Contestation auprès du tribunal de police ?

Bonjour,

Pour les contraventions remises en main propre il est bien difficile de contester sur une erreur d'adresse ou toutes autres erreurs d'écriture. Vous partez perdant sur ce coup.

La contravention n° 2 n'existe pas pour une voiture légère, seul peut être verbalisé le certificat d'assurance non apposé (sur le pare brise) ou non
valide.

Pour la régularité de la procédure de perte de points, OUI au lieu du nombre, il faudra voir lorsque les points auront été effectivement retirés, pas avant.

salut je vien de lire ton post et je peux te repondre sur un point en ce qi concerne ton motif de contestation "il a mis oui sur la case retrait de points" et bien il a le droit car c'est pas lui qui enleve les point mais cela ce fait automatiquement par contre s il aurai oublié la tu aurai pu contesté desoler

Bonjour,
Pour les contraventinos remises en main propre il est bien difficile de contester sur une erreur d'adresse ou toutes autres erreurs d'écriture. Vous partez perdant sur ce coup.

La contravention n° 2 n'existe pas pour une voiture légère, seul peut être verbalisé le certificat d'assurance non apposé (sur le pare brise) ou non
valide.

Pour la régularité de la procédure de perte de points, OUI au lieu du nombre, il faudra voir lorsque les points auront été effectivement retirés, pas avant.

Ben c'est dommage que ça soit si compliqué. J'ai bien l'impression que le droit de contestation est tout à fait relatif puisqu'il faut vraiment une erreur énorme pour pouvoir contester ou alors être expert en droit... En tout cas je trouve tout ça cher payer sachant que je n'ai mis pesonne en danger même pas moi-même... L'aspect préventif est apparemment absent de l'esprit de certains agents.

Sinon Aléa pourrais-tu me préciser le texte qui concerne la contravention n°2 car en effet le certificat d'assurance était correctement apposé sur le pare-brise du véhicule que je conduisais donc à priori d'après ce que tu dis je n'aurai pas dû faire l'objet d'une contravention...
Merci pour ta réponse

Enfin, pour l'info de tout le monde : le fait de marquer "oui" dans la case où normalement il faut noter un chiffre correspondant au nombre de points perdus ne rend pas la contravention invalide mais au contraire c'est apparemment une décision récente qui permet de ne pas préciser le nombre de points puisque leur gestion est désormais informatisée.

Bonsoir,

Voici l'article qui concerne  l'attestation d'asurance  :

Paragraphe I : L'attestation d'assurance

Article R211-14

(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 26 Journal Officiel du 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 1 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 94-847 du 26 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1994)

(Décret nº 97-635 du 31 mai 1997 art. 3 II Journal Officiel du 1er juin 1997)

   Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
   Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédement, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.


L'obligation de l'article R. 211-21-1 est la pose du certificat sur le parebrise

Ce qui en résumé veut dire que pour les véhicules qui sont soumis à l'obligation d'appostion du certificat, les véhicules de moins de 3,5 tonnes, il ne peut y avoir de verbalisation pour la non présentation immédiate de l'attestation d'assurance. Ce qui n'empêche pas que ce denier document doit être présenté, lorsque l'agent le fait savoir à l'intéressé, dans un délai de 5 jours.

Quant à la mention OUI au lieu et place du nombre de points, le PV n'est pas nul pour autant mais la procédure administrative de retrait des points est sujette à caution. Je vous invite à lire cette file : 

Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !

Merci Aléa pour votre réponse.
D'après les multiples renseignements que j'ai pu tiré du forum et d'autre sites juridiques j'ai préféré payer ce matin l'amende minorée de 90€ en vue de contester éventuellement le retrait de point par la suite mais cela me permettra compte tenu de ma situation financière de ne pas payer 135€ dans la mesure où les contestations sont en majorité refusées par les différents tribunaux.

En revanche je vais contester les 2 autres contraventions en utilisant notamment les textes de lois que vous m'avez indiqué.

Encore une fois, je trouve que les pouvoirs attribués à un agent sont beaucoup trop importants compte tenu du fait que toute contestation est quasi impossible sans perdre du temps et beaucoup d'argent. Ainsi les Français chosisissent la facilité : "je paie pour être tranquille".
Et la prévention dans tout ça ? Dans mon cas je n'ai jamais fait l'objet d'aucune infraction et celle qui a été relevée est plus que douteuse. Ainsi l'agent aurait pu se renseigner et me faire entendre que la ceinture est un élément de sécurité important mais au lieu de cela il ne m'a rien dit et s'est contenté de me donner des contraventions comme si l'argent allait lui tomber dans la poche... Bravo la sécurité routière... Et ensuite on s'étonne que le nombre de personnes sans permis soit en constante augmentation sur les routes de France.

Bonsoir,

Attention, je n'ai rien dit sur le PV de la non présentation de la carte grise. Celui là il est valable et c'est 11 euros.

En ce qui concerne le PV de la CG et celui de l'attestation, est-ce que l'agent vous a demandé de présenter dans le délais de 5 jours ces documents  ?

Bonsoir,

Attention, je n'ai rien dit sur le PV de la non présentation de la carte grise. Celui là il est valable et c'est 11 euros.

En ce qui concerne le PV de la CG et celui de l'attestation, est-ce que l'agent vous a demandé de présenter dans le délais de 5 jours ces documents  ?

Sur la contravention de la carte grise rien n'est noté par contre sur celui de l'assurance il est noté : "à présenter sous 5 jours".
J'ai présenté les papiers (CG + assurances) au commisariat 1h après le contrôle de police donc le même jour j'ai donc mis moins d'1 jour....
Qu'en pensez-vous ?

Bonjour Aléa et bonjour à tous,

Je m'adresse une fois de plus à vous car j'aimerai savoir si il était possible que vous m'indiquiez commet je pourrais rédiger ma lettre de contestation en ce qui concerne les 2 contraventions qu'il me reste compte tenu du fait que dans l'une le texte visé n'est pas précisé et l'adresse est fausse et que dans l'autre l'adresse est fausse et à priori d'après les textes que vous m'avez donné, il n'y aurait aucune raison pour que cet contravention soit applicable.

Merci d'avance pour vos réponses et à très bientôt.

PS : merci aux créateurs et à ceux qui font vivre ce forum particulièrement instructif mais surtout d'entraide pour des gens qui ne sont pas des spécialistes en droit.

Bonjour,

Au risque de me répéter, la contravention pour la ceinture et celle de la non présentation immédiate de la CG sont, malheureusement pour vous, valables.

En tous cas, pour celle de la ceinture, je ne vois pas comment vous pourriez la contester quand bien même les conditions de la verbalisation ne vous paraissent pas "justes". Et sur quel motifs fonderiez vous la réclamation  ?

l'absence d'article sur l'avis de contravention est sans incidence pour la validité de cette dernière, en tous cas la cour de cassation a dit que cet absence ne constituait pas une cause substantiellle de validité.

Bonjour,
Au risque de me répéter, la contravention pour la ceinture et celle de la non présentation immédiate de la CG sont, malheureusement pour vous, valables.

En tous cas, pour celle de la ceinture, je ne vois pas comment vous pourriez la contester quand bien même les conditions de la verbalisation ne vous paraissent pas "justes". Et sur quel motifs fonderiez vous la réclamation  ?

l'absence d'article sur l'avis de contravention est sans incidence pour la validité de cette dernière, en tous cas la cour de cassation a dit que cet absence ne constituait pas une cause substantiellle de validité.

Aléa vous n'avez pas lu mes précèdents messages... J'ai payé la contravention pour la ceinture bien qu'effectivement je ne trouve pas ça très juste mais la règlementation est ainsi faite et ce n'est pas moi qui pourrai la changer.
En revanche je prépare une réclamation pour les 2 autres contraventions (assurance et carte grise) en contestant le lieu d'infraction, le non-renseignement du texte visé pour la contravention de la carte grise et le non respect de l'article R211-14. De plus je vais demander l'indulgence du tribunal de police dans la mesure où la voiture que je conduisais est affectée à 4 conducteurs bien qu'à mon avis la logique lucrative l'emporte sur la compassion...

Vous conviendrez que certaines aberrations persistent dans le système de contravention puisqu'à priori on peut contester mais que tout est fait d'un point de vue législatif pour que le conducteur ait le moins de possibilités de contestations sans pour autant que tout soist très clair...

Bonjour,

Si, si, contrairment  à ce que vous pourriez penser, je vous avais bien lu. 

Je me répète quand même : pour la contravention sur la non présentation de la CG, à mon avis, ce n'est que mon avis je vous l'accorde, vous n'avez quasiment aucune chance de la voir aboutir une réclamation pour de telles erreurs.

Tenez nous au courant de la suite, merci 

Bonjour,

Si, si, contrairment  à ce que vous pourriez penser, je vous avais bien lu. 

Je me répète quand même : pour la contravention sur la non présentation de la CG, à mon avis, ce n'est que mon avis je vous l'accorde, vous n'avez quasiment aucune chance de la voir aboutir une réclamation pour de telles erreurs.

Tenez nous au courant de la suite, merci 

+1, gardez vos forces pour l'histoire de l'assurance, qui est vraiment contestable.
Votre gros problème (pour le reste) est que les "PVs" vous ont été remis en mains propres ...
A+