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 05-06-2006 14:16:53 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 fanoni
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Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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Bonjour,
Voila je me suis fait flasher, il y a trois semaines...
Pas de news entre temps, puis j'ai eu une étincelle et j'ai vérifié l'adresse de ma carte grise... j'ai oublié de changer d'adresse depuis plus d'un an...
Comment puis je savoir si c'est bien moi (même si j'en suis presque persuadée) ?
Est ce que je dois laisser couler jusqu'à ce qu'il me retrouve (car je paye mes impots comme tout le monde) ou je téléphone pour me renseigner mais où ?
J'ai fait un test sur internet mon véhicule n'est pas gagé par la préfecture mais enfin je suppose que c'est un peu trop tot et pour si peu ?

Merci pour vos réponses.




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 05-06-2006 14:23:36 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 Aléa
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Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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Bonjour,
Voila je me suis fait flasher, il y a trois semaines...
Pas de news entre temps, puis j'ai eu une étincelle et j'ai vérifié l'adresse de ma carte grise... j'ai oublié de changer d'adresse depuis plus d'un an...
Comment puis je savoir si c'est bien moi (même si j'en suis presque persuadée) ?
Est ce que je dois laisser couler jusqu'à ce qu'il me retrouve (car je paye mes impots comme tout le monde) ou je téléphone pour me renseigner mais où ?
J'ai fait un test sur internet mon véhicule n'est pas gagé par la préfecture mais enfin je suppose que c'est un peu trop tot et pour si peu ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Je vous conseille vivement de faire changer l'adresse sur la CG au plus vite. Mais, à mon avis, cela n'aura pas d'incidence pour cette infraction, le courrier leur sera retourné NPAI sauf si vous êtes en période de "suivi" du courrier, mais j'en doute vu votre négligence  icon_cry

Ensuite, pour cette dernière infraction, vous risquez d'avoir de très groses et mauvaises surprises qui se finiront par une magnifique opposition administrative sur votre compte en banque du montant de l'amende forfaitaire majorée.

Je ne sais pas comment vous pouvez rétablir la situation  icon_evil



 05-06-2006 14:31:13 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 idiot gene
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Messages: 5403

Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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Je ne sais pas comment vous pouvez rétablir la situation  icon_evil

bonjour

bin peut-être en demandant à celui qui a repris son ancienne adresse s'il n' a pas reçu la contredanse? icon_confused
souvent les facteurs, mettent du courrier uniquement sur base du numéro et non pas du nom...



 05-06-2006 14:37:06 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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bin peut-être en demandant à celui qui a repris son ancienne adresse s'il n' a pas reçu la contredanse? icon_confused
souvent les facteurs, mettent du courrier uniquement sur base du numéro et non pas du nom...

Bonjour,

Effectivement, personne n'a dit qu'il était interdit de réver  icon_biggrin  Et sans rêve l'être humain n'est pas grand chose, je ne parle pas de l'automobiliste pris en infraction, là c'est monstrueux  icon_wink

Je ne vois pas pourquoi s'en faire puisqu'elle a dit qu'elle payait ses impôts comme tout le monde, le Trésor n'aura aucune difficulté pour la retrouver  icon_evil



 05-06-2006 14:54:23 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 monaco
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Lieu: W.I.D.F. 
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Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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Bonjoure,bonsoire
Et le renvoi du courrier suite à un déménagement ?
Service de La Poste (gratuit),c'est pas fait pour les chiens!
@+.





Ah,si vous connaissiez ma pou,ou,ou,oule!
Et pas de coup de gueule...C'est mal vuuuu...
L'embêtement avec les intellectuels c'est qu'ils réfléchissent
et avec les manuels c'est qu'ils bossent.


 05-06-2006 14:59:17 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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Bonjour,

Bonjoure,bonsoire
Et le renvoi du courrier suite à un déménagement ?
Service de La Poste (gratuit),c'est pas fait pour les chiens!
@+.

Gratuit en plus, vous ètes sûr  ? 

Comme cela fait plus d'un an qu'elle a déménagé je ne pense pas qu'elle ait fait le nécessairre pour faire suivre son courrier, elle va sans doute nous le dire icon_razz

Aurevoire !



 05-06-2006 15:12:31 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 fanoni
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Inscrit le 05-06-2006 
Messages: 2

Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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Merci pour toutes ses réponses aussi vite.
Je suis contente de me servir de ce FORUM.

Oui effectivement j'ai fait une redirection de mon courrier pendant 6 mois.
Mais là cela fait 1 ans et demi. Je vais essayer de contacter l'ancien locataire pour savoir s'il a recu une lettre pouvant contenir un PV.
Cela répondra à la question "oui j'ai bien été flashée."
Mais si je veux la payer  icon_sad comment puis je faire et à qui faut il que je me renseigne. (cela m'etonnerai que l'ancien locataire ait gardé l'enveloppe)
Et si je faisais la morte ?  icon_twisted De toute facon je crois qu'elle est déjà majorée en 3 semaines ?



 05-06-2006 15:17:53 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 Aléa
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Messages: 17572

Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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Merci pour toutes ses réponses aussi vite.
Je suis contente de me servir de ce FORUM.

Oui effectivement j'ai fait une redirection de mon courrier pendant 6 mois.
Mais là cela fait 1 ans et demi. Je vais essayer de contacter l'ancien locataire pour savoir s'il a recu une lettre pouvant contenir un PV.
Cela répondra à la question "oui j'ai bien été flashée."
Mais si je veux la payer  icon_sad comment puis je faire et à qui faut il que je me renseigne. (cela m'etonnerai que l'ancien locataire ait gardé l'enveloppe)
Et si je faisais la morte ?  icon_twisted De toute facon je crois qu'elle est déjà majorée en 3 semaines ?

Bonjour,

C'est bien ce qu'il y avait à craindre.

Pourquoi voulez vous que le facteur mettent une lettre qui vous est destinée dans la boîte d'un autre ?  Une erreur est toujours possible mais vraiment vous aurez plus de chances en jouant au loto  icon_biggrin

Elle est majorée 45 jours après. Vous risquez d'en être pour 180 ou 375 euros, selon la classe de la contravention, plus les frais de banque, vraiment mauvaise affaire !  Espèrez quand même, mais je ne sais pas trop quoi !



 05-06-2006 15:37:18 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 idiot gene
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Lieu: Sans Tonneau Fixe 
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Messages: 5403

Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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Et si je faisais la morte ? 

Pourquoi voulez vous que le facteur mettent une lettre qui vous est destinée dans la boîte d'un autre ?  Une erreur est toujours possible mais vraiment vous aurez plus de chances en jouant au loto  icon_biggrin

bonjour

pas d'accord, il y a plus de probabilité que le facteur se trompe ou s'en fiche que de gagner au loto icon_evil  (du moins c'est sur mon étude statisque personnelle  icon_biggrin )

Faire la morte? :rolleyes: boaf :rolleyes: c'est pas l'odeur de la chair en décomposition qui les rebute aux impôts icon_twisted ...

tiens :rolleyes: au fait, est-ce que c'est transmissible aux ayants droits les prunes?? icon_confused



 05-06-2006 15:44:53 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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pas d'accord, il y a plus de probabilité que le facteur se trompe ou s'en fiche que de gagner au loto icon_evil  (du moins c'est sur mon étude statisque personnelle  icon_biggrin )

Bonjour,

Ca fait vraiment plaisir de voir l'optimisme de l'idiot. C'est bien de croire en la qualité des services publics, au delà, que dis-je ? bien au delà, de ce qu'ils devraient faire un an après leurs obligations.  icon_razz  Nous le connaissions plus réaliste pour ne pas dire plus pessimiste  icon_smile

tiens :rolleyes: au fait, est-ce que c'est transmissible aux ayants droits les prunes?? icon_confused

Non, si la succession est réglée avant, l'action publique sera éteinte, pas qu'elle d'ailleurs, mais s'il y a une opposition sur la CG ou une OA à la banque, je crains le pire.  icon_evil



 05-06-2006 16:21:37 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 cpasdbol
 Pilote confirmé
 
Lieu: Seine Saint Denis 
Inscrit le 08-04-2006 
Messages: 550

Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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Bonjour,

icon_redface Pardon à chaque initiateur de post à qui je ne donne jamais de conseils, mais dont les questions posées, faisant écho chez moi, m'incitent à "incruster"  les miennes, en squattant égoistement leur file  icon_cool  Promis, j'essaierais de ne plus le faire  icon_wink

Mais, à mon avis, cela n'aura pas d'incidence pour cette infraction, le courrier leur sera retourné NPAI sauf si vous êtes en période de "suivi" du courrier

Et si le courrier est retourné à l'envoyeur avec la mention NPAI, l'amende continue donc de grimper, sans que le contrevenant en soit informé ?

icon_confused Et dans le cas où un suivi de courrier avait été fait, mais que l'adresse de la CG, elle, n'avait pas encore été rectifiée, ce genre d'amende aurait par contre forcément été redirigé par la poste à la nouvelle adresse, non ? icon_confused

... Parce que ce post, m'en rappelle un autre, assez récent... qui avait relancé le vague souvenir d'avoir un soir (à 2h du matin) été (pour la seule et unique fois) flashée "à l'arrière" (à 60 au lieu de 50) par une voiture stationnée en sortie d'autoroute, en bas d'une forte pente, débouchant sur une portion de nationale non piétonne.

N'ayant rien reçu, je me disais que les conditions du flashage ne devaient pas avoir été très "concluantes" et probablement "contestables".
Mais il est vrai que j'avais déménagé 2 mois auparavant. Et si j'avais planifié très tot le suivi postal du courrier, je n'ai par contre déclaré mon changement à la préfecture que 3 mois après le déménagement (soit environ 1 mois après le flashage) donc  icon_confused: ... icon_redface

Concernant la gratuité du suivi postal, évidemment ça n'est pas gratuit. Ce qui l'est, c'est le prolongement possible du renvoi pendant une seconde période de 6 mois.



 05-06-2006 16:41:53 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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Bonjour,

icon_redface Pardon à chaque initiateur de post à qui je ne donne jamais de conseils, mais dont les questions posées, faisant écho chez moi, m'incitent à "incruster"  les miennes, en squattant égoistement leur file  icon_cool  Promis, j'essaierais de ne plus le faire  icon_wink

Mais non, mais non, vous ne vous incrustez pas, vous ètes la bienvenue  icon_razz

Et si le courrier est retourné à l'envoyeur avec la mention NPAI, l'amende continue donc de grimper, sans que le contrevenant en soit informé ?

Mais c'est tout à fait ça ! Vous ne croyez pas qu'ils vont s'esquinter à rechercher la véritable adresse ? Le Trésor est suffisamment équipé pour retrouver un compte en banque et c'est bien ce qui leur suffit, s'il ne trouve pas un compte en banque il sera fait opposition au service des CG pour le montant de l'amende MAJOREE

Et dans le cas où un suivi de courrier avait été fait, mais que l'adresse de la CG, elle, n'avait pas encore été rectifiée, ce genre d'amende aurait par contre forcément été redirigé par la poste à la nouvelle adresse, non

?

Ben oui, là, pas de blème  icon_wink

N'ayant rien reçu, je me disais que les conditions du flashage ne devaient pas avoir été très "concluantes" et probablement "contestables".

Oui, je crois qu'il faut le voir ainsi.



 07-06-2006 08:01:01 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 CamilleA
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Messages: 14359

Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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Bonjour,


tiens :rolleyes: au fait, est-ce que c'est transmissible aux ayants droits les prunes?? icon_confused

Non, si la succession est réglée avant, l'action publique sera éteinte

Alors là, vous avez peut-être raison mais à mon tour de ne pas être aussi optimiste que vous. Surtout si le "bébé" est déjà entre les mains du Trésor Public, succession réglée ou pas (laquelle peut d'ailleurs toujours être remise en cause pendant 3 ans ou plus). Vous n'ignorez pas, je suppose, qu'en France en tout cas, les morts paient des impôts, que ce soit l'IR, l'ISF éventuel, la CSG, la CRDS, la taxe foncière et la taxe d'habitation, puisqu'ils sont tous basés sur la situation au 31 décembre de l'année précédant le décès et que les héritiers sont censés "hériter" des dettes contractées du vivant du de-cujus. Alors, pourquoi pas les prunes...



 07-06-2006 08:42:55 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 Aléa
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Messages: 17572

Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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Alors là, vous avez peut-être raison mais à mon tour de ne pas être aussi optimiste que vous. Surtout si le "bébé" est déjà entre les mains du Trésor Public, succession réglée ou pas (laquelle peut d'ailleurs toujours être remise en cause pendant 3 ans ou plus). Vous n'ignorez pas, je suppose, qu'en France en tout cas, les morts paient des impôts, que ce soit l'IR, l'ISF éventuel, la CSG, la CRDS, la taxe foncière et la taxe d'habitation, puisqu'ils sont tous basés sur la situation au 31 décembre de l'année précédant le décès et que les héritiers sont censés "hériter" des dettes contractées du vivant du de-cujus. Alors, pourquoi pas les prunes...

Bonjour,

Je vous subodore trop perspicace et particulièrement fûté pour ne pas avoir lu entièrement mon message car j'ai écrit  :

Non, si la succession est réglée avant, l'action publique sera éteinte, pas qu'elle d'ailleurs, mais s'il y a une opposition sur la CG ou une OA à la banque, je crains le pire.

mais, pour relancer le débat ? vous n'avez pris qu'une partie de la phrase. Vu comme ça, je comprends mieux votre commentaire.

Je maintiens donc que l'action publique est éteinte par la mort du mis en cause. Quand je parle d'action publique je fais état des poursuites avant condamnation que ce soit une amende majorée ou une décision d'un  tribunal. Lorsqu'il y a opposition sur la CG ou OA c'est qu'il y a eu décision de justice.

J'espère m'être mieux exprimé  icon_wink

bonne journée à vous.



 07-06-2006 12:11:56 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14359

Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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Bonjour,
Pas de problème.En fait, j'avais crû que la fin de la phrase s'adressait plus particulièrement à fanoni, qui a l'air en pleine forme. Et moi, je voulais simplement signaler que le fait que la succession soit réglée ou pas, avant ou après, ne changeait rien au problème. L'action publique est bien éteinte au décès du contrevenant. Mais, si le Trésor Public constate une dette née avant le décès du contribuable, pas sûr qu'elle s'éteigne d'office, même s'il ne la constate qu'après.



 07-06-2006 23:44:36 - Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
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Messages: 5403

Re: Comment savoir si on a été flashé car j'ai changé d'adresse?

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bonsoir

l'action...ok ...admettons... icon_idea  ....mais :rolleyes:  y-a-t-il quelque chose qui interdise d'hériter des points restant sur le permis de ce pauvre poupa? sm11

icon_confused bin oui quoi...s'il reste des points, c'est bien un capital non? alors pourquoi ne serait il pas transmissible? :rolleyes:




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