PV de stationnement: Est-il caduque?

Salut Toinoux
Bon alors voilà ton problème est clair fallait pas stationner sur une place GIG / GIC à moins d'avoir la carte !
Depuis qques temps les stationnements abusifs sur des places handicapés sont passées d'un "cas 2" à 33 ou 34 euros à un méchant "cas 4" à 135 euros !   Il fait mal au cul celui là
Par contre le branque qui l'a remplie était surement pas bien réveillé...
Cette partie du timbre amende ne servant à presque rien, il se peut que ta contestation soit perdue d'avance. Tu peux toujours essayer, ça mange pas de pain, mais ils vont s'appuyer sur la partie carbonne (le deuxième volet) pour pour te la mettre profond. dsl
En fait le 2ème volet sert à retranscrire tous les renseignements sur la souche du timbre amende qui est transmise au trésor public.
Donc si cette dernière ne souffre d'aucune rature tu seras dans l'obligation de payer.
Attention ! il faut savoir que tu as un délai d'un mois pour payer ton amende (enfin je crois) sinon gaffe à la majoration....     
Essaie de scanner l'autre volet, qu'on y jette un oeil, si tu veux bien, il y a peut être une faille à exploiter 

Merci pour ta réponse Maxetmamie.
Donc le fait qu'il y ait une contradiction entre la 1ere et la 2eme page ne peut  pas rendre caduque le pv?
Quand j'ai vu la 1ere page, je me suis dit "Qu'est ce que c'est ce bins?"
alors comme on ne sait jamais, je vous joins la 2eme page...... au cas où une autre erreur se serait glisser (on dirait "mais où est charlie?")

Bonsoir

Aucune chance de voir aboutir une contestation sur ce motif puisque le second volet est correctement rempli ! Le tarif est bien 135 euros cas n°4.

C'est quand même dignue, 2 feuillets et 2 cas différents cochés..... c'est pas que j'aime bien me faire entuber, mais ils pourraient au moins être clairs.
Je pensais honnetement que ce genre d'erreurs rendraient le pv caduque.

En tout cas, je vous fais confiance.

par contre, autre question, comment les amendes sont-elles contrôlé? Si c'est une machine qui voit la case 2 cochée, si je mets un timbre à 35€, ca peut passer?

Bonjour,

Il faut que vous compreniez que le PV est la souche que conserve l'agent sur laquelle sont reproduites, par duplication, les mentions de l'avis de contravention, le feuillet carbonné. Si ces mentions sont bonnes sur ce feuillet, elles le sont imanquablement sur le PV, qu'importe les gribouillis pas très artistiques de la carte de paiement.

D'accord alea. Grâce à toi et à ce forum, j'ai appris tout pleins de choses sur les pv.
Mais je me pose maintenant la question: comment controlent-ils le paiement des pv? Est-ce un agent qui controle avec le carbone, ou juste en fonction de la feuille de paiement?

Bonjour,

Il n'y a rien de particulier à contrôler si ce n'est les mentions reproduites sur la souche, qui, je vous le rappelle, est le PV qui fera foi devant un tribunal.

Si ces mentions de la souche sont exploitables visuellement et informatiquement la procédure suit son cours sans le moindre problème.

Quand le PV est enregistré dans l'ordinateur la personne qui procède à la saisie n'a que la souche, elle ne peut pas savoir ce qu'il y a de mentionné sur la carte de paiement.

  C'est dont le cas n° 4 qui sera enregistré et si vous ne payez que le cas n° 2, ce que l'on pourrait parfaitement comprendre vu l'état des écritures, il va y avoir un bug quelque part, soit ils acceptent ce paiement à 35 euros et passe par pertes et profits le cas n° 4, soit ils n'acceptent pas estimant que la souche est suffisamment claire.  A l'avance, personne ne pourra vous dire comment va réagir celui ou celle qui va enregistrer le paiement.  Par la suite, s'il y avait une amende majorée d'émise vous pourriez toujours dire que vous avez payé ce qui est écrit sur la carte de paiement et que vous avez ... égaré l'avis de contravention. Vont-ils vous croire ? c'est là toute la question !

Bonjour,

D'accord, je vous remercie pour vos conseils. Je vais donc laisser tomber ma démarche, et payer. J'ai bien 30 jours (comme marqué au dos) pour régler le pv?

Bonjour,

D'accord, je vous remercie pour vos conseils. Je vais donc laisser tomber ma démarche, et payer. J'ai bien 30 jours (comme marqué au dos) pour régler le pv?

Bonsoir,

Décidément, vous n'avez pas de chance. Non, ce n'est plus 30 jours pour payer mais 45 depuis maintenant et ce depuis 3 ans.

J'ai une question à vous poser. Vous ètes dans une grande ville, une ville moyenne ou une petite commune  ?

Je suis à Pau. Ville intra-muros: 80 000 habitants, et avec les banlieues 150 000.
Le fait que le delai de 30 jours ne soit pas baré (et marqué 45 jours) rend t'il le pv invalide?

Je sais, je sais... ca fait un peu exageré..... mais bon, si je pouvais ne pas payer ce pv, ca m'arrangerait

bonsoir,

Non, le fait qu'il y ait encore 30 jours sur la carte de paiement n'est pas une cause substantielle de nullité.

Pourquoi vous n'essayeriez pas de contacter le secrétarait de l'Officier du Ministère Public en leur expliquant qu'avec tous les gribouillis qui sont portés sur la carte de paiement vous ne savez plus combien payer. Sait-on jamais ?

Il faudrait contacter l'officier du ministère public?
Si je lui dis que je ne sais plus combien payer, il devrait me dire 135 euros, non?



Sinon, aucun rapport avec le sujet, mais vous m'avez l'air très très calé dans les domaines juridiques. Est ce dans le cadre de votre métier?

En tout cas, je vous remercie pour votre aide, qui est très précieuse.

Il faudrait contacter l'officier du ministère public?
Si je lui dis que je ne sais plus combien payer, il devrait me dire 135 euros, non?

Sinon, aucun rapport avec le sujet, mais vous m'avez l'air très très calé dans les domaines juridiques. Est ce dans le cadre de votre métier?

En tout cas, je vous remercie pour votre aide, qui est très précieuse.

Bonjour,

Il arrive que des OMP soient plus compréhensifs que d'autres et dans la mesure où l'on peut les contacter, quitte à se rendre sur place, pourquoi ne pas essayer ? Mais, je vous l'accorde, rien n'est gagné d'avance.

Heu, chuuuttt, je suis sur le site incognito 

Bonsoir Toinoux
Effectivement la solution d' Aléa concernant une prise de contact avec l'Officier du Ministère Public (et pas celui du ministère amer  ) me semble être ton dernier recours...

Malgré tout, ne te fais pas trop d'illusions, car depuis qques temps la tolérance Zéro est appliqué sur ce genre d'infraction (même en cas de très bonne excuse) 

Ton deuxième volet du TA est irréprochable (seule la case concernant l'enlèvement du véhicule n'a pas été cochée), tu ne peux donc t'appuyer sur aucun vice de forme....    dsl

...... Dis moi Aléa, c'est vrai que tu es très calée en matière juridique !!!     .....      j'adore les femmes de lois 

Bonjour,

...... Dis moi Aléa, c'est vrai que tu es très calée en matière juridique !!!     .....      j'adore les femmes de lois 

C'est rien de le dire ! Et vous ne savez pas encore tout...