ? Non, dans ce cas rien ne vous empêchait de relire atttentivement ce que vous alliez signé, c'est bien la moindre des choses !

Vous avez reconnu, en la signant, votre infraction (contraventionnelle) il vous sera quasiment impossible de revenir en arrière en arguant que la rue n'exite pas ...

Le procès verbal d'infraction relate notamment des faits précis et n'est pas destiné au justiciable, pour lui c'est l'avis de contravention - des collègues appellent ça " le bon d'achat " - qui lui est remis

bonne journée



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Il a mentionné une route qui n'existe pas.

Mais j'ai (malheureusement) signé cette carte rose (dont on ne sait pas ce qu'elle contient car on ne vous la fait pas lire au moment de la signature).

est-ce que j'ai une chance d'obtenir l'annulation de ce PV devant un tribunal?

Si oui, il y a t'il un cas de jurisprudrence?

enfin, quel est la différence entre PV et avis de contravention.

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L'agent, policier ou gendarme, qui vous a invité à signer ce document pointant-il sur vous un 9 mm ? Non, dans ce cas rien ne vous empêchait de relire atttentivement ce que vous alliez signé, c'est bien la moindre des choses !

Vous avez reconnu, en la signant, votre infraction (contraventionnelle) il vous sera quasiment impossible de revenir en arrière en arguant que la rue n'exite pas ...

Le procès verbal d'infraction relate notamment des faits précis et n'est pas destiné au justiciable, pour lui c'est l'avis de contravention - des collègues appellent ça " le bon d'achat " - qui lui est remis

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Mais j'ai (malheureusement) signé cette carte rose (dont on ne sait pas ce qu'elle contient car on ne vous la fait pas lire au moment de la signature).

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L'agent, policier ou gendarme, qui vous a invité à signer ce document pointant-il sur vous un 9 mm ? Non, dans ce cas rien ne vous empêchait de relire atttentivement ce que vous alliez signé, c'est bien la moindre des choses !

Vous avez reconnu, en la signant, votre infraction (contraventionnelle) il vous sera quasiment impossible de revenir en arrière en arguant que la rue n'exite pas ...

Le procès verbal d'infraction relate notamment des faits précis et n'est pas destiné au justiciable, pour lui c'est l'avis de contravention - des collègues appellent ça " le bon d'achat " - qui lui est remis

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Mais j'ai (malheureusement) signé cette carte rose (dont on ne sait pas ce qu'elle contient car on ne vous la fait pas lire au moment de la signature).

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