Le contentieux du OUI ..

  Heu en clair, si dans la case perte de points il est renseigné OUI... cela serait donc satisfaisant.?
aie aie aie si tel est le cas en l'espèce...

Bonsoir,

Petit rappel  :


Article L223-3

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 14 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
   Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
   Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.

Bon, il va falloir apprendre à lire les articles au grè des décisions des TA.

Avez vous remarqué que l'information est due lorsqu'il y a amende forfaitaire ou composition pénale , quid dans les autres cas et pous particulièrement lorsqu'il y a un PV de format A4 qui est établi ?
Je me permets de rappeler que dernièrement un contrevenant, pour lequel j'ai rédigé la réclamation, a récupéré 6 points après avoir réclamé au SNPC parce qu'il y avait la mention OUI au lieu du nombre.

Et puis, nous ne sommes plus à une contradiction près. Mais tout ça va changer bientôt, il va y avoir de l'amélioration, il nous l'ont dit, non ?

bonjour

Et puis, nous ne sommes plsu à une contradiction près. Mais tout ça va changer bientôt, il va y avoir de l'amélioration, il nous l'ont dit, non ?

Oui Oui ils nous l'ont dit... :rolleyes:  :rolleyes:  :rolleyes:

On a des jugements plus récents que celui du 10 novembre 2005 non ?

  de toute façon des revirements de jurisprudence il y en a malheureusement tout les jours...ce qui ne facilite aucunement le travail des juristes c'est clair... y'a de quoi se perdre parfois..

  de toute façon des revirements de jurisprudence il y en a malheureusement tout les jours...ce qui ne facilite aucunement le travail des juristes c'est clair... y'a de quoi se perdre parfois..

Bonsoir,

Sauf qu'apparemment, le recours gracieux est bien plus efficace. J'ai donné copie de mon courrier pour deux autres personnes, je vais bien voir le résultat, si on me le communique.

Allez lire cette file  :

http://www.avocats-auto.org/forum.htm

  de toute façon des revirements de jurisprudence il y en a malheureusement tout les jours...ce qui ne facilite aucunement le travail des juristes c'est clair... y'a de quoi se perdre parfois..

Bonsoir,

Sauf qu'apparemment, le recours gracieux est bien plus efficace. J'ai donné copie de mon courrier pour deux autres personnes, je vais bien voir le résultat, si on me le communique.

humm vous aviez fait un recours gracieux pour des gérants de sociétés...?? avec ce que l'on connait comme jugement rendu par les CAA...?

quote="LOLO10"]
humm vous aviez fait un recours gracieux pour des gérants de sociétés...?? avec ce que l'on connait comme jugement rendu par les CAA...?

Re,

Le recours gracieux dont je fais état l'avait été pour un particulier et pour le OUI au lieu et place du nombre de points.

LOLO nous ne sommes pas sur la file du gérant de société, elle est à côté celle-là 

quote="LOLO10"]
humm vous aviez fait un recours gracieux pour des gérants de sociétés...?? avec ce que l'on connait comme jugement rendu par les CAA...?

Re,

Le recours gracieux dont je fais état l'avait été pour un particulier et pour le OUI au lieu et place du nombre de points.

LOLO nous ne sommes sur la file du gérant de société, elle est à côté celle-là 

oui oui désolé, j'accuse un moment de fatigue ...ça va se remettre...vous en faites pas...lol

"LOLO10 a écrit:

oui oui désolé, j'accuse un moment de fatigue ...ça va se remettre...vous en faites pas...lol

Re,

Je n'en doute pas un instant 

"LOLO10 a écrit:

oui oui désolé, j'accuse un moment de fatigue ...ça va se remettre...vous en faites pas...lol

Re,

Je n'en doute pas un instant 

ça y est....un bon café et hop ! c'est reparti pour un tour...lol

Bonsoir à toutes et à tous,
OUI, le contrevenant est informé... qui parle de renseigner par écrit sous entendu inscrire un nombre X de points susceptibles d'être retirés?
Monsieur je vous informe que cette infraction est susceptible d'entraîner une perte de X points, je note OUI dans la case retrait de point.
Des contestations existent et sont nombreuses mais ce n'est pas nouveau... Les RJ destinés aux OMP se suffisent à eux même.
@+
Chris

Bonsoir à toutes et à tous,
OUI, le contrevenant est informé... qui parle de renseigner par écrit sous entendu inscrire un nombre X de points susceptibles d'être retirés?
Monsieur je vous informe que cette infraction est susceptible d'entraîner une perte de X points, je note OUI dans la case retrait de point.
Des contestations existent et sont nombreuses mais ce n'est pas nouveau... Les RJ destinés aux OMP se suffisent à eux même.
@+
Chris

Oui mais répondre OUI ne répond en rien au nombre de points exacts pouvant être retirés au contrevenant..  d'ou le contentieux actuel....
ALEA pourrait effectivement vous apporter toute la lumière sur cette ténébreuse affaire du retrait de points, de son défaut d'information.....

Bonjour LOLO,
Je vois tout à fait ce que vous voulez dire mais inscrire un OUI n'est pas assimilé à un défaut d'information.
Etre informé verbalement au moment de la reconnaissance de l'infraction est une information à part entière. Par contre, une case vide est un défaut d'information puisque cela sous entend que rien n'a été évoqué et que le contrevenant n'est absolument pas informé d'un éventuel retrait de point.
Chris

Bonjour LOLO,
Je vois tout à fait ce que vous voulez dire mais inscrire un OUI n'est pas assimilé à un défaut d'information.
Etre informé verbalement au moment de la reconnaissance de l'infraction est une information à part entière. Par contre, une case vide est un défaut d'information puisque cela sous entend que rien n'a été évoqué et que le contrevenant n'est absolument pas informé d'un éventuel retrait de point.
Chris

Bjr,
Le "verbalement" me gène ...
A+

Bonjour LOLO,
Je vois tout à fait ce que vous voulez dire mais inscrire un OUI n'est pas assimilé à un défaut d'information.
Etre informé verbalement au moment de la reconnaissance de l'infraction est une information à part entière. Par contre, une case vide est un défaut d'information puisque cela sous entend que rien n'a été évoqué et que le contrevenant n'est absolument pas informé d'un éventuel retrait de point.
Chris

Bjr,
Le "verbalement" me gène ...
A+

Bonjour,

Surtout si exclusivement verbal personnellement je rigole. Je vois mal l'adminsitration apportée la preuve de la l'information.

Comment contester ???
L'agent a raison... ils resortent le 537 du CPP, même si l'usage dans le cas présent me semble très contestable.

Je ne vois pas ce qui vous gêne... une information reste une information, même verbale.
Ce n'est pas pour rien que le OUI se suffit à lui même. Encore une fois la case vide laisse supposer que l'information n'a pas été donnée mais le OUI signé du contrevenant est sans parade ou presque. Je dis presque parce que après c'est avec avocat et c'est plus cher que 90 euros 

une information reste une information,

bonjour

FAUX
elle peut être partielle, tendancieuse, viciée, erronnée
elle peut surtout varier en signifiance de la façon dont elle est donnée

exemple célèbre que vous avez peut-être déjà vu et entendu:
reprenez l'exercice de Fernandel dans le "Schpountz": Tout condamné à mort aura la tête tranchée"
rien que la façon de le dire modifie la perception que l'on en a, donc la qualité informative...alors qu'il s'agit d'une information gravisssime...

sachant que les pandores qui décorent le derrière des carrefours et des arbres n'ont pas le talent de Fernandel, ils n'en restent pas moins capables, volontairement ou non, de modifier le sens de l'information uniquement par leur intonation, prestance, accentuée par l'uniforme et l'arme, le nombre en présence....

c'est ce qu'il vous manque comme formation, chez les bleus la communication!

vous comprendriez mieux pourquoi votre image n'est pas aussi jolie que celle que vous imaginez...et que donc votre message (préventif parait-il) ne passera jamais bien jusqu'à une modification profonde de vos comportements sociaux.

un pitbull n'inspire que de la peur, pas du respect
si vous voulez du respect, faudra apprendre à se coimporter autrement qu'un légionnaire en mal de Kosovo


ps: riende personnel BMO, le vous est d'ordre général

une information reste une information,

bonjour

FAUX
elle peut être partielle, tendancieuse, viciée, erronnée
elle peut surtout varier en signifiance de la façon dont elle est donnée

exemple célèbre que vous avez peut-être déjà vu et entendu:
reprenez l'exercice de Fernandel dans le "Schpountz": Tout condamné à mort aura la tête tranchée"
rien que la façon de le dire modifie la perception que l'on en a, donc la qualité informative...alors qu'il s'agit d'une information gravisssime...

sachant que les pandores qui décorent le derrière des carrefours et des arbres n'ont pas le talent de Fernandel, ils n'en restent pas moins capables, volontairement ou non, de modifier le sens de l'information uniquement par leur intonation, prestance, accentuée par l'uniforme et l'arme, le nombre en présence....

c'est ce qu'il vous manque comme formation, chez les bleus la communication!

vous comprendriez mieux pourquoi votre image n'est pas aussi jolie que celle que vous imaginez...et que donc votre message (préventif parait-il) ne passera jamais bien jusqu'à une modification profonde de vos comportements sociaux.

un pitbull n'inspire que de la peur, pas du respect
si vous voulez du respect, faudra apprendre à se coimporter autrement qu'un légionnaire en mal de Kosovo


ps: riende personnel BMO, le vous est d'ordre général

Bsr,
J'aurais écrit "professionnels".
Ceci dit, en 33 ans de conduite, j'en ai quand même rencontré deux sympas (qui ne faisaient que de la prévention, et très aimables, c'étaient des "mobiles").
Le problème est bien là : il faut apprendre à faire de la prévention, avant de passer à la répression. Mais il est vrai que faire de la prévention, ça s'apprend ...
A+