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 07-06-2006 08:42:49 - Amende reçue après 3ans!

 soeursourire
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Inscrit le 07-06-2006 
Messages: 2

Amende reçue après 3ans!

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Bonjour,

Je viens de recevoir deux amendes pour excès de vitesse en Suisse. Je suis française et je suppose que les dernières lois donnant accès aux base de données françaises pour les suisse ont fait ressortir un excès de vitesse que j'ai fait il y a 3ans!! Suis-je tenue de payer une amende pour une infraction il y a 3ans? N'y a-t-il pas prescription? Connaissez vous une loi qui dit qu'après 1an l'infraction n'est plus valable? Une loi suisse?

Merci d'avance pour votre aide. (Une aide rapide avant 30jours date de paiement de mes amendes;)

Sophie




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 07-06-2006 10:04:41 - Amende reçue après 3ans!

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14377

Re: Amende reçue après 3ans!

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Bonjour,
Les amendes sont émises par les autorités suisses, je suppose ? Et pour le même excès de vitesse ?



 07-06-2006 10:27:25 - Amende reçue après 3ans!

 soeursourire
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-06-2006 
Messages: 2

Re: Amende reçue après 3ans!

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Oui les amendes sont émises par les autorités suisses.
La première infraction a été commise le 1er février de cette année donc c'est normal que je paye mais l'autre amende a été commise le 8aout 2003! Et la je me demande si je ne suis pas en droit a refuser de payer apres 3ans!!?



 08-06-2006 10:10:39 - Amende reçue après 3ans!

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14377

Re: Amende reçue après 3ans!

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Bonjour,
Malheureusement, seul un spécialiste du droit suisse pourrait vous répondre, puisque c'est bien la loi suisse qui s'appliquerait dans votre cas.
D'après ce que j'ai pu lire, mais sous toute réserve, l'action pénale s'éteindrait au bout de 7 ans...
Mais le droit suisse n'est pas beaucoup moins compliqué que le droit français, parce qu'en plus du droit fédéral, qui ne fixe que le cadre général, les cantons ont le droit de légiférer et ils ont une très large autonomie. Autrement dit, des règles peuvent changer d'un canton à l'autre.
Si j'ai bien tout compris, si vous ne payez pas l'amende, vous serez convoquée par le tribunal cantonal. Si vous ne vous y rendez pas et qu'il poursuit la procédure, vous pourriez être convoquée par une juridiction française pour paiement de l'amende + les frais de procédure (suisses et français...).
Essayez de trouver un forum suisse similaire à ce forum pour en savoir plus.
(A mon humble avis, si vous avez reçu un avis d'amende, c'est que, très probablement, le délai de prescription suisse n'est pas atteint...)




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