législation radars mobiles

Bonjour,
Curieux que vous posiez la question, alors qu'il me semble que le sujet a été plusieurs fois évoqué dans ce forum.

Primo, un radar "installé dans une propriété privée" n'est pas un radar mobile. Pour qu'il le soit, il faudrait qu'il soit dans un véhicule en mouvement (éventuellement en mouvement dans une propriété privée...).

Deuxio, du moment qu'ils ont l'accord du proprio, pourquoi ne pourraient-ils pas le faire ? A ma connaissance, aucune loi ne les oblige à rester sur le domaine public pour constater des infractions qui se commettent sur le domaine public. D'ailleurs, même si le proprio n'était pas d'accord, ce serait uniquement un problème entre la maréchaussée et le proprio, mais pas entre la maréchaussée et le contrevenant (l'infraction étant dûment constatée et dûment caractérisée, peu importe la manière d'y être arrivé, même "par surprise" ou par un procédé jugé inhabituel).
Sans parler qu'il existe des voies privées néanmoins ouvertes à la circulation publique et où le code de la route s'applique dans toute sa rigueur et sa plénitude !

bonjour

oui mais (commence à m'énerver CamillA à faire de la lèche comme ça aux FDO) si le proprio n'est pas d'accord il peut
soit leur réclamer un loyer pour occupation du sol
soit porter plainte pour bris de clôture, dégradation de propriété privée, stationnement abusif, gênant et interdit    

le problème: c'est à qui porter plainte efficacement  

Bonjour,

si le proprio n'est pas d'accord il peut
soit leur réclamer un loyer pour occupation du sol

Non, pas de contrat de location, pas de bail signé

soit porter plainte pour bris de clôture,

Oui, à condition qu'il y ait une clôture...

dégradation de propriété privée,

Oui, à condition qu'il y ait eu dégradation

stationnement abusif, gênant et interdit

Non, il n'est pas investi des pouvoirs de police.
Par contre, il peut appeler les FDO pour leur demander de procéder à l'enlèvement du véhicule gênant...

si le proprio n'est pas d'accord il peut

Mais qui vous a dit qu'il n'était pas d'accord ???

oui mais (commence à m'énerver CamillA à faire de la lèche comme ça aux FDO)

Que voulez-vous ? N'étant pas avocat moi-même, j'adore jouer les avocats... du diable !      

Bonjour,

si le proprio n'est pas d'accord il peut
soit leur réclamer un loyer pour occupation du sol

Non, pas de contrat de location, pas de bail signé

bon, alors, un péage pour privation d'usage du propriétaire

soit porter plainte pour bris de clôture,

Oui, à condition qu'il y ait une clôture...

ma propriété est du type "open field", seulement bordée d'une bordure type "bateau"... j'aurais donc le droit d'e^tre envahi? n'ayant pas élevé force miradors et pont-levis?

dégradation de propriété privée,

Oui, à condition qu'il y ait eu dégradation

vous avez déjà vu l'état d'une pelouse après que les poulets aient labouré après leur recherche de poux??

stationnement abusif, gênant et interdit

Non, il n'est pas investi des pouvoirs de police.
Par contre, il peut appeler les FDO pour leur demander de procéder à l'enlèvement du véhicule gênant...

j'ai mis des VIRGULES, à la place d'une répétition ou de conjonction de coordination ou de subordination!! il faut donc lire l'élipse "porter plainte"

si le proprio n'est pas d'accord il peut

Mais qui vous a dit qu'il n'était pas d'accord ???

là encore: j'ai mis Paris en bouteille

oui mais (commence à m'énerver CamillA à faire de la lèche comme ça aux FDO)

Que voulez-vous ? N'étant pas avocat moi-même, j'adore jouer les avocats... du diable !      

ahaha ainsi donc on aime les robes, les portes-jarretelles et les honoraires hein
mais je suppute aussi une forte inclination envers le

Bonjour,

si le proprio n'est pas d'accord il peut
soit leur réclamer un loyer pour occupation du sol

Non, pas de contrat de location, pas de bail signé

allons , allons ! CamilleA
un contrat communement pour etre parfait n'est aucunement subordonné (sauf dispositions particulieres)  à l'ecrit et donc en corollaire  à  signatures et comme la prise à bail n'est qu'une forme du droit du contrat... !   mais bon je diverge  

ps hs z'avez vu ça tombe dru les 2000 en ce moment , va bientot falloir destocker les vieux III-E en reserve à Chateaudun