Pouvoir du procureur

Bonjour,
Un procureur est-il habilité à revenir sur un jugement devenu définitif  à la demande du contrevenant ? (Amende forfaitaire réglée). Merci.

Bonjour,

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique.

Le paiement de l'amende n'est pas un jugement définitif au sens où on l'entend habituellement.

Lorsqu'il y a eu erreur manifeste de la part de l'agent verbalisateur il existe une procédure pour faire annuler cette amende et le remboursement est possible. Cette procédure est à l'initiative du Parquet, OMP ou procureur.

Bonsoir,
Merci Monsieur ALEA. Ce qui signifie qu'un "contrevenant"  pourrait envisager d'écrire au PRoc pour lui demander (après avoir payé l'mamende ) la remise en cause des conditions dans lesquelles une infraction a été relevée et de revenir dessus? Comment se nomme exactement cette procédure ? Pourriez vous svp pour illustrer celà me donner un exemple que vous auriez eu à connaître . Merci beaucoup.

Bonsoir,
Merci Monsieur ALEA. Ce qui signifie qu'un "contrevenant"  pourrait envisager d'écrire au PRoc pour lui demander (après avoir payé l'mamende ) la remise en cause des conditions dans lesquelles une infraction a été relevée et de revenir dessus? Comment se nomme exactement cette procédure ? Pourriez vous svp pour illustrer celà me donner un exemple que vous auriez eu à connaître . Merci beaucoup.

Bonsoir,

L'agent relève une contravention qui objectivement n'existe pas, si, si, ça arrive de temps en temps. La personne concernée paye et se rend compte ensuite qu'il y a erreur. Elle réclame et demande le remboursement de la somme versée.

Ce n'est pas plus compliqué que ça à la condition expresse que le Parquet veuille bien annuler auPrès du Trésor le paiement effectué, certains Parquets ingorent jusqu'à l'existence même de cette possibilité.

Si la personne n'obtient pas gain de cause avec le Parquet il lui reste à saisir le juge de l'exécution.

Si vous nous disiez ce qui vous préoccupe, on pourait peut-être vous renseigner.