Message supprime

Lorsque la CG est au

nom de deux personnes, seule la personne mentionnée en premier sur le document est concerné et peut être poursuivi en raison

du principe de la présomption de responsabilité sauf à démontrer qu'elle ne conduisait pas le dit véhicule au jour du

contrôle   

===> http://www.droitroutier.com/arrets/3.html
===> http://www.droitroutier.com/arrets/11.html

Désolé, Mr Rémy, vous qui

semblez être un spécialiste, faudrait être plus précis !

Il est tout à fait légal de ne poursuivre que le premier nom

de la carte grise, contester uniquement là dessus c'est aller au tapis à coup sûr.  A défaut de contestation il subira

amande et retrait de points. En cas de contestation il sera convoqué chez les keufs, et pourra faire l'objet d'une enquete.

Si le second nom se cache derriere le premier, surtout s'il s'agit de sa femme, il ne faut quand même pas trop croire au

père noel Pour être plus précis encore, jouer le malin et se faire prendre avec un argumentation aussi courte risque de

couter bien plus cher que l'amende "normale". Ca aussi il faut le dire !

Jp

Ne croyez pas

hativement que le second nom soit automatiquement le "vrai" conducteur.

Il n'est pas rare que les forces de l'ordre

fasse une enquete ... et alors.
Le titulaire de CG n'a aucune obligation de délation - je maintiens que s'il peut

démontrer ne pas etre l'auteur de l'infraction sans denoncer le conducteur il n'encourt aucune sanction. pour de nombreux

conducteurs ce jeu peut avoir un grand intérêt.