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 02-06-2006 11:43:11 - Eclaircissements sur la prescription

 DJiK
 Conducteur
 
Inscrit le 08-11-2004 
Messages: 30

Eclaircissements sur la prescription

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J'ai lu dans un message d'Alea:
"la prescription, est de 1 an après la date de commision de la contravention ou après le dernier acte de procédure"

"la prescription de la peine de 3 ans"



Quand on a un PV (genre stationnement génant) et qu'on écrit à l'OMP, et qu'il met presque un an à répondre...

1) On ne fait rien car il y a prescription dans qq jours.
2) Ça remet le compteur à 0 car c'est un acte de procédure.
ou 3) On est dans le cas des 3 ans?



Merci de m'éclairer!  icon_wink




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 02-06-2006 17:56:49 - Eclaircissements sur la prescription

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17666

Re: Eclaircissements sur la prescription

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

J'ai lu dans un message d'Alea:
"la prescription, est de 1 an après la date de commision de la contravention ou après le dernier acte de procédure"

"la prescription de la peine de 3 ans"

Quand on a un PV (genre stationnement génant) et qu'on écrit à l'OMP, et qu'il met presque un an à répondre...
1) On ne fait rien car il y a prescription dans qq jours.
2) Ça remet le compteur à 0 car c'est un acte de procédure.
ou 3) On est dans le cas des 3 ans?

Merci de m'éclairer!  icon_wink

Il vous a répondu ou pas l'OMP ?



 02-06-2006 18:37:17 - Eclaircissements sur la prescription

 DJiK
 Conducteur
 
Inscrit le 08-11-2004 
Messages: 30

Re: Eclaircissements sur la prescription

  Voir le profil de DJiK        Voter pour ce message (+1 point)

Oui il a répondu récemment.

(D'après la question j'en déduis que c'est mon 2°, ça compte comme un acte de procédure. icon_sad)



 02-06-2006 19:48:11 - Eclaircissements sur la prescription

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17666

Re: Eclaircissements sur la prescription

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

Si la réponse est adressée moins d'un an après la commission de l'infraction il n'y a pas prescription, c'est l'évidence même.  icon_sad



 02-06-2006 22:21:31 - Eclaircissements sur la prescription

 DJiK
 Conducteur
 
Inscrit le 08-11-2004 
Messages: 30

Re: Eclaircissements sur la prescription

  Voir le profil de DJiK        Voter pour ce message (+1 point)

Je savais pas si une simple lettre comptait. Il faut vraiment être "oublié" pendant un an pour qu'il y ait prescription, si j'ai bien compris. icon_sad


Merci... même si j'aurais préféré une autre réponse! icon_wink



 02-06-2006 22:35:08 - Eclaircissements sur la prescription

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17666

Re: Eclaircissements sur la prescription

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Je savais pas si une simple lettre comptait. Il faut vraiment être "oublié" pendant un an pour qu'il y ait prescription, si j'ai bien compris. icon_sad


Merci... même si j'aurais préféré une autre réponse! icon_wink

Bonsoir,

Cette réponse de l'OMP avant le délai d'un an est la preuve que la prescription ne peut être acquise.

Oui, il faut être totalement oublié durant un an pour bénéficier de la prescription.



 03-06-2006 13:48:42 - Eclaircissements sur la prescription

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14495

Re: Eclaircissements sur la prescription

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Je savais pas si une simple lettre comptait. Il faut vraiment être "oublié" pendant un an pour qu'il y ait prescription, si j'ai bien compris.

Et, pour doublonner Aléa, il faut être "oublié oublié". Parce qu'il peut y avoir des actes de procédures internes, dont vous n'êtes pas tenu au courant, pendant l'année en question et qui remettent le compteur à zéro.

Euh... oui, une "simple lettre" de l'OMP, comme vous dites, peut être vue comme un acte de procédure...




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