Bonjour,

La contestation de la procédure de perte de points pourra s'effectuer lorsque vous aurez été avisé du retrait effectif.

S'il y a anomalie dans la procédure administrative en aucun cas celle-ci ne préjudicie la procédure judicaire du PV. L'inverse n'aurait pas été vrai.

Avez vous signé le PV  ?

Le proces verbale, je l'ai effectivement signé, en cochant la reconaissance de l'infraction.
Pourquoi? cela à une influance?

      Le proces verbale, je l'ai effectivement signé, en cochant la reconaissance de l'infraction.
Pourquoi? cela à une influance?

Bonjour,

Ben oui, en partie mais bon, vous pourrez toujours tenter la réclamation au moment opportun. En signant le PV vous reconnaissez avoir été informé de toute la procédure sauf le nombre de points, indication  prévue au L. 223-3 du code de la route.

J'ai vu par ailleur qu'un "oui" pouvait suffir dans cette case suite à des directives recentes du ministère.
Où est l'erreur? dans ce que vous m'expliquez, ou dans ce qui est dit par ailleur?

Dans ma lettre (si il n'y a pas d'erreur de votre part), je mets:
"le nombre de points perdu n'est pas indiqué sur l'avis de contravention, indication prévue au L. 223-3 du code de la route."
et je l'envoie au tribunal administratif sous pli recommandé?

      J'ai vu par ailleur qu'un "oui" pouvait suffir dans cette case suite à des directives recentes du ministère.
Où est l'erreur? dans ce que vous m'expliquez, ou dans ce qui est dit par ailleur?

Bonsoir,

Effectivement, par une circulaire du ministre il est prévu que les agents verbalisateurs mentionnent OUI en cochant la case, sauf pour les PV vitesse où il n'y a rien à cocher car tout est inscrit, mais l'article L. 223-3 du code de la route prévoit qu'il faut indiquer le nombre de points. Il y a la jursiprudence du TA de Lille et dans le meêm sens celui de Bordeaux qui donne raison à deux contrevenants par rapport à la mention OUI au lieu et place du nombre de point(s).

Lisez cette file, vous allez peut-être mieux comprendre.

Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !

Dans mon cas, il s'agit d'un feu passé rouge au moment de mon entrée dans l'intersection (R412 30 du CR), et non d'un depacement de vitesse.
Voila, je propose de travailler une lettre type (elle servira à beaucoup de monde).

      "<Nom, Prenom, Adresse>      <Adresse du tribunal Administratif>

Objets: Contestation de perte de point

Monsieur le Juge,

J'ai recu l'avis <XXXXXXXXXXX> m'indiquant une perte de <X> points sur mon permis de conduire numero <XXXXXXXXXXX>.
Je n'ai pas été avisé du montant de points perdus sur l'avis de contravention, la case réservée à cet effet étant <non remplie/marquée "oui"/marquée d'une croix>.

En vertu de l'article L. 223-3 du code de la route qui prévoit qu'il faut indiquer le nombre de points, j'estime qu'il y à préjudice au retrait de point effectué, et demande son annulation.

Le jugement du tribunal administratif de Lille (168292) et celui de Bordeaux (je n'ai pas les N° j'avoue avoir la feleme... et bon, c'est un document publique, alors si d'autres veullent y travailler) ont démontré l'illégalité du retrait de point    si l’auteur de l’infraction qui a payé l’amende forfaitaire n'a pas été préalablement et exactement informé du nombre de points dont la perte était encourue.

En vous remerciant de votre attention,
<signature>"

Documents à joindre:
<Copie de l'avis de contravention>
<Copie de l'avis de retrait de points>

Peut être que Monsieur le Juge à la place de bonjour ce serait mieux, et puis "cordialement"... vous n'avez pas gardé les vaches ensemble ! En vous remerciant de l'attention ou un truc du genre ça fait plus respectueux et plus humble _ c'est susceptible un juge !

Merci.

Voila qui est corrigé selon les propositions.

Il y a-t'il un topic prévu pour mettre ce type de document une fois que l'on aura fini?

(et d'autres suggestions)

      Merci.

Voila qui est corrigé selon les propositions.

Il y a-t'il un topic prévu pour mettre ce type de document une fois que l'on aura fini?

(et d'autres suggestions)

Bonsoir,

Avant de saisir le TA il faut faire un recours gracieux, c'est préférable.

Je vais vous en trouver une lettre type. Tenez, la voici, elle a très, très bien produit l'effet escompté :


Monsieur DUPONT LA JOIE                 Paris , le 30 janvier 2006
22, rue du poulailler
PARIS 18


                                        Monsieur le Ministre de l’Intérieur
                                        S/D de la circulation et de la  Sécurité routière
                             Service du Fichier National des Permis de Conduire
                             Place Beauvau
                            75800  PARIS  cedex  08                                                               




Monsieur le Ministre,


Le premier décembre 2005 j’ai fait l’objet d’un contrôle de gendarmerie au cours duquel une contravention pour franchissement d'un feu rouge a été relevé à mon encontre.

Je viens de me rendre à la Préfecture de ........... où il m’a été délivré, à ma demande, un état des points sur mon permis de conduire dont vous trouverez ci-joint copie. Je constate que l’infraction du 01 décembre 2005 a entraîné la perte de quatre points. Cette mesure appelle les observations suivantes :

-  l’article L. 223-3 du code de la route prévoit que tout conducteur susceptible de faire l’objet d’un retrait de points doit se voir en indiquer le nombre. Or, cette disposition ne m’a absolument pas été notifiée lors de l’infraction. Cette obligation, l’obligation de l’indication du nombre de points, à peine de nullité de cette sanction administrative, a été rappelée par la jurisprudence dont celle du Tribunal Administratif de LILLE en date du 20 juin 2005, décision que je vous transmets en copie ;

-   la notification prévue à ce même article L. 223-3 ne m’a pas été adressée et si je ne m’étais pas rendu à la sous-préfecture, je n’aurais pas eu connaissance de ce retrait. Cette décision ne m’est donc pas opposable. Ce sont les services de la Préfecture qui m’ont communiqué les coordonnées du lieu où je devais adresser ma réclamation.

En conséquence, je vous demande, Monsieur le Ministre, de bien vouloir me restituer les 4 points qui m’ont été retirés en marge de toute procédure régulière.

Dans l’attente de la régularisation de ma situation administrative de mon permis de conduire, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Vous arrangez la présentation surtout l'en-tête qui est différent que ce que je voulais faire apparaître

Alors, qu'est-ce vous en pensez ?

Pas mal du tout, comment faites-vous pour pecher tout ca aussi vite?

      - la notification prévue à ce même article L. 223-3 ne m’a pas été adressée et si je ne m’étais pas rendu à la sous-préfecture, je n’aurais pas eu connaissance de ce retrait. Cette décision ne m’est donc pas opposable. Ce sont les services de la Préfecture qui m’ont communiqué les coordonnées du lieu où je devais adresser ma réclamation.

Cas spécifique ou je ne l'ai pas recu? si oui, dans quel délai? (j'aurais l'air bete a dire que je ne l'ai pas recu si ils me l'ont envoyé la veille de l'envoi de mon courrier)

Vous ne pouvez pas faire l'entete voule car BBCode ne propose pas de systeme de tableau, et que le PHP est desactivé.

La lettre est sympatique, et le recourt gracieux est effectivement toujours preferable à envoyer à Paris systematiquement, où il y à des détachements locaux?

PS: je ne saisit pas l'interet de redire "bonsoir" le meme jour, dans le meme sujet, mais cela restera entre nous...

Re,

      Pas mal du tout, comment faites-vous pour pecher tout ca aussi vite?

C'est que j'ai un vrai métier moi !  Mais non, c'est bien plus simple,  c'est moi qui l'ai écrite cette lettre au Ministre, je l'avais dans un coin de l'ordinateur. Habituellement, quand je m'étends sur un sujet, je le connais.  Les points ont été restitués 6 semaines après l'envoi de ce courrier.

      La lettre est sympatique, et le recourt gracieux est effectivement toujours preferable à envoyer à Paris systematiquement, où il y à des détachements locaux?

Non, le fichier central qui gère tout est place beauveau à Paris.

Pour la jouer fine il faut attendre la notification en lettre simple et quelques temps après, disons un mois, aller à la préfecture se faire délivrer un état des points et ensuite on fait l'âne pour avoir du son.

Il arrive que cette lettre ne parvienne jamais au contrevenant, de temps en temps, passez à la préfecture voir l'état de vos points. Comme il n'y a pas de délai pour notifier une telle mesure, je ne peux vous dire dans combien de temps les points seront retirés. Dernièrement j'ai vu une notification parvenir 17 mois après le paiement de l'amende.

Pour le fait de dire bonjour ou bonsoir à chaque fois on pourrait suggérer une méthode satisfaisante pour tout le monde. Diree bonjour une seule fois par jour, une seule fois par sujet, faut voir, je ne décide de rien, mais un mot de plus à taper c'est pas bien grave 

Donc j'attends la lettre, je recupere le relevé 1 mois apres, et je conteste a ce moment la, fesant feinte de ne pas avoir recu l'avis? (il n'arrive pas en recommandé ou en pli ouvert au moins?)

Moi aussi j'ai un vrai metier... mais bon, il est rare, et n'offre pas forcement de bonnes conaissances pour avencer dans la vie (ah, si, mais bon, faire une carrière dans le cambriolage, ce n'est pas mon delire).

Etes vous Avocat pour etre autant au courrent de tout ces problemes legaux?

      Donc j'attends la lettre, je recupere le relevé 1 mois apres, et je conteste a ce moment la, fesant feinte de ne pas avoir recu l'avis? (il n'arrive pas en recommandé ou en pli ouvert au moins?)

Moi aussi j'ai un vrai metier... mais bon, il est rare, et n'offre pas forcement de bonnes conaissances pour avencer dans la vie (ah, si, mais bon, faire une carrière dans le cambriolage, ce n'est pas mon delire).

Etes vous Avocat pour etre autant au courrent de tout ces problemes legaux?

Re,

Le courrier est adressé en lettre simple, d'où la faille dans le système.

Si l'infraction est gérée dans une ville importante comme PARIS, les délais sont très, très longs, si c'est une ville moyenne la gestion est plus rapide.

N'oubliez pas de passer de temps en temps à la Préfecture.

Et non, je ne suis pas avocat     Des fois, avocat du diable, mais ce n'est pas le même métier 

Me voila rassuré pour la procedure.

Avocat du diable? ca paye bien?
j'éssairait un jour... enfin, peut etre.

Merci pour tout.

bonjour,
en complément ALEA pourrait t-il nous donner le jugement rendu par le TA puisqu'il convient de le mettre en piece jointe....
avec nos remerciements.....
bonne journée à tous

Bonjour,

      bonjour,
en complément ALEA pourrait t-il nous donner le jugement rendu par le TA puisqu'il convient de le mettre en piece jointe....
avec nos remerciements.....
bonne journée à tous

Le courrier à faire, la décision à communiquer, je ne vais pas m'en sortir 

Mais LOLO je l'ai déjà mise en grande partie cette décision dans le lien que j'ai donné sur un de mes message de cette file

Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !

Pour obtenir la décision du TA de LILLLE il suffit d'écrire au greffe de ce tribunal et d'envoyer quelques euros, 4,57, téléphoner avant pour connaître le prix exact à payer au cas où il aurait changé. référence de l'affaire : ordonannce n° 0500804 du 20 juin 2005.

      Bonjour,

      bonjour,
en complément ALEA pourrait t-il nous donner le jugement rendu par le TA puisqu'il convient de le mettre en piece jointe....
avec nos remerciements.....
bonne journée à tous

Le courrier à faire, la décision à communiquer, je ne vais pas m'en sortir 

Mais LOLO je l'ai déjà mise en grande partie cette décision dans le lien que j'ai donné sur un de mes message de cette file

Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !

Pour obtenir la décision du TA de LILLLE il suffit d'écrire au greffe de ce tribunal et d'envoyer quelques euros, 4,57, téléphoner avant pour connaître le prix exact à payer au cas où il aurait changé. référence de l'affaire : ordonannce n° 0500804 du 20 juin 2005.

  Un grand merci ALEA pour votre rapidité.. et vos réponses ultra précises....

Bonsoir,
Plutot sympa l'idée de faire circuler des exemples de courrier. Ca pourrait même faire l'objet d'un sous forum dans la lignée de ceux développés par Moutyk en ce moment  voire une rubrique entière consacrée à des exemples de courriers de contestations.
Une façon de plus de se démarquer de certains sites bleus blancs rouges, qui font payer l'accès à ce genre d'aides en se vantant d'être au service des citoyens   
Et d'ailleurs, il pourrait aussi y avoir des exemples d'amendes et autres docs du même genre. Parce que personnellement, j'ai presque honte de dire ça  , mais, à part une petite amende de stationnement pour non présentation de la carte résidente, je ne sais pas du tout à quoi ressemblent les autres amendes et avis