Validité de la contravention

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si je peux contester la validité d'une contravention dressée dans le CAS N° 4bis (inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge) dont j'ai reconnu l'infraction en signant le volet rouge à l'agent, ne sachant pas que cela me priverait de toute contestation ultérieure de l'infraction, pour les motifs suivants :

- l'agent à porté la mention OUI dans la case de retrait de points sur l'avis de contravention

- l'agent a omis d'indiquer au verso de la carte de paiement, les coordonnées du service auquel doit être transmise toute contestation

Enfin, dois-je payer l'amende dès maintenant pour bénéficier d'une amende minorée où pouvez-vous me préciser quelle procédure dois-je suivre pour éviter le retrait de points.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bsr,
C'est jouable.
Surtout ne pas payer l'amende, celà reviendrait à reconnaitre les faits.
A+

Bonsoir,

En toute impartialité, je ne suis pas d'accord avec BGO sur ses conclusions. Il dit c'est jouable, je dis peut-être jouable.

Sur ce coup, contravention remise en main propre et PV signé, il n'y a rien à contester. Que l'adresse au verso soit manquante ne constitue pas en soi un motif de contestation du PV.

Je vous vois d'ici écrire  : je conteste le PV car je ne sais pas où écrire pour le contester.  Vous allez vous faire ramasser grave. 

Cependant, si vous voulez contester c'est votre droit le plus absolu, faites le en LRAR que vous adresserez au Procureur de la Répubique et joignez les originaux de la contravention.

En revanche, pour la mention OUI au lieu du nombre de points il faudra voir lorsque la notification dudit retrait vous aura été notifiée, avant  vous ne pouvez strictement rien faire. Mais là encore, avec le PV signé vous perdez l'avantage d'une bonne contestation de la procédure adminsitrative de retrait de points.

M'enfin, ce que j'en dis

Bonsoir,

En toute impartialité, je ne suis pas d'accord avec BGO sur ses conclusions. Il dit c'est jouable, je dis peut-être jouable.

Sur ce coup, contravention remise en main propre et PV signé, il n'y a rien à contester. Que l'adresse au verso soit manquante ne constitue pas en soi un motif de contestation du PV.

Je vous vois d'ici écrire  : je conteste le PV car je ne sais pas où écrire pour le contester.  Vous allez vous faire ramasser grave. 

Cependant, si vous voulez contester c'est votre droit le plus absolu, faites le en LRAR et joignez les originaux de la contravention.

En revanche, pour la mention OUI au lieu du nombre de points il faudra voir lorsque la notification dudit retrait vous aura été notifiée, avant  vous ne pouvez strictement rien faire. Mais là encore, avec le PV signé vous perdez l'avantage d'une bonne contestation de la procédure adminsitrative de retrait de points.

M'enfin, ce que j'en dis

Bsr,
Et ou il l'envoie, son courrier LRAR ??????
A+

Bonjour,

Bsr,
Et ou il l'envoie, son courrier LRAR ??????
A+

Autant pour moi, comme je le dis d'habitude, au Procureur de la République.

Mais je suis quasi certain que sur ce coup il est perdant d'avance.

On en reparle s'il écrit ce courrier de contestation que vous conseillez habituellement d'adresser au Préfet ou s'il l'envoie au Procureur comme je le préconise uniquement lorsque il y a motif à contestation. Mais là, niente, nada, que dalle 

A suivre

Et ou il l'envoie, son courrier LRAR ??????
A+

bsr

:rolleyes: tiens? :rolleyes: c'est peut-être un nouvel angle d'attaque
j'explique

1) Ecrire dans son courrier que l'on conteste et que l'amende est indue.
2) Envoyer son LRAR à une adresse type:

Monsieur le Chargé des Contestations et Réclamations
Cour des Lamentations
Rennes-Lavolaille

3) La poste, ne trouvant pas, retourne le courrier avec la mention NPAI

4) Selon le principe du Trésor Public pour qui tout recommandé non réclamé est signifié, lorsqu'on reçoit un ADT ou OA (je m'y perds dans vos acronymes SMS ) on dépose plainte contre tout ce petit monde pour concussion en bande organisée

bin oui, puisque dedans c'était marqué que c'était indû et que cela a été dûment signifié, toute poursuite ultérieure est faite sciemment...et c'est donc bien de la concussion    non?
 

Bonjour,
Et vous en avez d'autres, des comme ça qui sortent du même tonneau ?


Remarquez bien que... si vous écrivez à

Monsieur Nicolas SARKOZY
c/o Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
1, place Beauvau
75800 PARIC CEDEX 08
vu comme c'est parti, il se pourrait bien qu'un de ces quatre, la lettre en question vous reviennne avec la mention NPAI...

Bonsoir,

Je souhaite remercier tous ceux qui ont la gentillesse de me répondre.

A la lecture de vos messages, je me résigne à payer l'amende sans contester la rédaction de la contravention pour défaut de certaines informations, convaincu que cela ne servirait à rien.

J'ai pris également conscience que si je ne veux pas perdre mon permis à point, il m'en reste 3, je dois m'efforcer d'être un automobiliste irréprochable pendant au moins 3 ans.

Bonjour,
Cet après-midi j'ai aussi commis la même infraction. Sauf que je suis dans le cas A (je ferais l'objet de poursuites judiciaires). Pourquoi je ne suis pas comme dany67 avec un cas 4bis ?
j'ai aussi la case OUI de cocher pour le retrait de points et j'ai signé.

je suis également jeune conducteur et j'ai cru comprendre que je devrais faire le stage pour recuperer mes points et l'amende me sera remboursé.(240 euros de perdu quand même).
dans combien de temps mes points me seront-ils enlevés ?
j'aurais obligatoirement 4 points en moins et 90 euros d'amende ?


merci

Bonjour,
Cet après-midi j'ai aussi commis la même infraction. Sauf que je suis dans le cas A (je ferais l'objet de poursuites judiciaires). Pourquoi je ne suis pas comme dany67 avec un cas 4bis ?
j'ai aussi la case OUI de cocher pour le retrait de points et j'ai signé.

je suis également jeune conducteur et j'ai cru comprendre que je devrais faire le stage pour recuperer mes points et l'amende me sera remboursé.(240 euros de perdu quand même).
dans combien de temps mes points me seront-ils enlevés ?
j'aurais obligatoirement 4 points en moins et 90 euros d'amende ?

merci

Bonsoir,

Lorsqu'on commet une telle infraction, franchissement d'un feu rouge, il y a deux procédures possibles  :

- l'amende forfaitaire soit 135/90 euros et perte de 4 points,
- la procédure devant le tribunal, ordonnance pénale ou audience, amende entre 0 et 750 euros, suspension possible et perte de 4 points.

Le choix de l'une ou l'autre des procédures appartient au Parquet qui est maître de la politique pénale sur sa circonscription. Si le parquet n'a pas donné d'instruction c'est l'agent verbalisateur qui apprécie.

Quant à la mention OUI au lieu et place du nombre de points,  je vous invite à lire cette file :

Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !

Compte tenu que vous ètes en permis probatoire vous allé être informé par lettreR/AR de la perte des points et de l'obligation que vous aurez d'effectuer un stage dans les 4 mois. A l'issue du stage, les points vous seront restitués et l'amende remboursée à votre demande.

ok merci pour les informations.