Bonjour,

J'ai lu dans un message d'Alea:
"la prescription, est de 1 an après la date de commision de la contravention ou après le dernier acte de procédure"

"la prescription de la peine de 3 ans"

Quand on a un PV (genre stationnement génant) et qu'on écrit à l'OMP, et qu'il met presque un an à répondre...
1) On ne fait rien car il y a prescription dans qq jours.
2) Ça remet le compteur à 0 car c'est un acte de procédure.
ou 3) On est dans le cas des 3 ans?

Merci de m'éclairer! 

Il vous a répondu ou pas l'OMP ?

Oui il a répondu récemment.

(D'après la question j'en déduis que c'est mon 2°, ça compte comme un acte de procédure. )

Bonsoir,

Si la réponse est adressée moins d'un an après la commission de l'infraction il n'y a pas prescription, c'est l'évidence même. 

Je savais pas si une simple lettre comptait. Il faut vraiment être "oublié" pendant un an pour qu'il y ait prescription, si j'ai bien compris.


Merci... même si j'aurais préféré une autre réponse!

Je savais pas si une simple lettre comptait. Il faut vraiment être "oublié" pendant un an pour qu'il y ait prescription, si j'ai bien compris.


Merci... même si j'aurais préféré une autre réponse!

Bonsoir,

Cette réponse de l'OMP avant le délai d'un an est la preuve que la prescription ne peut être acquise.

Oui, il faut être totalement oublié durant un an pour bénéficier de la prescription.

Bonjour,

Je savais pas si une simple lettre comptait. Il faut vraiment être "oublié" pendant un an pour qu'il y ait prescription, si j'ai bien compris.

Et, pour doublonner Aléa, il faut être "oublié oublié". Parce qu'il peut y avoir des actes de procédures internes, dont vous n'êtes pas tenu au courant, pendant l'année en question et qui remettent le compteur à zéro.

Euh... oui, une "simple lettre" de l'OMP, comme vous dites, peut être vue comme un acte de procédure...